Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00326
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME [Localité 1] C/ Monsieur [W] [E]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME [Adresse 1]
comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de LA ROCHELLE/ROCHEFORT, membre de la SCP [V] – KOOB, [Adresse 2]
C/
DEFENDEUR
Monsieur [W] [E], [Adresse 3]
représenté par Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour,
ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 octobre 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 février 2026 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES à l'encontre de Monsieur [W] [E] pour l'audience du 17 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00326.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 octobre 2026.
A cette audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Par courriel adressé au Greffe ce 23 octobre 2026, Monsieur [W] [E] accepte ce désistement à l'audience.
Monsieur [W] [E] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [W] [E],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-[Localité 2] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [W] [E],
Donne acte à Monsieur [W] [E] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-[Localité 2] sur l'assignation délivrée à Monsieur [W] [E] enrôlée sous le numéro 2026F00326,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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