Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 4 décembre 2025
N° RG : 2025F00281
Monsieur [W] [J] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Adresse 1] (Maître Delphine CASALTA, membre de la S.E.L.A.R.L. ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de Marseille)
C /
Monsieur [U] [P] Nom commercial AUTO MOTOSUD [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 951 637 099 (Maître Bernard BAYLE-BESSON, associé de l'A.A.R.P.I. BAYLE-BESSON ESTRADE, Avocat au barreau de Toulouse)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 octobre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 4 décembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Le 16 décembre 2023, Monsieur [W] [J] achète à Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO MOTO SUD, un véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 10 500 €.
Au moment de la vente, un contrôle technique daté du 14 décembre 2023 a été remis à l'acquéreur, conforme.
Le 17 février 2024, alors qu'il circule sur l'autoroute, le véhicule est tombé en panne, celui-ci a été remorqué et le garagiste a diagnostiqué un moteur hors service.
Le 24 février 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, Monsieur [W] [J] demande l'annulation de la vente à Monsieur [U] [P].
En date du 11 mars 2024, Monsieur [U] [P] refuse cette demande d'annulation.
Une expertise amiable contradictoire est mandatée par l'assurance de Monsieur [W] [J] et conclut à une usure avancée du turbocompresseur.
Après une proposition commerciale non satisfaisante de la part de Monsieur [U] [P], et afin de faire droit à sa demande, Monsieur [W] [J] assigne le 10 mars 2025 celui-ci devant le tribunal des activités économiques de Marseille.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 6 mars 2025, Monsieur [W] [J] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [U] [P] pour entendre :
*Vu les dispositions des articles 1103, 1603, 1616, 1641, 1643, 1645 du code civil,
*Vu les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4, L.217-8 du code de la consommation,
*Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
*Vu la jurisprudence,
*Vu les pièces produites aux débats,
A TITRE PRINCIPAL :
* DEBOUTER [P] [U] au nom commercial AUTO MOTOSUD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* JUGER que le véhicule de RENAULT TRAFIC immatriculé AN -068-GA, acquis par
* Monsieur [W] [J] auprès de était affecté d'un défaut de conformité ;
* JUGER que Monsieur [W] [J] est fondé à agir au titre du manquement à l'obligation de délivrance conforme ;
* PRONONCER la résolution de la vente conclue entre Monsieur [W] [J] et [P] [U] au nom commercial AUTO MOTOSUD et portant sur le véhicule de RENAULT TRAFIC immatriculé AN -068-GA
* CONDAMNER [P] [U] au nom commercial AUTO MOTOSUD à restituer à Monsieur [W] [J] la somme de 10.500€, soit le prix de vente ;
* CONDAMNER à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque RENAULT TRAFIC immatriculé AN -068-GA, dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs
* CONDAMNER [P] [U] au nom commercial AUTO MOTOSUD à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [W] [J] puisse en être inquiété de queue que manière que ce soit ;
* CONDAMNER [P] [U] au nom commercial AUTO MOTOSUD à verser à Monsieur [J] la somme de 2.500€ à titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices subis ;
* JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de réception de la mise en demeure ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts
A TITRE SUBSIDIAIRE
* ORDONNER une expertise judiciaire et de désigner tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission habituelle en pareille situation et notamment de convoquer les parties, de se faire communiquer tout document utile à ses investigations, de les entendre en leurs explications, d'expertiser le véhicule en cause, de déterminer ou non l'existence d'un défaut de conformité et/ou d'un vice caché au moment de la vente, de déterminer et chiffrer les préjudices de Monsieur [W] [J] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER à verser à Monsieur [W] [J] la somme de 1500€, et ce, au titre des dispositions de 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER aux entiers dépens ;
Monsieur [W] [J] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [U] [P] demande au tribunal,
*Vu les articles 1353 et 1616 du Code civil,
*Vu les articles L 217-3 et suivants du Code civil,
*Vu les articles 16 et 146 du Code de procédure civile,
* *Vu l'article L 217-8 du Code de la consommation
* *Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [V],
*Vu la jurisprudence,
*Vu les pièces,
Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et infondées,
* Prononcer que le rapport d'expertise amiable de Monsieur [V] est dépourvu de force probante,
* Prononcer que Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve de ses prétentions,
* Prononcer que la demande d'expertise judiciaire de Monsieur [J] a pour finalité de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve,
En conséquence,
* Débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire.
