Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/04504 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 24/08375 rendue par le Juge de la mise en état de TJ [Localité 1] le 27 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. [S] FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260110
Intimées :
SAS MOTP prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00164050
SMABTP , Recherchée en qualité d'assureur des sociétés STP DE LA VALLEE et MOTP, société d'assurance mutuelle, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège,, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00164050
S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE (STP DE LA VALLEE), représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0172 - N° du dossier E000HML4
S.A.S. [Localité 2] BIOENERGIES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114590
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE PRESIDENT DE CHAMBRE
(n° /2026, 1 pages)
Nous, Ludovic Jariel, président de chambre,
Assisté de Tiffany Cascioli, greffière présente lors de l'audience,
Et de Clément Colin, greffier, présent lors du prononcé,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [Localité 2] bioénergies (la société [Localité 2]) a, en qualité de maître d'ouvrage, fait procéder à la construction d'une unité de méthanisation à [Localité 2] (77).
Sont, notamment, intervenues à l'acte de construire :
- la société MOTP, en qualité de maître d''uvre ;
- la société [S] Nord Est (la société CNE), aux droits de laquelle est venue la société [S] France (la société [S]), au titre de la réalisation des travaux préparatoires, de terrassement, d'améliorations du sol, de plateforme et voirie, d'assainissement, de tranchées, de fourreaux, de génie civil et d'eau potable et de digestat.
La société [S] a sous-traité les travaux de terrassement à la Société de travaux publics de la Vallée (la STPV).
En cours de chantier, la société [Localité 2] a constaté des dégradations de l'enrobé bitumeux de la plateforme d'ensilage au niveau des zones d'écoulement des jus d'ensilage.
Par protocole d'accord en date du 8 octobre 2021, la société [S] s'est engagée à reprendre les enrobés au plus tard le 14 octobre 2021 et à mettre en place une surveillance technique d'une durée d'un an à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. En contrepartie, la société [Localité 2] s'est engagée à réceptionner l'ouvrage.
Le 16 septembre 2022, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.
La société [Localité 2] a alerté la société [S] au début de l'année 2023 sur l'effondrement du talus ouest d'un bassin d'infiltration et lui a demandé de reprendre ce désordre au titre de sa garantie de parfait achèvement.
Par lettre du 7 avril 2023, la société [Localité 2] a demandé à la société [S] de reprendre les réserves de réception n° 3 et 10, ainsi que le désordre de parfait achèvement concernant le talus effondré du bassin d'infiltration.
Par lettre du 21 avril 2023, la société [S] a indiqué à la société [Localité 2] qu'il appartenait au maître d'ouvrage d'entretenir le chemin, que les réserves avaient été levées et qu'une expertise amiable concernant l'effondrement du talus était nécessaire.
Par lettre du 16 mai 2023, la société [Localité 2] a mis en demeure la société [S] de lever les réserves et reprendre le désordre, à savoir :
- la réserve n° 3 tenant à la végétation dans les enrobés au niveau du chemin ;
- la réserve n° 4 tenant à la dégradation des enrobés bitumeux ;
- l'effondrement du talus Ouest d'un bassin d'infiltration.
Par lettre du 2 juin 2023, la société [S] a contesté les réserves précisant, concernant la réserve n° 3, qu'aucune préparation des sols n'était prévue au marché et que, concernant la réserve n° 4, la couche d'usure remplissait sa fonction de protection de la couche d'étanchéité. Elle a indiqué, également, souhaiter missionner un expert en ce qui concernait l'effondrement du talus.
Par lettre du 13 juillet 2023, la société [Localité 2] a réitéré sa mise en demeure auprès de la société [S] d'avoir à lever les réserves et reprendre le désordre.
Par acte du 7 août 2023, la société [Localité 2] a assigné, devant le président du tribunal de commerce de Paris, la société [S] aux fins de la voir condamner à réaliser les travaux réparatoires des désordres dénoncés.
Par actes en dates des 25, 26 et 27 octobre 2023, la société [S] a assigné, en garantie, par devant le président le tribunal de commerce de Paris, la société MOTP, la STPV et la société Allianz IARD (la société Allianz), en qualité d'assureur de la STPV.
Par une ordonnance en date du 24 janvier 2024 (pièce n° 28), le président du tribunal de commerce de Paris a notamment :
- autorisé la consignation de la somme de 72 699,89 euros ;
- ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [N] en qualité d'expert ;
- mis hors de cause les sociétés MOTP, STPV et Allianz.
Par actes en dates des 2, 7 et 8 février 2024, la société [Localité 2] a assigné, par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société MOTP, la STPV et la SMABTP, en qualité d'assureur des deux sociétés précitées, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la demande de la société [Localité 2].
Par déclaration en dates des 17 février et 10 avril 2024, les société [S] et [Localité 2] ont interjeté appel des ordonnances en dates des 24 janvier et 4 avril 2024.
Par arrêt du 31 octobre 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé les deux ordonnances et, statuant à nouveau, a, notamment, rendu les opérations d'expertise communes et opposables à la STPV, à la société MOTP et à la SMABTP en qualités d'assureur des sociétés MOTP, STPV et [S].
Le 29 septembre 2025, l'expert judiciaire a clos son rapport.
Par actes en dates des 20 et 25 juin 2024, la société [Localité 2] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société [S], la société MOTP, la STPV et la société SMABTP, en qualités d'assureur des trois sociétés précitées, aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser des désordres affectant les travaux exécutés.
Par ordonnance du 27 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
Condamne la société [S] à payer à la société [Localité 2] la somme provisionnelle de 1 500 000 euros HT au titre de travaux de réparation des désordres affectant le bassin d'infiltration, la plateforme d'ensilage et le chemin communal ;
Déclare la demande d'expertise judiciaire formée par la société [S] irrecevable,
Déboute la société [S] de ses appels en garantie,
Condamne la société [S] à payer à la société [Localité 2] la somme de 3 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ;
Déboute les parties défenderesses de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;
Réserve les dépens.
Par déclaration en date du 2 mars 2026, la société [S] a interjeté appel de l'ordonnance, intimant devant la cour :
- La société MOTP,
- La SMABTP, ès qualités,
- La STPV,
- La société [Localité 2].
La société [S] a saisi le président de chambre d'un incident.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2026, la société [S] demande au président de la chambre de :
A titre principal,
Juger la société [S] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions dans le cadre du présent incident.
Juger irrecevables les conclusions au fond de la STPV signifiées le 2 septembre 2026 ainsi que toutes conclusions postérieures que la STPV pourrait produire ;
Juger irrecevables les conclusions d'incident en réponse au présent incident signifiées par la société STPV le 28 septembre 2026 ;
A titre subsidiaire,
Juger irrecevables les conclusions de la STPV signifiées le 2 septembre 2026 en ce qu'elles sollicitent de la cour que soit :
- inviter la société [S] à justifier de la signification ou de la notification de sa déclaration d'appel dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, ainsi que de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
- confirmer l'ordonnance rendue le 27 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle a débouté la société [S] de ses appels en garantie et en ce qu'elle n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la STPV ;
- débouter la société [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la STPV ;
- donner acte à la STPV de ce qu'elle conteste expressément être tenue, à l'égard de quiconque, des garanties légales des articles 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, et juger que les articles 3-2, 10-3 et 10-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance du bâtiment et des travaux publics ne sauraient être appliqués sans interprétation du contrat de sous-traitance ni détermination des manquements de chacun des intervenants, appréciations qui excèdent les pouvoirs de la juridiction saisie ;
- limiter toute condamnation prononcée à l'encontre de la STPV aux seuls désordres affectant les talus du bassin d'infiltration, à l'exclusion de ceux affectant la plateforme d'ensilage et le chemin communal ;
- condamner in solidum les sociétés [S] et MOTP à relever et garantir la STPV de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à l'encontre de la STPV ;
- condamner la société [S], ou toute partie succombante, à payer à la STPV la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [S], ou toute partie succombante, aux entiers dépens ;
Juger en conséquence irrecevables les arguments au fond exposés par la STPV au soutien de ces demandes ;
Juger irrecevables toutes conclusions postérieures de la STPV en ce qu'elles auraient pour objet de répondre aux conclusions d'appelant de la société [S] ou de formuler des demandes à son encontre ;
En tout état de cause
Débouter la STPV de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
Condamner la STPV à verser à la société [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserver les dépens.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, la STPV demande au président de la chambre de :
À titre principal :
Constater que les conclusions remises au greffe par la STPV le 2 septembre 2026 répondent à l'appel incident formé le 4 août 2026 par les sociétés MOTP et SMABTP ainsi qu'aux demandes formées contre elle par la société [Localité 2] le 20 juillet 2026 ;
Dire qu'elles relèvent du troisième alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile et qu'elles ont été remises dans le délai de deux mois prévu par ce texte ;
Déclarer en conséquence recevables les conclusions de la STPV de ces chefs, et Débouter la société [S] de son incident.
Pour le surplus :
Ecarter, par application du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'application des sanctions prévues par ce texte aux conclusions de la STPV en tant qu'elles répondent à l'appel principal ;
À titre subsidiaire :
Constater que ces conclusions ont été remises au greffe le 2 septembre 2026 à 19 h 20, soit avant la date de clôture arrêtée par l'avis de fixation du 6 juillet 2026 ;
Dire n'y avoir lieu à les déclarer irrecevables,
En tout état de cause :
Rejeter la demande de la société [S] tendant à voir déclarer irrecevables toutes conclusions postérieures de la STPV ;
Débouter la société [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [S] à payer à la STPV la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société [S] aux dépens de l'incident.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2026, la société MOTP et la SMABTP demandent au président de la chambre de :
Prendre acte de ce que la société MOTP, et son assureur la SMABTP, également assureur des sociétés [S], et STPV s'en rapportent à justice sur l'incident soulevé par la société [S] ;
Réserver les dépens.
Le 18 mars 2026, la société [Localité 2] a constitué avocat mais n'a pas conclu sur l'incident.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des conclusions d'incident
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il est établi qu'ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par le code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.712, Bull. 2016, II, n° 27 ; 2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.112).
Au cas d'espèce, pas ses conclusions d'incident, la STPV ne soulève pas un incident d'instance mais répond à celui soulevé par la société [S] et exerce ainsi son droit fondamental d'accès au juge.
Par suite, ses conclusions en réponse à l'incident soulevé par la société [S] seront déclarées recevables.
Sur la recevabilité des conclusions au fond
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
Il résulte de ce texte que lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-15.827, publié au Bulletin).
Au cas présent, alors que la société [S] lui avait notifié ses conclusions d'appelante principale le 22 mai 2026, la STVP a remis au greffe ses premières conclusions d'intimée le 2 septembre 2026, soit hors du délai de deux mois.
La STPV se prévalant, pour échapper à l'irrecevabilité en découlant, d'un cas de force majeure, il sera rappelé qu'il est établi que constitue un tel cas la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Tel est le cas de l'indisponibilité de l'avocat qui s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré (2e Civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-21.361, publié au Bulletin) mais non de la circonstance tenant à l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise amiable (2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.654, publié au Bulletin).
Au cas présent, la société [S] ne justifie pas de l'existence de telles circonstances insurmontables dès lors que, constituée dès le 26 mars 2026, il lui appartenait, par le biais de ses conseils de se renseigner sur l'évolution de la procédure, peu important les difficultés de communication alléguées sans offre de preuve entre son avocat plaidant et son avocat constitué.
Par suite, les conclusions de la STVP remises au greffe le 2 septembre 2026 ainsi que celles qui viendraient à être remises postérieurement, seront déclarées irrecevables en ce qu'elles répondent à la société [S] France.
Succombant à l'incident, la STPV sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevables les conclusions de la Société de travaux publics de la Vallée en réponse à l'incident soulevé par la société [S] France ;
Déclarons irrecevables les conclusions au fond de la Société de travaux publics de la Vallée, remises au greffe le 2 septembre 2026 ainsi que celles qui viendraient à être remises postérieurement, en ce qu'elles répondent à la société [S] France ;
Condamnons la Société de travaux publics de la Vallée aux dépens de l'incident ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande de la Société de travaux publics de la Vallée et la condamnons à payer à la société [S] France la somme de 1 000 euros.
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, président de chambre assisté de Clément Colin, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 5 novembre 2026
Le greffier, Le président de chambre,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.