Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/4595 N° RG : 2025RF00433
SARL DEDOFACE - CREATIVE SHOP contre SARL [A]
DEMANDEUR
SARL DEDOFACE - CREATIVE SHOP [Adresse 1] comparant par Me [D] [X] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [A] [Adresse 3] comparant par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI [Adresse 4], substituée à l'audience par Me Pierre-Andre PICON [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la société DEDOFACE a fait assigner la société [A] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nice afin d'obtenir le paiement, à titre provisionnel, du solde des prestations qu'elle estime demeurer impayé
Par ordonnance du 17 mars 2026, l'affaire a été orientée vers une audience de règlement amiable.
Cette audience s'est tenue le 23 avril 2026.
Par courrier officiel du 2 juin 2026, le conseil de la société DEDOFACE a informé la juridiction de l'échec du processus amiable et sollicité la reprise de l'instance.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 juillet 2026.
Les parties ont régulièrement échangé plusieurs jeux de conclusions et communiqué leurs pièces.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société DEDOFACE demande principalement au juge des référés de :
Recevoir la société DEDOFACE, exerçant sous le nom commercial SHAKEBIZ en ses demandes, moyens et prétentions ;
Les y dire bien fondées ;
Débouter la société [A] de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et moyens, tant en défense qu'au titre de ses demandes reconventionnelles ; En conséquence.
Juger que l'obligation de paiement de la société [A] envers la société SHAKEBIZ de la somme de 25.399,20 € n'est pas sérieusement contestable, la société [A] n'ayant formulé aucune contestation valable dans les délais utiles ;
A titre principal,
Condamner la société [A] à verser à la société SHAKEBIZ la somme de 25.399,20 €, augmentée des intérêts de retard échus et à échoir jusqu'au paiement intégral ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 €, à titre de provision à valoir sur sa créance, le montant des sommes dues au titre de l'hébergement étant à parfaire, la société SHAKEBIZ continuant de le payer ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait que l'existence de l'obligation n'est pas non sérieusement contestable sur l'ensemble des postes,
Condamner la société [A] à verser à la société SHAKEBIZ la somme de 3.559,60 € à titre de provision, outre intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, le montant des sommes dues au titre de l'hébergement étant à parfaire, la société SHAKEBIZ continuant de le payer ;
En tout état de cause,
Faire interdiction à la société [A] de poursuivre, par quelque moyen que ce soit, l'exploitation du site internet cantinedejo.com, de l'application mobile « La Cantine de Jo » (iOS & Android), ainsi que de l'ensemble des éléments visuels et contenus créés par la société SHAKEBIZ (charte graphique, logos, photographies, etc.), tant qu'elle n'aura pas intégralement réglé les sommes dues en exécution du contrat, cette interdiction devant prendre effet huit jours après la signification de l'ordonnance à intervenir et se poursuivre jusqu'à complet paiement, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard pour chaque jour de violation constatée au-delà de ce délai, l'astreinte courant jusqu'au paiement intégral et la cessation définitive du trouble illicite.
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Condamner la société [A] à verser à la société SHAKEBIZ la somme de 10.000 €, à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de l'atteinte à sa réputation et de son préjudice d'image provoqué par l'inexécution prolongée et par la mauvaise foi de la défenderesse, montant qui sera imputé sur l'indemnisation définitive à fixer au fond ;
Condamner la société [A] à verser à la société SHAKEBIZ la somme de 5.000 € à parfaire sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société [A] aux entiers dépens.
La société [A] sollicite du tribunal de :
Débouter purement et simplement la SARL DEDOFACE - CREATIVE SHOP SHAKEBIZ de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Reconventionnellement,
Condamner la SARL DEDOFACE - CREATIVE SHOP SHAKEBIZ à remédier, dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance à intervenir, aux 19 cas de dysfonctionnements expressément listés dans les procès-verbaux de constat dressés par Maître [I] [M], Commissaire de Justice.
Assortir cette condamnation d'une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois débutant à compter de l'ordonnance à intervenir. Se réserver la liquidation de l'astreinte.
Condamner la SARL DEDOFACE - CREATIVE SHOP SHAKEBIZ à verser à la SARL [A] la somme de 200.000 €, à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, au titre de la perte de chiffre d'affaires.
Condamner la SARL DEDOFACE - CREATIVE SHOP SHAKEBIZ à verser à la SARL [A] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 Code de procédure civile.
Condamner la SARL DEDOFACE - CREATIVE SHOP SHAKEBIZ, aux entiers dépens, comprenant notamment le coût des procès-verbaux de constat en date des 13 novembre et 3 décembre 2025 avec distraction au profit de Maître Catherine COTTRAY-LANFRANCHI pour ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision sous sa due affirmation.
MOTIFS
Sur la demande de provision
La société DEDOFACE soutient avoir exécuté l'ensemble des prestations contractuellement convenues et fait valoir que la société [A] exploite depuis l'ouverture de son établissement le site internet, l'application mobile ainsi que les créations graphiques qu'elle a développés. Elle expose que les prestations ont été livrées, utilisées sans réserve et que les éventuelles adaptations sollicitées relevaient de l'évolution normale du projet. Elle estime, en conséquence, que l'obligation de paiement du solde des factures, à hauteur de 25.399,20 €, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. À titre subsidiaire, elle sollicite une provision limitée à la somme de 3.559,60 € correspondant aux prestations qu'elle considère comme non discutées.
