Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKKK
Minute N° 2026/11
64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. SCI LA FRENEE
La Frenée OMMEEL
61160 GOUFFERN EN AUGE
- représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [V] [G]
Madame [F] [G]
La Hardroue AUBRY EN EXMES
61160 GOUFFERN EN AUGE
- représentés par Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 18 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA FRENEE, selon acte notarié reçu par Maître [I] [L] Notaire à SEES (61) le 24/09/2024, est devenue propriétaire d’une propriété rurale sise à GOUFFERN EN AUGE 61160 LA HARDROUE comprenant une maison d’habitation à restaurer, une grange, un bâtiment composé de quatre box, un autre bâtiment ainsi que diverses parcelles de terre.
Ces biens ont été cédés par Monsieur [Q] [C] demeurant à PARIS.
Les voisins de ce bien sont M. [V] [G] et Mme [F] [G] (ci-après « les époux [G] ») propriétaires notamment de la parcelle limitrophe cadastrée 0425 sur laquelle est située leur maison d’habitation.
M. [G] reconnaissait avoir participé à l’entretien de l’ancienne propriété rurale de M. [C], lequel était décédé en 2003.
Suite à la vente de la propriété en 2024 à la SCI LA FRENEE, les époux [G] étaient mis en demeure d’évacuer les lieux.
Par acte en date du 05/03/2025, la SCI LA FRENEE a assigné les époux [G] devant la juridiction de céans.
Dans ses dernières écritures, la SCI LA FRENEE demande au juge des référés :
- D’ordonner à Monsieur et Madame [G] de procéder à l’enlèvement de tous les objets et déchets se trouvant de leur fait sur les parcelles lui appartenant située à GOUFFERN EN AUGE 61160 lieudit à OMMEEL « La Frenee » cadastrées 9D179, 9D18, 9D426 et 9D525sous astreinte de 1.000€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,
- D’ordonner à Monsieur et Madame [G] de la prévenir du jour et de l’heure de l’évacuation par eux de la fosse et des pierres et de la terre s’y trouvant et autour,
- D’autoriser la SCI LA FRENEE pour le même motif, passé ce délai, à faire transporter en décharge aux frais des époux [G], l’ensemble des biens et objets délaissés se trouvant sur les 3 parcelles désignées,
- De faire interdiction à compter de ce délai de 15 jours aux époux [G] et à toutes personnes de leur fait de pénétrer sur les parcelles OD179, OD1880 et OD426, mais également sur toutes les parcelles dont la désignation est dans l’acte du 24/09/2024, sous peine de devoir payer 500€ par infraction constatée,
- De condamner M. et Mme [G] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 13/01/2025.
Au soutien de ses demandes, la SCI LA FRENEE indique que les époux [G] ont entreposé sur les parcelles lui appartenant désormais des matériels usagés et détritus et qu’ils ont pu enterrer des détritus dans une fosse.
Elle expose que ce comportement constitue un trouble manifestement illicite venant violer la jouissance paisible de son droit de propriété.
Elle précise être dès lors bien fondée à demander l’enlèvement de tous les objets et déchets se trouvant sur ses parcelles et à interdire aux époux [G] de pénétrer sur ses parcelles, indiquant qu’elle a pu voir M. [G] circuler avec son véhicule automobile dessus.
En défense, dans ses dernières écritures, les époux [G] demandent au juge des référés de :
- déclarer la SCI LA FRENEE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
- condamner la SCI LA FRENEE à payer à Madame [F] [G] et Monsieur [V] [G] la somme de 1.300,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la SCI LA FRENEE aux entiers dépens ;
Au soutien de leur défense, les époux [G] exposent que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que les terres, gravats et pierres comblant la fosse objet du litige leur appartiendraient et qu’il leur incomberait donc de les enlever.
Ils précisent qu’ils ont d’ailleurs mis en évidence qu’aucun détritus ni ferraille n’étaient présents dans la fosse, en vidant cette fosse en juillet 2025 mais que pour autant, il n’est pas de leur responsabilité d’évacuer le contenu de cette fosse, lequel appartient à la SCI LA FRENEE.
Ils indiquent qu’aucune atteinte au droit de propriété de la SCI LA FRENEE n’est ainsi caractérisée.
A l’audience du 18/12/2025, chaque partie a maintenu ses demandes.
La décision a été mise en délibéré au 29/01/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile énonce que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Sur l’atteinte au droit de propriété de la SCI LA FRENEE
Il n’est pas contestable qu’une atteinte au droit de jouir paisiblement de sa propriété caractérise un trouble manifestement illicite, permettant l’application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, il appartient à la SCI LA FRENEE de prouver l’existence de l’atteinte à son droit de propriété par les époux [G].
Il ressort de l’examen des pièces du dossier que les époux [G] ont vidé la fosse présente sur la parcelle de la SCI LA FRENEE dans le but de montrer qu’elle ne contenait pas de ferraille ou détritus, ainsi qu’en témoignent les messages envoyés à ce sujet.
Le constat d’huissier réalisé à la demande de la SCI LA FRENEE le 13/01/2025 ne permet pas de prouver que les divers objets présents sur sa propriété appartiendraient aux époux [G].
Les procédures pénales jointes (plaintes pour dégradation) ne permettent pas non plus de caractériser une atteinte au droit de propriété commise par les époux [G], seules les plaintes étant produites, sans décision de justice postérieure venant reconnaître le comportement délictuel de ces derniers.
Enfin, la lecture de l’acte de vente de la propriété par M. [C] à la SCI LA FRENEE, en date du 24/09/2024, révèle qu’aucune mention relative à la présence d’objets ou de déchets devant être évacués n’y figure.
Il est dès lors surprenant que si les parcelles objets de la vente étaient encombrées de déchets et objets usagés appartenant aux époux [G], la SCI LA FRENEE n’ait pas demandé leur évacuation avant de signer l’acte authentique de vente.
Ainsi, la SCI LA FRENEE échoue à démontrer une atteinte à son droit de propriété par les époux [G], venant caractériser un trouble manifestement illicite.
Elle sera en conséquence débouter de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La SCI LA FRENEE, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer aux époux [G] la somme de 1.300 euros.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, aucun motif sérieux ne venant justifier d’écarter les dispositions légales en la matière.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI LA FRENEE de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI LA FRENEE aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SCI LA FRENEE à payer à M. [V] [G] et à Mme [F] [G] la somme de 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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