* Débouter Monsieur [J] de son action en résolution de la vente.
* Condamner Monsieur [J] à payer à Monsieur [P] exerçant sous l'enseigne AUTO MOTOSUD la somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour Monsieur [W] [J] :
Monsieur [W] [J] soutient que le véhicule livré n'est pas conforme à celui convenu dans le contrat de vente.
Il ne correspond pas à la description, à la qualité ni aux caractéristiques fonctionnelles prévues. (Article L. 217-5 du code de la consommation)
Le défaut existait au moment de la délivrance, même s'il est apparu ultérieurement (article L. 217-3 du code de la consommation)
En conséquence, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme prévue par l'article 1603 du code civil.
Monsieur [W] [J], deux jours après l'acquisition du véhicule, a constaté une fuite d'huile moteur, le vendeur a pris en charge la réparation.
Monsieur [W] [J] fait valoir qu'il n'accepte pas la non-conformité du véhicule acheté, il a été joint un rapport d'expertise du véhicule mentionnant l'usure avancée du turbocompresseur qui entraîne un dysfonctionnement du moteur.
Monsieur [W] [J] a contacté au moyen de son assurance « protection juridique » Monsieur [U] [P] pour trouver une solution amiable, la solution proposée n'est pas satisfaisante pour Monsieur [J].
Monsieur [W] [J] demande en conséquence la résolution de la vente au tribunal des activités économiques.
Pour Monsieur [U] [P] :
Monsieur [W] [J] soutient que le rapport d'expertise de Monsieur [V], expert mandaté par sa protection juridique, est contradictoire car les deux parties ont été présentes aux opérations d'expertise.
Il affirme que ce rapport a donc une valeur probatoire en tant que document de preuve et qu'il démontre l'existence de désordre apparu après la vente et qu'il est étayé par d'autres éléments, notamment :
* Une facture de dépannage,
* Des échanges écrits entre les parties concernant la panne du véhicule.
Il en déduit que les désordres sont postérieurs à la vente, et que le vendeur doit en répondre.
Monsieur [V] expert ne certifie pas que le moteur et le turbo compresseur étaient défaillants au moment de la vente.
Ainsi, ces éléments ne suffisent pas à établir un défaut de conformité ou un vice caché au moment de la vente.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur l'historique des interventions effectuées sur le véhicule :
L'historique d'entretien du véhicule depuis décembre 2023 fait apparaître de nombreuses interventions de réparation avant et après l'achat par Monsieur [W] [J], à savoir :
* Le 7 décembre 2023, 164 863 km : Le contrôle technique périodique est défavorable pour défaillances majeures : Deux défaillances majeures et trois défaillances mineures.
* Le 14 décembre 2023, 164 903 km : Contre-visite favorable ;
* Le 16 décembre 2023 : 164 986 km : Certificat de cession établi entre la société AUTO MOTOSUD, le vendeur, et Monsieur [W] [J] l'acquéreur ;
* Le 21 décembre 2023 : ordre de réparation établi par NORAUTO à Apt relatif à la réalisation d'une géométrie / parallélisme pour un montant de 69,90 euros.
* Le 27 décembre 2023 : Monsieur [W] [J] dépose le véhicule chez la société CASA DEL AUTO à [Localité 1] pour travaux sous garantie, fuite d'huile importante ;
* Le 29 décembre 2023 : Remplacement d'un joint effectué par la société CASA DEL AUTO à [Localité 1] pour un montant de 320 € TTC.
* Le 17 février 2024 : Le véhicule tombe en panne, il est remorqué par ASSISTANCE AUTO PIRET ;
* Le 19 février 2024 : Facture remorquage de la société ASSISTANCE AUTO PIRET d'un montant de 68,05 € TTC.
Sur le cadre juridique applicable :
L'obligation de délivrance conforme est régie par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et l'article 1603 du code civil. Cette obligation se définit comme celle, pour le vendeur professionnel, de délivrer un produit présentant la fonctionnalité prévue au contrat et propre à l'usage habituellement attendu pour un bien du même type. S'agissant d'un véhicule automobile, l'acquéreur doit pouvoir se déplacer paisiblement et en toute sécurité. Les défaillances doivent préexister à la vente et durant les 12 premiers mois après l'achat, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion bénéficie d'une présomption de préexistence des anomalies. Il n'a donc pas à prouver que le défaut existait lors de la conclusion du contrat en application des dispositions de l'article L. 127-7 du code de la consommation.
Le vendeur est un professionnel la garantie légale de conformité s'applique lors d'un achat d'un véhicule, elle couvre les défauts qui existe au moment de la délivrance du bien.
Sur la valeur de l'expertise amiable contradictoire :
Il est constant que le juge peut se référer à un rapport d'expertise amiable, même non judiciaire, dès lors que celui-ci a été soumis à la libre discussion contradictoire des parties.
Or en l'espèce les investigations de l'expert mandaté par l'assureur de l'acheteur ont été conduites en présence des deux parties et ont amené Monsieur [U] [P] à effectuer une proposition amiable que n'a pas acceptée Monsieur [W] [J].
Ce rapport d'investigation peut donc être pris en compte par le tribunal comme élément de preuve.
Sur l'origine des désordres :
Il résulte des éléments versés aux débats qu'en date du 2 septembre 2024, l'expert diligenté par la compagnie d'assurance de Monsieur [W] [J] a rendu un rapport indiquant, notamment, qu'il n'avait pas détecté d'éléments prouvant l'antériorité du vice ni une mauvaise utilisation du véhicule mais indiquant que « l'avarie actuelle ne peut pas être considérée comme un panne fortuite à charge acquéreur, l'usure avancée du turbocompresseur et les conséquences sur le moteur peuvent entrer dans le cadre du défaut de conformité opposable au vendeur ».
Par ailleurs, il existe un très court délai entre l'acquisition du véhicule le 14 décembre 2023 et la panne le 17 février 2024, délai pendant lequel Monsieur [W] [J] n'a parcouru que 4 061 kms avec le véhicule.
Enfin, aucun défaut d'utilisation n'a par ailleurs été établi par l'expert mandaté par l'assureur de l'acheteur.
Il en résulte que ce désordre, qui n'était pas décelable par l'acquéreur, simple particulier, nuit gravement à l'usage attendu du véhicule et constitue un défaut avéré de conformité.
Sur les conséquences de la non-conformité
Aux termes de l'article L. 217-14 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, « (…) Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. (…)».
Compte tenu des graves désordres évoqués supra, il y a lieu de faire droit aux demandes formées par Monsieur [W] [J] et de :
* Prononcer la résolution de la vente conclue entre Monsieur [W] [J] et Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD et portant sur le véhicule de Renault trafic immatriculé, [Immatriculation 1].
* Condamner Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD à restituer à Monsieur [W] [J] la somme de 10 500 €, soit le prix de vente, avec intérêt au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de réception de la mise en demeure ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner Monsieur [U] [P] à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Renault Trafic Immatriculé [Immatriculation 1] dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, à ses frais exclusifs.
* Condamner Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [W] [J] puisse en être inquiété de quelle que manière que ce soit.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Monsieur [W] [J] demande au tribunal de condamner Monsieur [U] [P], au nom commercial, AUTO MOTOSUD à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis mais il n'apporte aucun élément au soutien de sa demande. Il y a donc lieu de le débouter de ce chef de demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Monsieur [W] [J], afin de faire reconnaître ces droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il est inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner Monsieur [U] [P], à payer à Monsieur [W] [J], la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [W] [J], la charge des dépens de l'instance. Il convient également de condamner Monsieur [U] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Prononce la résolution de la vente conclue entre Monsieur [W] [J] et Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD et portant sur le véhicule de Renault trafic immatriculé, [Immatriculation 1] ;
Condamne Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD à restituer à Monsieur [W] [J] la somme de 10 500 € (dix mille cinq cents euros), soit le prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de réception de la mise en demeure ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Condamne Monsieur [U] [P] à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Renault Trafic Immatriculé [Immatriculation 1] dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement, à ses frais exclusifs ;
Condamne Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [W] [J] puisse en être inquiété de quelle que manière que ce soit.
Déboute Monsieur [W] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD à payer à Monsieur [W] [J] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [U] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 décembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.