Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.10
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PS ctx technique
N° RG 19/09041 - N° Portalis 352J-W-B7C-CPRXH
N° MINUTE :
26/1
Requête du :
26 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [N],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CCAS DE LA [1],
dont le siège social est sis S/C DE M. [M] JACQUIN-ENTITE MEDECINE CONSEIL-LAC CG [Adresse 2]
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame SOULIER, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [N], né le 16 septembre 1981, exerçant la profession d’agent au département bus de la [1], a été victime d’un accident de travail le 4 juin 2016 : « … il a glissé sur le sol mouillé du terminus Hôtel de ville.... ».
Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 14 décembre 2017 ; il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [N], à 5%, ce qui a fait l’objet d’une décision de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la [1] (la CCAS de la [1],) du 5 septembre 2018, au titre des : « … douleurs du rachis cervical, irradiant dans le trapèze droit accompagnées de céphalées…».
Par lettre reçue au greffe du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le 5 novembre 2018, il a contesté cette décision. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 3 février 2026, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [P] [T]. Au terme de son rapport du 18 mai 2026, il a conclu : «… M [N] est victime le 4 juin 2016 d'un traumatisme du coude gauche, de la tête et du rachis cervical.
L'évolution est très favorable au niveau du coude gauche et de la tête.
Il conserve cependant les douleurs quotidiennes et intermittentes du rachis cervical, nécessitant la prise régulière d’antalgiques de palier 2.
La consolidation médicale est fixée le 14 décembre 2017.
Au regard des documents communiqués, le taux d'IPP est évalué à 10% par référence au barème indicatif d'invalidité accident du travail et maladie professionnelle (chapitre 3-1). Le traitement antalgique pris ponctuellement peut avoir un retentissement sur l'attention et nécessite des précautions sur le plan professionnel. »
Les parties ont été invitées à comparaître le 3 septembre 2026.
M. [N] a développé oralement ses conclusions, aux termes desquelles il a demandé au tribunal de confirmer les conclusions du rapport d'expertise, pour fixer le taux d’IPP à 10 %.
La CCAS de la [1] régulièrement dispensée de comparaître, avait déposé un argumentaire écrit ; elle n’a pas conclu après le dépôt du rapport d’expertise du docteur [P] [T].
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, M. [V] [N], exerçant la profession d’agent au département bus de la [1], a été victime d’un accident de travail le 4 juin 2016. Il a contesté le taux de 5% d'incapacité permanente partielle qui lui a été attribué. Au vu de la contestation, le tribunal saisi de son recours a désigné le docteur [T] pour réaliser une expertise sur pièces.
Au terme de son rapport du 18 mai 2026, elle a conclu que : « M [N] est victime le 4 juin 2016 d'un traumatisme du coude gauche, de la tête et du rachis cervical.
L'évolution est très favorable au niveau du coude gauche et de la tête.
Il conserve cependant les douleurs quotidiennes et intermittentes du rachis cervical, nécessitant la prise régulière d’antalgiques de palier 2.
La consolidation médicale est fixée le 14 décembre 2017.
Au regard des documents communiqués, le taux d'IPP est évalué à 10% par référence au barème indicatif d'invalidité accident du travail et maladie professionnelle (chapitre 3-1). Le traitement antalgique pris ponctuellement peut avoir un retentissement sur l'attention et nécessite des précautions sur le plan professionnel. ».
M. [N] sollicite la confirmation du taux médical retenu par l'expert. La CCAS de la [1] n’a pas conclus sur cette question, ni manifesté de désaccord avec les conclusions du rapport d’expertise.
Au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [T], médecin-expert, sont retenues par le tribunal. Le taux d'incapacité permanente partielle de M. [N] est fixé à 10% en indemnisation des séquelles de son accident de travail du 4 juin 2016.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable et fondé le recours exercé par M. [N] ;
Fixe à 10% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [N] au titre de son accident de travail du 4 juin 2016 ;
Dit que la CCAS de la [1] supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la [2].
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/09041 - N° Portalis 352J-W-B7C-CPRXH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [V] [N]
Défendeur : CCAS DE LA [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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