Cour d'appel, 19 octobre 2026. 26/02122

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02122 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIUD Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 février 2026 Madame [Z] [T] Représentant : Me Estelle DAVRIEUX, avocat au barreau de Rouen (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-011973 du 16/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT SA LE FOYER [L] Représentant : Me Marie TESSIER de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen INTIME Erick Tamion, président de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26/02122, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, Par jugement en date du 27 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, avec exécution provisoire de droit, a : - déclaré la Sa Le Foyer [L] recevable en sa demande en résiliation de bail ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 26 novembre 2024 concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], donné en location à Mme [Z] [T] et M. [G] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 24 avril 2025 ; - dit que Mme [Z] [T] et M. [G] [O] sont occupants sans droit ni titre ; - condamné solidairement Mme [Z] [T] et M. [G] [O] à payer à la Sa Le Foyer [L] la somme de 3 543,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 sur la somme de 1 346,03 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; - autorisé M. [G] [O] à s'acquitter de cette somme en 23 versements de 140 euros au minimum, payables le dixiéme jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 2ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d'une procédure de surendettement ; - dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnernent qui précéde sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra irnmédiatement exigible ; - rappelé que la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grace ; - dit n'y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire, - ordonné, en conséquence, à Mme [Z] [T] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés [Adresse 2] [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut pour Mme [Z] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la Sa Le Foyer [L] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un senurier ; - autorisé la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ; - condamné Mme [Z] [T], solidairement avec M. [G] [O] jusqu'au 9 septembre 2026, au paiement d'une inderrmité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 396,81 euros ; - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 24 avril 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; - condamné in solidum Mme [Z] [T] et M. [G] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 mars 2025, de la signi'cation de l'assignation du 28 mai 2025 et celui de la dénonciation de l'assignation en expulsion au représentant de l'Etat ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Z] [T] a interjeté appel par déclaration du 4 juin 2026. Par conclusions remises au greffe le 4 août 2026, Mme [T] s'est désistée de son appel. Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la Sa Le Foyer Stéphanais a constitué avocat et a accepté expressément le désistement. Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte. En l'espèce, Mme [T] sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Constate que Mme [Z] [T] s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [Z] [T] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle. le 19 octobre 2026 Le président,