Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00676 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBZR
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent BARD, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [S] [O]
Procédure :
Date de saisine : 22 juillet 2026
Date de convocation : 26 août 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 novembre 2025, Madame [V] [L] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme ; retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la MDPH n’a pas fait droit à la demande de cette dernière.
Madame [V] a alors formé un recours administratif préalable (RAPO) à l’encontre de cette décision lui ayant refusé le bénéfice de l’AAH.
Par décision rendue le 22 mai 2026, la CDAPH a confirmé, pour le même motif, le rejet opposé.
Suivant requête en date du 22 juillet 2026, Madame [V] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester cette décision.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 06 octobre 2026 tenue en présence de Madame [V] représentée par son conseil et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil de Madame [V] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il expose la situation de sa cliente et demande au Tribunal :
*De dire et juger que son taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 % et qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) est présente ; en conséquence, d’annuler la décision de rejet de la CDAPH, de lui accorder l’AAH et d’enjoindre la MDPH de la Drôme de rétablir ses droits à l’AAH à compter du 01 décembre 2025 et ce pour une de 5 ans ou au minimum de deux ans ;
*À titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer qu’il existe une contestation sérieuse d’ordre médical, il pourra avant dire droit ordonner une expertise médicale aux frais de la MDPH ;
*Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile ;
*Condamner la MDPH de la Drôme, qui sera déboutée de ses demandes, au paiement d’un article 700 à hauteur de 1.000,00 euros.
La MDPH a également oralement repris le contenu de ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de confirmer la décision du 22 mai 2026 en ce qu’elle refuse l’attribution de l’AAH à Madame [V] ; subsidiairement, de juger qu’elle ne relève pas d’une RSDAE et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :
*Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale ;
*Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le guide barème précité prévoit :
*Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
*Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale :
« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon celles de l’article 146 du même code : « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la demande d’AAH au motif que Madame [V] présentait des limitations d’activité ayant une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant alors à un taux inférieur à 50 %.
Au soutien de sa demande, Madame [V] expose sa situation indiquant être malade depuis de nombreuses années ; son état s’aggravant depuis deux ans, elle ne parvient plus à travailler.
Elle indique souffrir de plusieurs pathologies entraînant un isolement, une impossibilité d’emmener son fils à l’école, une impossibilité de se déplacer seule, de ne plus pouvoir assister à des moments en famille, ne plus être en mesure d’effectuer ses courses ou son ménage ou se lever le matin.
Elle précise ne plus pouvoir conduire pour des raisons de sécurité ; si elle bénéficiait d’une carte mobilité inclusion mention stationnement et priorité, sa demande de renouvellement a été rejetée.
Elle soutient avoir travaillé jusqu’à présent mais ne plus en être capable ; qu’à compter de 2024, elle effectuait des missions de traduction au secrétariat d’État aux migrations en Suisse, mais elle n’arrivait plus à lire correctement, ni à restituer les mots écrits sous ses yeux, sa parole devenait incompréhensible et elle souffrait de douleurs insupportables de sorte qu’elle considère rencontrer également des difficultés d’accès à un emploi ne pouvant être compensées par des mesures d’aménagement spécifique.
En défense, la MDPH indique que Madame [V] a un dossier depuis 2011, bénéficiant de la RQTH et de la CMI mention stationnement et priorité.
Elle précise que son dossier est passé à plusieurs reprises devant la commission pluridisciplinaire qui a conclu que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %.
Elle fait remarquer que la requérante peut effectuer seule sa toilette, préparer à manger, et manger ; elle peut également se déplacer hors de ses crises, peut prendre son traitement et avoir une vie sociale.
Elle fait valoir que Madame [V] travaillait encore en novembre 2025 et qu’étant diplômée, elle pourrait trouver un poste adapté.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Madame [V] bénéficie de la carte mobilité inclusion mention priorité et stationnement (jusqu’au 11 septembre 2026) ainsi que d’une RQTH ;
Dans le certificat médical dressé au soutien de la demande de renouvellement d’AAH, le Docteur [R] [P] constate que :
- Madame [V] présente un trouble neuro-fonctionnel et un syndrome de Nut Cracker ; ces pathologies entraînant « des symptômes récurrents, fluctuants et imprévisibles, à type d’asthénie, douleurs diffuses, troubles visuels, céphalées notamment, impactant fortement les activités du quotidien et la vie professionnelle et constatant une aggravation depuis 2 ans de troubles préexistants ; pour le syndrome de Nut-Cracker, il existe une persistance de douleurs lombaires et abdominales dont l’étiologie est imprécise » ;
-Elle présente une importante limitation de ses activités, elle recourt à son entourage pour les déplacements en voiture car elle ne se sent plus capable de conduire et elle ne parvient plus à assumer les tâches quotidiennes ; elle a un périmètre de marche inférieur à 50 mètres en cas de crises et il existe en tout état de cause un ralentissement moteur, des besoins de pauses et un besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs ;
-Madame [V] est cotée en B (réalisé avec difficulté mais sans aide humaine) pour la marche et les déplacements à l’extérieur et à l’intérieur ; son médecin précisant que les troubles sont fluctuants mais que tout déplacement est coûteux en énergie et lui impose du repos par la suite ;
-Concernant la communication, la cognition et l’entretien personnel, elle est cotée en A, ces activités sont réalisées sans difficulté et sans aucune aide ; néanmoins, le médecin précise qu’elle subit « des troubles de la concentration, une baisse de la vigilance et des réflexes, elle a réduit fortement ses activités et sa vie sociale avec un impact sur sa relation avec les autres » ;
-Elle est cotée en B pour préparer un repas et en C (réalisé avec aide humaine : directe ou stimulation) pour faire ses courses et effectuer les tâches ménagères ;
-Enfin, ses pathologies ont des conséquences sur sa recherche d’emploi, étant noté par le médecin que « l’asthénie est trop limitante pour pouvoir assurer une activité professionnelle, la patiente a dû abandonner la réalisation d’un doctorat en cours de rédaction, et n’a pas eu d’activité professionnelle continue depuis le début de ses troubles ».
Le certificat médical de ce même médecin en date du 18 juin 2026 détaille la situation de la requérante, notamment du point de vue médical.
Si la MDPH relève que Madame [V] conserve une autonomie complète dans plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne, elle élude néanmoins les difficultés rencontrées par la demanderesse et rapportées par son médecin, particulièrement pour les déplacements et la réalisation des diverses tâches courantes.
En outre, Madame [V] indique ne plus travailler depuis 2024 et son médecin confirme que son asthénie ne lui permet pas d’assurer une activité professionnelle, cette situation pouvant témoigner de difficultés pour l’accès à l’emploi pouvant être possiblement difficilement compensées par des mesures d’aménagement spécifique.
Ces divers éléments font ainsi ressortir la possible existence de troubles plus importants que ceux retenus par la MDPH, ainsi qu’une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
En présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, il y a donc lieu avant dire droit d’ordonner une expertise médicale dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.
En l’état de la procédure, il y a lieu de réserver les demandes plus amples ; le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée, après le dépôt du rapport d’expertise, à demander la réinscription au rôle afin qu’il soit au besoin statué sur ses demandes.
En l’état de la procédure, les parties seront déboutées leurs demandes plus amples ou contraires.
Le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée à demander la réinscription au rôle après le dépôt du rapport d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mixte rendu en premier ressort (susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile concernant l’expertise), après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉBOUTE Madame [V] [L] de sa demande principale d’attribution de l’AAH à compter du 01 décembre 2025,
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur la personne de Madame [V] [L] et DÉSIGNE pour y procéder :
Le Docteur [K] [B],
[Adresse 4]
[Localité 3],
expert près la Cour d’Appel de Grenoble, avec pour mission de :
Prendre connaissance des pièces du dossier et du dossier médical de Madame [V] [L],
Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins-conseils, recueillir leurs observations,
Examiner Madame [V] [L],
Émettre un avis sur l’état de santé de Madame [V] [L] à la date du 14 novembre 2025 (date de sa demande d’AAH) notamment au vu du guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, le taux d’incapacité correspondant à la situation de cette dernière,
En synthèse, dire si à la date de sa demande de renouvellement d’AAH du 14 novembre 2025, Madame [V] [L] présentait un taux d’incapacité :Inférieur à 50 % et en préciser les raisons,
Supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et en préciser les raisons,
Supérieur ou égal à 80 % et en préciser les raisons,
Si ce taux est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, dire si Madame [V] [L] présentait en outre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale et notamment dire :
Si à cette date Madame [V] [L] rencontrait, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi par rapport à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi (en prenant en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités),Le cas échéant, si la restriction pour l’accès à l’emploi peut être surmontée par la demanderesse au regard soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée, soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées, soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail,Le cas échéant, si la restriction est durable (à savoir qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an même si la situation médicale de la demanderesse n’est pas stabilisée),Le cas échéant, quelle est la durée prévisible de la restriction substantielle,
Se prononcer sur la durée de l’éventuelle AAH à lui accorder (dans la limite de un à cinq ans en cas de taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % accompagné d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi),
Faire toutes observations utiles,
DIT que Madame [V] [L] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement,
DIT que la MDPH de la Drôme devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du Code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe,
RAPPELLE que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au tribunal,
DIT que l’expertise aura lieu aux frais avancés de la CNAM,
DIT que l’expert fera connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 267 du Code de procédure civile,
DIT qu’en cas de récusation, de refus ou de tout autre empêchement légitime, un autre expert sera désigné par simple ordonnance,
RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au cours de ces opérations tant à l’expert désigné qu’aux parties,
DIT que l’expert devra communiquer au plus tôt son rapport à chacune des parties ainsi qu’au Tribunal ou à tout le moins dans un délai de huit mois à compter de son acceptation,
DIT la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises,
DÉBOUTE, en l’état de la procédure, les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETIRE LE DOSSIER DU RÔLE des affaires en cours et INVITE la partie la plus diligente à demander la réinscription au rôle après le dépôt du rapport d’expertise,
DIT que la réinscription interviendra sur demande expresse des parties (diligence mise à leur charge) avec conclusions à cette fin et ce dès le dépôt du rapport d’expert ou de l’éventuelle carence,
RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d’expert par les parties (diligence attendue) ou de la carence, la péremption d’instance est encourue.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT