Texte intégral
*1DE/06/62/94/96*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 9 octobre 2026 Chambre 2-6
SAS à associé unique [L], [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [N] [T], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* Mme [D] [K], [Adresse 3] [Localité 1], office manager, présente.
* Mme [U] [S], [Adresse 4], assistante administrative, présente. - SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [L], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 12 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 9 octobre 2026, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la prolongation de la période d'observation est nécessaire pour permettre la finalisation des travaux de réouverture ; Attendu qu'au cours de l'audience, toutes les parties présentes se sont déclarées favorables à la prolongation de la période d'observation ;
Attendu que M. [P], vice-procureur de la République, en son avis écrit, se déclare favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
Me [O] [Q] -SAS à associé unique [L] -Parquet R.G. : 2026083759 P.C. : P202601744
* SELARLU ASCAGNE AJ en la
personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de
Copies : -TPG
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Sur l'avis écrit du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique [L]
[Adresse 1]
Nom commercial : [L]
Enseigne : [L]
Activité : Restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918247420
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17/04/2027
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, Mme Antoinette Darpy, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Levesque, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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