Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011213
Demandeur(s): FERRANDO (EARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Christiane IMBERT-GARGIULO (Selarl CJM
PAVIA & ROLAND)/AVIGNON IAVOCATS, IMBERT-GARGIULO,
Défendeur(s) : PESAGE ANDR (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Jacqueline MARINETTI
Didier MERLAND
Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience pu blique du 29/09/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
Selon les termes de l'assignation, la société EARL FERRANDO a cédé à la société SAS PESAGE ANDR un pont à bascule pour un montant de 7.200,00 € TTC, le 19 mars 2022.
Le matériel a bien été livré à la société SAS PESAGE ANDR, mais cette dernière n'a pas réglé la facture du prix de vente du matériel.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 31 juillet 2023, la société EARL FERRANDO a vainement mis en demeure l'acquéreur d'avoir à payer le prix de vente du pont à bascule d'un montant de 7.200,00 €.
C'est ainsi que la société EARL FERRANDO a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 26 juin 2025.
Au soutien de ses écritures, la société EARL FERRANDO, demande de :
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles 1605 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la SAS PESAGE ANDR à payer à l'EARL FERRANDO la somme de 7.200 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2023 jusqu'au parfait paiement de la créance ;
* Condamner par provision la SAS PESAGE ANDR à porter et à payer à l'EARL FERRANDO la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS PESAGE ANDR aux entiers dépens.
À l'audience du 8 septembre 2025 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la société PESAGE ANDR bien que régulièrement avisée, ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
La société l'EARL FERRANDO, afin d'étayer sa demande, oppose l'article 1650 du code civil qui dispose que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
En l'espèce, la société l'EARL FERRANDO est fondée à réclamer la somme de 7.200 €TTC comme cela a été convenu avec l'acquéreur, le matériel ayant été livré comme prévu.
Par ailleurs, la requérante oppose l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que tout juge peut ordonner une astreinte pour garantir l'exécution de ses décisions, impliquant que le juge a le pouvoir d'imposer une sanction financière pour contraindre une personne à respecter une obligation imposée par une décision judiciaire. De plus, selon le même texte, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances le justifient.
Cependant, ce texte est hors de propos, dès lors qu'aucune astreinte n'est sollicitée à proprement parler. Le montant de la somme réclamée correspond à celui mentionné sur la facture. Tel est le prix de vente et celle-ci est jugée parfaite.
Il suit de tout ce qui précède, ainsi que des pièces versées au débat, que la SAS PESAGE ANDR est condamnée à payer à la société l'EARL FERRANDO la somme de 7.200 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2023, et ce jusqu'à parfait paiement.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société l'EARL FERRANDO et de lui allouer, à ce titre, la somme de 1.500,00 €.
Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société SAS PESAGE ANDR, qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier.
Condamne la société SAS PESAGE ANDR à payer à la société l'EARL FERRANDO la somme de 7.200 € au titre de la facture impayée, outre intérêts légaux à compter du 31 juillet 2023, et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la société SAS PESAGE ANDR à payer à la société l'EARL FERRANDO la somme de 1.500,00 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SAS PESAGE ANDR aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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