Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 446/26
N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUFU
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 06 Octobre 2026 à 10 H 52 pour :
M. [H] [O]
né le 09 Août 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2026 à 15 H 27 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, Monsieur [P] [Z], consultant juridique, muni d'un pouvoir, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 06 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties ;
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 6 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [H] [O], assisté de Me Coraline VAILLANT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Octobre 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de Mme [T] [M], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 décembre 2024, notifié à Monsieur [H] [O] le 12 avril 2025, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été prononcée.
Par arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 03 septembre 2026 notifié à Monsieur [H] [O] le 05 septembre 2026, son placement en rétention administrative a été prononcé, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Monsieur [H] [O] a exercé un recours en annulation de l 'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée du représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 08 septembre 2026, reçue le 08 septembre 2026 à 16h34 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé a été demandée en application des dispositions des articles L. 741- I et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (« CESEDA »).
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours formé à l'encontre de l' arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [H] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 11 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 04 octobre 2026, reçue le jour même à 13h 19 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [H] [O].
Par ordonnance rendue le 05 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet d'Ille-et-Vilaine concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [H] [O] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 06 octobre 2026 à 10 h 52, Monsieur [H] [O] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de perspectives d'éloignement, faute de réponse depuis plus d'un mois des autorités consulaires algériennes saisies.
Le procureur général, suivant avis écrit du 06 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [H] [O] demande sa remise en liberté, faisant valoir ses responsabilités parentales et sa volonté de trouver un emploi, précisant qu'il se trouve dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [H] [O] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de perspectives d'éloignement en raison de l'absence durable de réponse des autorités consulaires algériennes et invoque l'incompatibilité de l'état de santé de son client avec un maintien en rétention, en raison d'une fracture de la main survenue, sans soins adaptés prodigués à Monsieur [O], qui ne peut porter de plâtre.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine sollicite aux termes d'un mémoire d'appel transmis le 06 octobre 2026 à 15h 02, la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que toutes les diligences ont été effectuées avec une relance des autorités consulaires algériennes, le 30 septembre 2026, que l'absence de réponse consulaire ne saurait présumer un défaut de perspectives d'éloignement et que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
Si Monsieur [O] invoque l'absence de prise en charge conforme de la fracture de la main qu'il subit, induisant une incompatibilité de son état de santé avec le maintien en rétention, force est de constater qu'il n'est pas démontré que l'intéressé ne recevrait pas au centre de rétention de soins adaptés à son état, et qu'il n'a pas produit de certificat médical venant contre-indiquer son maintien en rétention administrative. Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L 744-4 du CESEDA, l'intéressé bénéficie dans le lieu de rétention du droit de demander à rencontrer un médecin.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il ressort des pièces produites que Monsieur [H] [O], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 05 septembre 2026 à 10h 05, à sa levée d'écrou, et que le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi par anticipation le 14 août 2026, les autorités consulaires algériennes aux fins de reconnaissance, joignant des pièces justificatives comprenant une copie de passeport valide, ces dernières ayant été informées de la levée d'écrou à venir le 05 septembre 2026. Les autorités consulaires algériennes ont été informées le 07 septembre 2026 du placement en rétention administrative de Monsieur [O] et l'intéressé, et relancées le 30 septembre 2026.
Il sera rappelé qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française. Alors qu'il n'existe aucune obligation légale de relance des autorités consulaires, le Préfet a relancé le processus d'identification le 30 septembre 2026, joignant des pièces justificatives.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, une demande d'identification de l'intéressé a été opérée avant même le placement en rétention administrative de Monsieur [O].
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires algériennes saisies n'ont pas encore fait parvenir leurs conclusions, il ne peut être argué en l'état d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, alors que la nationalité algérienne de l'intéressé est avérée. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [H] [O] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet d'Ille-et-Vilaine vise expressément dans sa saisine le critère de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de Monsieur [O] du fait de ses antécédents judiciaires, il a déjà été établi auparavant que le comportement de Monsieur [O] était effectivement constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public en ce que ce dernier était défavorablement connu des forces de sécurité intérieure et mis en cause dans des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 22 juillet 2021, infractions à la législation sur les stupéfiants commis le 04 juin 2022, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité aggravée par une circonstance commis le 16 juillet 2022, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis le 16 juillet 2022, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 16 juillet 2022, violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime commis le 01er janvier 2023, vol commis le 16 octobre 2023, violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime commis le 01er janvier 2024, violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lie à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 20 juillet 2024, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 20 juillet 2024 et le 30 novembre 2024. En outre, Monsieur [O] a été condamné le 09 septembre 2025 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Angers à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer a une sommation de s'arrêter exposant directement un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, transport et détention non autorisés de stupéfiants. Dès lors, eu égard à la nature et la réitération des infractions commises par l'intéressé, le Préfet pouvait considérer que Monsieur [H] [K] présentait une menace avérée pour l'ordre public, menace justifiant à elle seule son placement et son maintien en rétention le temps de son éloignement effectif du territoire français, et partant, la prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue notamment une politique publique prioritaire et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
En conséquence, alors que deux critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [O] à compter du 05 octobre 2026 à 10h 05, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 05 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2026 à 15 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [O], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier