Tribunal judiciaire, 26 mai 2026. 19/05138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me D’[Localité 2] DES ESSARTS, (A0540), Me SERGENT (E1957), Me HODE (C2027), Me GUILLOUX (C2613), Me CHARBONNEAU (G262), Me GACHE GENET (B950), Me LAMPE (R211), Me BANIDE (E720), Me TESSIER (G706), Me GALDOS DEL CARPIO (R56), Me BERNAT (G153), Me D'HERBOMEZ (C517), Me [Localité 3] (P197), Me SUSINI-LAURENTI (P43), Me DESFORGES (A540), Me ZANATI (P435), Me [Localité 4] (D1538), Me MARTIN (C1181) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/05138 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPXXK N° MINUTE : Assignation du : 19 avril 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDERESSE S.N.C. BEAUGRENELLE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Delphine D’ALBERT DES ESSARTS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0540 DEFENDEURS Compagnie d’assurance LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES [Localité 1] VAL DE LOIRE es qualité d’assureur de la société MERGOZZO venant aux droits de la société VNL [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1957 Compagnie d’assurances SMABTP, en qualité d’assureur de la société EUROSYNTEC [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2027 S.A.S. MERGOZZO [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2613 La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0262 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0950 Monsieur [I] [E] [Adresse 7] [Localité 11] Compagnie d’assurances ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON assureur de BT CONSEIL [Adresse 8] [Localité 12] Société BT CONSEIL [Adresse 7] [Localité 11] représentées par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1181 S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211 S.A.S. NOMAD CONSEIL [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Annick BANIDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0720 S.A.R.L. VALODE & PISTRE ET ASSOCIES [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706 S.A.S. SARETEC FRANCE [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 16] / FRANCE représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056 S.N.C. EUROSYNTEC [Adresse 14] [Localité 17] représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0153 Nouvellement dénommée MAPEI FRANCE [Adresse 15] [Localité 17] représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0517 S.A.S.U. INTERINDUSTRIE [Adresse 16] [Localité 18] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0197 S.C.I. BEAUGRENELLE [Adresse 17] [Localité 19] représentée par Me Davina SUSINI - LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0043 S.E.L.A.R.L. [T] [V] ET GUILLOUET SOPHIE en qualité de liquidateur de la SARL [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 20] défaillant S.A.S. FINANCIERE APSYS [Adresse 20] [Localité 5] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A540 S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société [Adresse 18] [Adresse 21] [Localité 21] représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0435 S.A.R.L. GUILBERT PROPRETE [Adresse 22] [Localité 22] représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1538 Maître [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPA INGENIERIE CONSEILS [Adresse 23] [Localité 23] défaillant PARTIE INTERVENANTE S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 mai 2026. ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort ORDONNANCE Prononcée en audience publique Non qualifiée en premier ressort Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la société SCI BEAUGRENELLE notifiées par RPVA le 20 mars 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES notifiées par RPVA le 30 mars 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société EUROSYNTEC notifiées par RPVA le 19 mars 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SMABTP notifiées par RPVA le 05 mars 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société INTERINDUSTRIE notifiées par RPVA le 02 mars 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE notifiées par RPVA le 02 mars 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société MAF notifiées par RPVA le 27 février 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD notifiées par RPVA le 27 février 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société GUIBERT PROPRETE notifiées par RPVA le 23 février 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur [K], CNR et CCRD notifiées par RPVA le 20 février 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société MAPEI FRANCE notifiées par RPVA le 13 février 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par les sociétés VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, son assureur, la société MAF, EUROSYNTEC, son assureur, la société SMABTP, INTERINDUSTRIE, [Adresse 24] BATIMENT ILE DE FRANCE, ALLIANZ IARD, GROUPAMA VAL DE LOIRE, SAS FINANCIERE APSYS, GUILBERT PROPRETE, AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur [K], CNR et CCRD, SARETEC FRANCE, MAPEI FRANCE et Monsieur [I] [E] exerçant sous l’enseigne BT CONSEIL, et son assureur, la société COMPAGNIE D’ASSURANCES LLOYD’S OF LONDON ; Vu les conclusions de la société NOMAD CONSEIL notifiées par RPVA le 29 mars 2026 refusant le désistement de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES à son égard, sollicitant sa condamnation au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties à conclure au fond ; Vu l’absence de défense au fond des autres parties ; SUR CE, Il sera constaté que la société SCI BEAUGRENELLE se désiste de l’instance et de l’action engagées. En outre, la société NOMAD CONSEIL, qui se borne à solliciter sa mise hors de cause aux termes de ses dernières conclusions au fond du 14 mars 2022, ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 396 du code de procédure civile pour refuser le désistement de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES de son appel en garantie à son égard. Le désistement sera déclaré parfait. Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. L’équité commande de rejeter la demande de la société NOMAD CONSEIL au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort CONSTATE que la SCI BEAUGRENELLE se désiste de l’instance et de l’action engagées ; CONSTATE que les sociétés VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, son assureur, la société MAF, EUROSYNTEC, son assureur, la société SMABTP, INTERINDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ALLIANZ IARD, GUILBERT PROPRETE, AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur [K], CNR et CCRD, et MAPEI FRANCE se désistent de l’instance et de l’action engagées ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les parties conserveront la charge des dépens qu’elles ont exposés ; REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Faite et rendue à [Localité 1] le 26 mai 2026 Le greffier Le juge de la mise en état