Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7WT
S.C.I. MAGMA KERVAULT c/ S.E.L.A.S. [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MAGMA COMPOSITES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.C.I. MAGMA KERVAULT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES
ET
S.E.L.A.S. [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU MAGMA COMPOSITES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me VAROQUAUX
- Me SVITOUXHKOFF
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par acte du 17 mars 2026, la SCI MAGMA KERVAULT assignait la SELAS [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAGMA COMPOSITES, à procéder à l’enlèvement de l’intégralité des moules industriels et autres éléments composites présents sur le terrain appartenant à la SCI MAGMA KERVAULT et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et à lui verser la somme provisionnelle de 20000 euros pour la prise en charge des frais nécessaires au nettoyage complet du terrain avec collecte de l’ensemble des déchets. Elle demandait également la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures, la SCI MAGMA KERVAULT maintenaient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
En réponse, la SELAS [V] demandait qu’elle en soit déboutée.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Au cours de celle-ci, la SCI MAGMA KERVAULT était autorisée à produire une note en délibéré afin de confirmer ou non son intention de se désister de ses demandes initiales.
Dans une note transmise par RVPA le 9 juillet 2026, la SCI MAGMA KERVAULT confirmait se désister de ses demandes au principal.
MOTIFS
Sur le désistement
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance n'est soumis à l'acceptation du défendeur que si celui-ci a présenté une demande reconventionnelle ou une exception de procédure tendant à l'extinction de l'action au moment où le désistement survient.
En l'espèce, par note en délibéré, la SCI MAGMA KERVAULT a confirmé son intention de se désister de ses demandes initiales. Ce désistement intervient à la suite de l'enlèvement complet, par la SELAS [V], de l'intégralité des moules industriels et des pièces composites qui encombraient le terrain en litige.
La défenderesse n'ayant formé aucune demande reconventionnelle ni soulevé d'exception de procédure dans ses écritures antérieures, se limitant à solliciter le débouté des prétentions de la requérante, le désistement est pur et simple. Il est donc parfait et emporte de plein droit l'extinction de l'instance.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Selon l'article 396 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les dépens de l'instance éteinte. Aucune convention contraire n'ayant été régularisée ou démontrée entre les parties, les entiers dépens de la procédure doivent être mis à la charge de la SCI MAGMA KERVAULT.
L’équité commande de débouter la SCI MAGMA KERVAULT de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le président statuant par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort :
Constate le désistement d'instance de la SCI MAGMA KERVAULT ;
Déboute la SCI MAGMA KERVAULT de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de la SCI MAGMA KERVAULT.
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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