Texte intégral
N° Minute :26/00425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20113 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7DX
DEMANDERESSE :
Madame [A] [K]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
S.A.S. WIENERBERGER
Immatriculée au RCS de STARSBOURG n°562 110 346, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Lise CLOAREC, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant, Me Lea MANCINI, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant
Madame [C] [G]
née le 01 Février 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Maïlys DUBOIS de la SELARL SELARL MAÏLYS DUBOIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Monsieur [Z] [X] [W]
né le 26 Juillet 0196 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Maïlys DUBOIS de la SELARL SELARL MAÏLYS DUBOIS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [W] et Mme [C] [M] ont confié, selon factures des 07 juillet et 22 décembre 2016 et 27 mars 2019, à la SARL COUVERTURE MAGNOU des travaux de réfection de toiture d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 5].
M. [Z] [W] et Mme [C] [M] ont vendu, par acte authentique en date du 23 septembre 2020, à Mme [A] [K], l’immeuble d’habitation situé [Adresse 5], pour un prix de 320.000 euros.
Selon lettre recommandée du 25 septembre 2023, Mme [A] [K] a dénoncé à la SAS WIENERBERGER FRANCE, en qualité de fabricant des tuiles posés lors de la réfection de la toiture, les désordres affectant les tuiles et l’a mis en demeure de procéder au remplacement des tuiles défectueuses.
Selon lettre recommandée du 31 janvier 2024, Mme [A] [K] a sollicité la SARL COUVERTURE MAGNOU aux fins qu’elle procède au remplacement des tuiles défectueuses.
C’est dans ce contexte que Mme [A] [K] a assigné, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mars 2026, la SAS WIENERBERGER FRANCE, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/20113.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 16 avril 2026, Mme [A] [K] a également assigné M. [Z] [W] et Mme [C] [M] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/20167.
Selon mention au dossier du 05 mai 2026, la jonction des procédures numéros RG 26/20113 et 26/20167 a été ordonnée sous le seul numéro RG 26/20113.
Mme [A] [K] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Voir désigner tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le président du tribunal judiciaire de Tours de nommer avec pour mission celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Lui donner acte de ce qu’elle se propose de régler le montant de la consignation qui sera mise à sa charge ;Voir réserver les dépens.Elle soutient, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1792 et suivants du code civil, qu’elle n’a d’autre choix que de saisir la présente juridiction aux fins de mettre en évidence les désordres affectant les travaux de toiture réalisés par la SARL COUVERTURE MAGNOU, de décrire les travaux de remise en état nécessaires et d’en chiffrer le coût.
Selon ses conclusions en défense n°1 déposées à l’audience, la SAS WIENERBERGER FRANCE demande de :
Lui donner acte de ses protestations et réserver ;Ajouter aux missions de l’expert les précisions figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Laisser les dépens à la charge du demandeur ;Rejeter toute demande contraire.Elle indique qu’elle ne s’oppose pas à la tenue des opérations d’expertise tout en formant les protestations et réserves d’usage quant aux faits décrits. Elle ajoute que les responsabilités de chacune des parties ne sont ni démontrées, ni établies à ce stade de la procédure.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs
Mme [A] [K] et la SAS WIENERBERGER FRANCE ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
M. [Z] [W] et Mme [C] [M] ont formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’acte authentique de vente conclu le 23 septembre 2020 entre M. [Z] [W] et Mme [C] [M], d’une part, et Mme [A] [K], d’autre part ;Les factures de la SARL COUVERTURE MAGNOU des 07 juillet et 22 décembre 2019 et 27 mars 2019 portant sur les travaux de réfection de toiture ;Le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 18 novembre 2025 qui fait état d’un phénomène de délitement des ardoises, particulièrement sur la partie inférieure de la toiture ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [A] [K], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [E] [Q]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie C-06.03
[Adresse 6]
Tél. [XXXXXXXX01] Port. [XXXXXXXX02] Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [U] [R]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie C-06.03
[Adresse 7]
Port. [XXXXXXXX03] Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 5] ;
4. Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons allégués dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ;
5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;
6. Dire notamment s’ils proviennent d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien ; dire s’ils préexistaient même en germe à la vente, s’ils étaient apparents et s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination ou en diminuent fortement l’usage ; dire s’ils étaient connus du vendeur ;
7. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
8. Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
9. Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
10. Faire l’état des comptes entre les parties, les travaux facturés et les sommes payées.
11. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [A] [K] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme [A] [K], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 8]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [A] [K], de M. [Z] [W] et Mme [C] [M] et de la SAS WIENERBERGER FRANCE ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [A] [K] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment