Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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REFERES CONSTRUCTION
O R D O N N A N C E
D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E
REFERE n° : N° RG 25/01586 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSPH
MINUTE n° : 2026/ 610
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT,
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Paul COSTANTINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. ZV, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Patrice MOEYAERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Adrian REYMOND, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.C.I. YVONNE B, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 28 Octobre 2026 suivant renvoi pour accord en médiation, les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.
copie certifiée conforme à
Me Paul COSTANTINI
Me Laurence JOUSSELME
Me Patrice MOEYAERT
copie dossier
Le 28 Octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 24 Février 2025 aux termes duquel Monsieur [F] [K] a assigné la S.A.S. ZV à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;
Vu l’exploit du 16 Juillet 2025 aux termes duquel la S.A.S ZV a assigné la S.C.I YVONNE B à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;
Vu la jonction prononcée le 24 Septembre 2025 avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05754 ;
A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [F] [K] indique se désister oralement de son instance ;
Les conseils de la S.A.S. ZV et de la S.C.I. YVONNE B ont accepté ce désistement d’instance;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;
Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadine BARRET, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [F] [K] ;
DISONS que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.
LE GREFFIER LA JUGE
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