La société [A] oppose une exception d'inexécution. Elle soutient que les prestations livrées ne sont pas conformes aux engagements contractuels, que le cahier des charges ayant présidé à la conclusion du marché n'a pas été respecté et que le site internet ainsi que les applications développées présentent de nombreux dysfonctionnements. Elle produit notamment divers échanges intervenus au cours de l'exécution du contrat, des constats et une expertise privée afin d'établir que les livrables ne répondaient pas aux fonctionnalités attendues. Elle en déduit que la créance invoquée est sérieusement contestée et qu'aucune provision ne peut être allouée.
SUR CE
Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que les parties s'opposent sur l'étendue exacte des obligations contractuelles, sur la portée du cahier des charges ayant précédé la signature des devis, sur la conformité des livrables ainsi que sur la réalité et l'origine des dysfonctionnements invoqués.
Ces contestations sont étayées par des échanges intervenus tout au long de l'exécution du contrat ainsi que par des constats et documents techniques produits de part et d'autre. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de déterminer le contenu exact des obligations contractuelles des parties ni d'apprécier la conformité technique des prestations litigieuses.
Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés.
L'existence de ces contestations sérieuses fait dès lors obstacle à l'allocation de la provision principale sollicitée.
La société DEDOFACE sollicite, à titre subsidiaire, l'allocation d'une provision de 3.559,60 € au titre de prestations qu'elle estime non sérieusement contestées.
Toutefois, il ne résulte ni des écritures ni des pièces produites que cette somme corresponde à des prestations individualisées dont l'exécution et l'exigibilité ne seraient pas sérieusement discutées par la société [A].
Dans ces conditions, l'existence d'une contestation sérieuse fait également obstacle à l'octroi de cette provision.
Sur les demandes fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
La société DEDOFACE soutient que la société [A] poursuit l'exploitation du site internet, de l'application mobile, de l'identité visuelle et des contenus réalisés sans avoir intégralement acquitté le prix convenu. Elle sollicite qu'il soit mis fin à cette exploitation sous astreinte.
La société [A] fait valoir qu'elle estime être titulaire des droits d'utilisation résultant des contrats conclus entre les parties et soutient que les difficultés d'exécution imputées à son cocontractant justifient la suspension du paiement du solde des factures. Elle conteste l'existence de tout trouble manifestement illicite.
SUR CE
Aux termes de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La société DEDOFACE sollicite qu'il soit ordonné à la société [A] de cesser toute exploitation du site internet, de l'application mobile, de l'identité visuelle ainsi que de l'ensemble des créations réalisées dans le cadre de l'exécution des contrats litigieux. Toutefois, il résulte des pièces produites que les parties sont en désaccord sur l'étendue de leurs droits et obligations respectifs, tant au regard de l'exécution des prestations que des conditions dans lesquelles les créations litigieuses peuvent être exploitées.
La résolution de cette contestation suppose d'apprécier la portée des conventions conclues entre les parties, l'étendue des droits éventuellement cédés ainsi que les conséquences juridiques de l'exécution partielle des obligations contractuelles, questions qui relèvent de l'appréciation du juge du fond.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la poursuite de l'exploitation des créations litigieuses constitue, en l'état des éléments soumis au juge des référés, un trouble manifestement illicite.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter cette demande ainsi que les mesures d'astreinte qui l'accompagnent.
Sur les demandes reconventionnelles
La société [A] sollicite qu'il soit ordonné à la société DEDOFACE de procéder à la correction des dysfonctionnements qu'elle énumère sous astreinte. Elle réclame en outre une provision indemnitaire en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait des manquements contractuels de son cocontractant.
La société DEDOFACE conclut au rejet de ces demandes en faisant valoir que les dysfonctionnements invoqués sont contestés, que certains résultent de choix opérés par la cliente ou d'évolutions techniques indépendantes de sa volonté et que l'évaluation des préjudices allégués relève du juge du fond.
SUR CE
La société [A] sollicite qu'il soit ordonné à la société DEDOFACE de procéder à la correction des différents dysfonctionnements qu'elle énumère sous astreinte.
Elle sollicite également l'allocation d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi.
Il résulte toutefois des développements qui précèdent que les parties s'opposent précisément sur la conformité des prestations exécutées, sur la réalité des
dysfonctionnements invoqués, sur leur origine ainsi que sur les obligations respectives découlant des conventions conclues.
L'appréciation de ces questions nécessite un examen approfondi des relations contractuelles ainsi qu'une analyse technique des prestations exécutées, excédant les pouvoirs du juge des référés.
L'existence de ces contestations sérieuses fait obstacle tant au prononcé des injonctions sollicitées qu'à l'octroi de la provision indemnitaire demandée.
Les demandes reconventionnelles seront en conséquence rejetées.
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune d'elles la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés. Il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejetons en conséquence les demandes de provision formée par la société DEDOFACE ; Rejetons la demande tendant à voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Rejetons les demandes de cessation d'exploitation des créations litigieuses ainsi que les demandes d'astreinte qui les accompagnent ;
Rejetons l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par la société [A] ; Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge de la moitié des dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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