Texte intégral
Copie exécutoire : Me MAXWELL William
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026021149 02/04/2026
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 6] - RCS B 552081317 Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL William Avocat (RP 1051048) de
Partie demanderesse : comparant par Me MAXWELL William Avocat (RPJ051048) de la SELAS MAXWEL MAILLET BORDIEC.
ET :
SAS GAPILOT, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 7] - RCS B 888729480
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SA ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après « EDF ») exerce une activité de production, transport, distribution, négoce et fourniture d'énergies et tous services associés.
La SAS GAPILOT (ci-après « GAPILOT), sise à [Localité 3], a souscrit auprès d'EDF, le 12 juin 2023, avec effet au 13 juin 2023 pour une durée initiale de 24 mois, un abonnement de fourniture d'électricité à prix de fourniture garanti, initiulé PACK PERFORMANCE ELECTRICITE n° 2010007629219 pour un point de livraison (POL) situe [Adresse 6], [Localité 7] et mentionnant dans ses conditions particulières un budget total annuel hors TVA de 17 676,73 € et une indemnité de résiliation anticipée fixée à 703,14 € par mois restant dus.
EDF a émis des factures qui sont restées impayées, dont une datée du 31 décembre 2023 faisant état d'une résiliation du contrat précité en date du 28 novembre 2023 « sans suppression de raccordement ».
EDF a mis en demeure GAPILOT le 21 août 2024 par courrier RAR de payer des factures datées du 16 novembre 2023 au 1er mai 2024 pour un montant non acquitté de 17 994,56 €, vainement, le courrier étant retourné avec la mention «
destinataire inconnu à l'adresse».
Le 22 juillet 2025, le conseil d'EDF a adressé à GAPILOT un courrier proposant «
un règlement amiable de ce différend
» portant sur la somme de 19 196,04 €, ce courrier restant sans réponse. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 30 janvier 2026, EDF a assigné GAPILOT
Par cet acte, EDF demande au tribunal de
Vu l'article 1103 du Code civil
Condamner la société GAPILOT à payer à la Société EDF la somme de 17 994,56
€ assortie des intérêts calcules au taux légal a compter du 21/08/2024, date de la mise en demeure;
Condamner la société GAPILOT à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00
€, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société GAPILOT aux entiers dépens de l'instance.
Bien que régulièrement assignée et convoquée, GAPILOT ne comparait ni à l'audience de mise en état ni à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 juin 2026 et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 8 juin 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 juillet 2026, date reportée au 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par EDF le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
L'exigibilité et le montant des factures émises par EDF ne sont pas contestables et n'ont, en l'espèce, sauf erreur, jamais été contestés,
Sauf à démontrer une erreur dans les index relevés, par l'opérateur, EDF voit mal comment GAPILOT pourrait raisonnablement contester le montant et l'exigibilité de la créance dont elle réclame paiement.
GAPILOT, non comparante, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans les conditions de l'article 655 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière ; de surcroît GAPILOT, société commerciale par sa forme, est domiciliée à [Localité 7].
La qualité à agir de la demanderesse n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,
Le tribunal dira donc la demande d'EDF régulière et recevable.
Sur la demande de paiement d'EDF
A l'appui de ses demandes, EDF produit :
Une proposition commerciale « pack Performance Electricité » signée digitalement par les parties le 12 juin 2023 avec ses Conditions Particulières mentionnant que le contrat entre les parties incluait ses conditions générales de ventes disponibles sur son site internet, dont le client était réputé avoir pris connaissance et déclarait les accepter expressément,
dix factures adressées à GAPILOT à [Localité 3]
un historique comptable lettré faisant apparaître un solde net impayé pour ces dix factures de 17 994,56 € TTC,
sa mise en demeure du 21 août 2024 à GAPILOT retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » adressée à [Localité 3],
son courrier amiable du 22 juillet 2025 adressé à GAPILOT à [Localité 7].
Le tribunal observe tout d'abord
que l'analyse du relevé de factures et de règlements présenté par EDF présente un solde de 17 994,56 €, qui se compose de en réalité de cinq factures et d'un règlement - les autres factures y figurant et concernant les consommations de périodes antérieures au 16 octobre 2023 ayant fait l'objet de règlements – comme suit :
Facture du 16/11/2023 d'un montant de
3 151,48 €
Facture du 31/12/2023 d'un montant de
14 860,00€
Facture du 31/01/2024 d'un montant de
177,66 €
Facture du 29/02/2024 d'un montant de
216,17€
Facture du 01/05/2024 d'un montant de
740,73 €
Paiement du 02/10/2024 d'un montant de
1151,48€
2) que la facture du 16 novembre 2023 d'un montant de 3 151,48 € concerne la consommation de la période du 16 octobre 2023 au 14 novembre 2023,
3) que la facture du 31 décembre 2023 comprend la facturation de la consommation de la période du 15 novembre 2023 au 28 novembre 2023 pour 2 203,48 € et une pénalité de rupture du contrat de 12 656,52 €, non soumise à TVA; qu'il y est notamment indiqué « Dernière facture avec ce contrat. Prise d'effet de la résiliation le 28/11/2023 »,
4) que les trois autres factures sont des factures d'intérêts de retard sur les deux factures précédentes,
5) qu'il est fait état d'un paiement du 2 octobre 2024 pour un montant de 1 151,48 €.
Le tribunal retient qu'après avoir constaté la résiliation du contrat le 28 novembre 2023 dans sa facture du 31 décembre 2023, EDF a adressé une mise en demeure à l'ancien siège de GAPILOT, qui n'est pas parvenue à cette dernière, celle-ci ayant transféré à Paris son siège social.
Le tribunal observe que l'adresse à Laigneville à laquelle a été envoyée la mise en demeure du 21 août 2024 était celle mentionnée sur le contrat et également celle figurant sur toutes les factures litigieuses, envoyées sous format électronique en application de l'article 7.1 des conditions particulières.
Il ressort en l'espèce des factures émises par EDF que, nonobstant l'absence de lettre recommandée avec accusé de réception requise par le dernier alinéa de l'article 8.2 Résiliation des conditions particulières du contrat pour une résiliation à l'initiative du client, GAPILOT a de facto cessé en date du 28 novembre 2023 de consommer au titre dudit contrat «
sans suppression de raccordement
», c'est-à-dire en changeant de fournisseur, rupture fautive du contrat, et qu'EDF peut se prévaloir de ce changement pour considérer la résiliation de ce contrat à cette date et appliquer une indemnité de rupture en application de l'article 8.2.
Constatant cette résiliation, EDF a calculé l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée en appliquant les modalités de ce même alinéa qui prévoit 703,14 € par mois restant dus, soit 12 656,52 € pour les dix-huit mois restant à courir jusqu'à l'échéance contractuelle.
S'il ressort en l'espèce que la mise en demeure, adressée par la société EOS France pour le compte d'EDF neuf mois après la constatation par EDF de l'arrêt de sa consommation au titre du contrat «
sans suppression de raccordement
» en novembre 2023 pourrait être considérée comme irrégulière car n'ayant pas valablement sommé GAPILOT - dont il n'est pas démontré qu'il n'a pas transféré son siège de manière régulière – le tribunal considère que la facturation par EDF de la consommation de GAPILOT jusqu'à la date du 28 novembre 2023 représente une créance certaine, liquide et exigible d'EDF envers GAPILOT.
Compte tenu des conditions de l'arrêt de cette consommation par GAPILOT, qui a simplement changé de fournisseur sans respecter l'échéance de son contrat avec EDF, le tribunal retiendra également comme créance certaine, liquide et exigible d'EDF le calcul réalisé par cette dernière pour résiliation du contrat à l'initiative du client, en application de l'article 8.2 précité, pour les 18 mois résiduels du contrat.
Il en sera de même pour les factures d'intérêts de retard facturés jusqu'au 1er mai 2024 au titre des pénalités de retard stipulées à l'article 6.2 des conditions particulières et sur les factures du 16 novembre et du 31 décembre 2023.
Il rejettera par ailleurs le complément de facturation de pénalité de rupture anticipé non justifié de 175,02 € figurant sur la facture du 1er mai 2024.
En conséquence, le tribunal dira qu'EDF possède une créance certaine, liquide et exigible envers GAPILOT d'un montant de 17 994,56 – 175,02 = 17 819,54 € TTC et, par voie de conséquence, il condamnera GAPILOT à payer à EDF la somme de 17 819,54 € TTC en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement à intervenir, déboutant pour le surplus.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GAPILOT à payer à EDF la somme de 1 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de GAPILOT qui succombe.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
dit l'action de la SA ELECTRICITE DE FRANCE régulière et recevable ;
condamne la SAS GAPILOT à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 17 819,54 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter à compter de la date de signification du présent jugement ;
condamne la SAS GAPILOT à payer 1 000 € à la SA ELECTRICITE DE FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne la SAS GAPILOT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 juin 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Patrice Kretz. Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.