Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
N° RG 26/02295 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEIR
Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/903
[U] [Q]
C/
[D] [K]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me SOUET
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [U] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHEKKAT, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [D] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 mai 2025, à effet au 1er juin 2025, Mme [U] [Q] a consenti un bail d’habitation à M. [D] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros, outre 80 euros de provisions sur charge.
Le 19 novembre 2025, un procès-verbal de carence a été dressé dans le cadre d’une conciliation conventionnelle.
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4.380 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [K] le 30 décembre 2025.
Par assignation du 6 mars 2026, Mme [U] [Q] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail conclu entre Mme [U] [Q] d’une part et M. [D] [K] d’autre part à la date du 1er mars 2026 par l’effet de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, Ordonner l’expulsion de M. [D] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la [Localité 6] Publique, Supprimer le délai de deux mois prévu à l’alinéa 1 de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Condamner M. [D] [K] au paiement de la somme de 5.840 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 1er mars 2026, Condamner M. [D] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date d’effet de la résiliation du bail, soit le 1er mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux loués et la remise des clés, Condamner M. [D] [K] au paiement de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été proposé au locataire, lequel ne s’est pas rendu au rendez-vous.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette date, Mme [U] [Q] a comparu, assistée de son Conseil.
Se référant oralement aux termes de son assignation, Mme [U] [Q] maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 29 mai 2026, s’élève désormais à 8.030 euros.
Mme [U] [Q] précise que le locataire a réglé un seul mois de loyer et 150 euros le mois suivant, qu’elle a découvert qu’il avait falsifié des bulletins de salaire pour obtenir le logement alors qu’il ne disposait pas de capacités financières. Elle ajoute avoir déposé plainte de ce fait. Elle indique qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ce malgré les démarches entreprises et la procédure en cours. La mauvaise foi du locataire étant caractérisée, elle sollicite la suppression du délai de deux mois avant qu’il soit procédé à son expulsion.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [D] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [U] [Q] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 30 mai 2025, et il contient en l’article « clause résolutoire et clause pénale » du contrat de bail, une clause résolutoire fixant à deux mois le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer.
Le bailleur justifie d’un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 29 décembre 2025. Or d’après l’historique des versements, la somme de 4.380 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er mars 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [U] [Q] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur les délais d’expulsion,
Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
En l’espèce, la demanderesse ne produit aucun élément extérieur à ses propres déclarations pour justifier du caractère mensonger des pièces justificatives communiquées, telle notamment une attestation de l’ancien employeur avec lequel elle indique avoir communiqué.
Dès lors, aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de suppression du délai de deux mois sera rejetée. Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
1.3 Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 730 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er mars 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [U] [Q] ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7), a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit que le loyer est payable d’avance chaque mois.
Mme [U] [Q] verse aux débats un décompte démontrant qu’au jour de l’audience, M. [D] [K] luit devait la somme de 8.030 euros. Il convient de déduire de ce montant, 369 euros d’aides personnalisées au logement et 650 euros de dépôt de garantie, faute de justifier de son absence de versement lors de l’entrée dans les lieux. Ainsi, la créance peut être arrêtée à 7.011 euros, échéance de mai 2026 incluse.
M. [D] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [D] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Tenu aux dépens, M. [D] [K] sera condamné à payer à Mme [U] [Q] la somme de 700 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 29 décembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 mai 2025 entre Mme [U] [Q], d’une part, et M. [D] [K], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] est résilié depuis le 1er mars 2026,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [D] [K], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [D] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
REJETTE la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [D] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 730 euros (sept cent trente euros) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [D] [K] à payer à Mme [U] [Q] la somme de 7.011 euros (sept mille onze euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE M. [D] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 29 décembre 2025 et celui de l'assignation du 6 mars 2026,
CONDAMNE M. [D] [K] à payer la somme de 700 euros (sept cent euros) à Mme [U] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge