Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 23/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7J7
AFFAIRE :
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE
C/
[A] [S]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 21/06224
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE
N° SIRET : 351 481 080
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
Représentant : Me Salomé-jézabel GANANCIA-SALFATI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0868
APPELANTE
****************
Madame [A] [S]
née le 02 Juillet 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [E] [M]
né le 06 Février 1984 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisantfonction de Présidente
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président
Madame Sophie MICALLEF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
M. [M] et Mme [S] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 6] (78). Le 9 octobre 2018, ils se sont fait livrer 2 500 l de fuel par la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne, ci-après dénommée "la Sedep", pour un montant total de 2 430 euros, et se sont aperçus que ce combustible s'était propagé dans la chaufferie et les pièces contiguës.
La Sedep ayant refusé de les indemniser, ils ont sollicité une mesure d'expertise, qui a été instituée par ordonnance de référé en date du 17 octobre 2019, l'expert déposant son rapport le 20 mai 2021.
C'est dans ces conditions que par acte en date du 25 octobre 2021, M. [M] et Mme [S] ont assigné la Sedep devant le tribunal judiciaire de Versailles en vue d'être indemnisés de leurs préjudices.
Par jugement en date du 19 mai 2023, le tribunal a :
- condamné la Sedep à payer à M. [M] et Mme [S] la somme de 8 910 euros au titre du préjudice matériel et celle de 800 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- condamné la Sedep aux dépens ;
- condamné la Sedep à payer à M. [M] et Mme [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- rejeté le surplus des demandes.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, pour l'essentiel, que la matérialité des faits était établie, car le sur-remplissage de la cuve, en raison d'une inattention de l'opérateur, avait eu pour conséquence le débordement du fuel, même si la réglementation ne rendait pas obligatoire la présence d'une soupape ou d'un clapet de sécurité.
Par déclaration en date du 8 juillet 2023, la Sedep a relevé appel de ce jugement.
En ses conclusions notifiées le 22 mars 2024, elle expose :
- que la matérialité des faits n'est pas démontrée, les pièces produites par les demandeurs étant insuffisantes à établir les circonstances des désordres survenus ;
- que M. [M], à qui il avait été préalablement demandé si la quantité de fuel commandée pourrait être admise dans la cuve, avait répondu que celle-ci était vide ;
- qu'elle n'a pour sa part commis aucune faute ; que la jauge de la cuve était défaillante ou encore n'était pas équipée d'un clapet anti-retour ; que l'expert n'a pas pris la peine de vérifier ce point ; qu'il ne saurait être reproché à son préposé de ne pas avoir surveillé les opérations de remplissage;
- subsidiairement, que le préjudice de M. [M] et Mme [S] n'est pas démontré.
La Sedep demande en conséquence à la cour de :
- infirmer le jugement ;
- débouter M. [M] et Mme [S] de leurs prétentions ;
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner in solidum aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Gourion-Richard.
Dans leurs conclusions notifiées le 28 décembre 2023, M. [M] et Mme [S] répliquent:
- que la responsabilité de la Sedep est engagée puisque l'expert a indiqué que les dégâts étaient dus à un sur-remplissage de la cuve consécutif à une inattention de l'opérateur ;
- que leur préjudice a été sous-évalué par le tribunal ;
- que le revêtement de sol de l'une des pièces devra être changé ; que l'expert a évalué le trouble de jouissance à 1 200 euros ; qu'ils souffrent également d'un préjudice moral.
M. [M] et Mme [S] demandent en conséquence à la cour de :
- infirmer le jugement quant au montant des condamnations ;
- condamner la Sedep à leur payer la somme de 9 885,70 euros au titre des travaux de remise en état, la somme de 32 euros en remboursement du fuel versé, la somme de 1 200 euros en réparation du trouble de jouissance, et la somme de 1 000 euros en indemnisation de leur préjudice moral ;
- la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux dépens qui seront recouvrés par la Selarl Carine Ducroux.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.
MOTIFS
Les parties sont contraires quant à la responsabilité des désordres.
Le dirigeant de la société chargée de réaliser la livraison a soutenu que selon le chauffeur, M. [M] lui avait indiqué que la cuve était vide et que les 2 500 litres pourraient y contenir, mais qu'en fin de livraison du fuel avait jailli par l'évent ; deux causes étaient envisagées : un mauvais fonctionnement de la jauge, faute de clapet anti-retour, et le fait de M. [M] qui, présent lors de la livraison, avait bien confirmé quelle était la quantité à livrer.
L'expert amiable, M. [T], a conclu, au titre des responsabilités : "en l'état des constats réalisés et à notre avis, la responsabilité de la société [K] [O] (intervenant pour le compte de la Sedep), qui est débitrice d'un devoir de conseil, est susceptible d'être recherchée en raison d'absence d'information sur l'organe de sécurité portant sur le clapet et d'un débordement de fuel occasionnant des dommages dans la chaufferie et les pièces contigües. L'absence du clapet de sécurité de la cuve à fuel aurait dû se traduire par un refus du remplissage de cette cuve".
L'expert judiciaire, quant à lui, a relevé :
- s'agissant de la cuve de fuel, qu'à l'ouverture du cap de trou d'homme, sont visibles deux tubes sortant de la cuve, le premier étant équipé d'un raccord servant au remplissage et le deuxième étant un évent pour le trop plein ;
- qu'étant donnée la configuration de la pièce, il apparaît que le sur-remplissage de la cuve a eu pour conséquence le débordement du fuel via le tube évent ;
- que ce combustible s'est retrouvé dans le trou d'homme qui n'est pas étanche puisqu'il communique avec le local de la chaufferie via un fourreau où passe le tuyau d'alimentation de la chaudière, et un capillaire pour une indication du niveau ;
- que c'est à travers ce fourreau que du fuel s'est échappé vers le local de la chaufferie, pour ensuite se répandre selon le plan du sol qui présente des pentes négatives vers le couloir et la pièce à vivre; il a été nécessaire de disposer du sable pour absorber le liquide ;
- que si rien ne permet de dire que la jauge était bien étalonnée, la défenderesse est une professionnelle qui propose ses services à des particuliers profanes pour la quasi-majorité d'entre eux, de sorte que c'est à elle de prendre les précautions nécessaires pour éviter un incident comme celui survenu en l'espèce ;
- que du point de vue réglementaire, l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004, qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, concerne, effectivement, les cuves de fuel domestique utilisées par les particuliers à des fins de chauffage mais ne fait mention d'aucune obligation de présence d'une soupape ou d'un clapet de sécurité pour les cuves de fuel enterrées chez les particuliers ;
- qu'en tout état de cause, la cuve a été remplie à d'autres reprises postérieurement à l'incident sans que son fonctionnement ou celui de la chaudière ne soient altérés ;
- qu'en sa qualité de professionnelle et en cas d'observation d'un quelconque manquement de sécurité chez le particulier, la Sedep devait refuser de livrer son client et l'informer de cette difficulté.
L'appelante ne remet pas en cause utilement ces conclusions ; il sera rappelé que les intimés ont correctement entretenu leur installation de chauffage ainsi qu'il résulte des 6 factures de la société Tubetanches, dont les montants respectifs sont de 300,74 euros, 202,40 euros, 270,05 euros, 276,10 euros, 277,70 euros et 343,55 euros, au titre du forfait annuel d'entretien de la cuve et de ses accessoires. Il est démontré que la responsabilité de l'appelante est engagée en ce qu'elle aurait dû prendre les précautions nécessaires, voire de refuser de remplir totalement la cuve qui était dépourvue de clapet de sécurité.
S'agissant du préjudice matériel, M. [M] et Mme [S] forment un appel incident et réclament la somme de 9 885,70 euros au titre des travaux de remise en état et celle de 32 euros en remboursement du fuel déversé. L'expert a relevé qu'une remise en état des lieux sera nécessaire et devra inclure la dépose du revêtement au sol, la pose d'un autre revêtement équivalent et le rafraîchissement des murs des pièces concernées. Ces données contredisent les assertions de la Sedep qui, dans ses écritures, prétend qu'il n'était pas nécessaire de reprendre ces éléments, lesquels ont de toute évidence été souillés par le fuel déversé.
A cet effet M. [M] et Mme [S] produisent :
- un devis émanant de la société SCH couverture rénovation en date du 14 janvier 2019, d'un montant de 5 464,20 euros TTC, relatif à la dépose du carrelage dans la chambre et la salle de bains (32 m²), la réalisation d'une chape en béton, la création d'une cloison dans la buanderie, la reprise du tablier de la baignoire et la pose d'un nouveau carrelage, outre la reprise de la peinture;
- une facture de la société Berlemont d'un montant de 8 041 euros TTC, relative à la remise en état du sol par la démolition de la pierre existante et l'évacuation du sable, la réalisation d'une dalle en béton, la fourniture et la pose de pierre naturelle pour la salle de bains et la chambre, et la dépose de la pierre de 4 marches.
Le montant cumulé du premier devis et de la dernière facture ne correspond nullement à la somme de 9 885,70 euros réclamée, qui par contre a été retenue par l'expert (p. 11 de son rapport) au titre des frais de remise en état, se fondant sur deux pièces qui ne sont pas communiquées devant la cour. Contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il n'y avait pas lieu de déduire les frais de reprise du tablier de la baignoire, à savoir le panneau latéral qui sert à habiller son côté visible pour cacher la tuyauterie d'évacuation et le piètement, car ce dernier a été nécessairement maculé par le fuel qui a envahi la salle de bains.
L'expert a par ailleurs évalué à 32 euros le préjudice minimum consécutif au fuel qui a été perdu, sur la base de 40 l.
Par infirmation du jugement, la Sedep sera condamnée à payer à M. [M] et Mme [S] la somme de 9 885,70 euros au titre des travaux de remise en état, et celle de 32 euros en remboursement du fuel versé.
S'agissant du préjudice de jouissance, le tribunal a alloué aux demandeurs la somme de 800 euros mais devant la cour ils réclament celle de 1 200 euros, somme à hauteur de laquelle l'expert avait évalué ledit préjudice. La durée pendant laquelle ce chef de dommage s'est produit a été évaluée à 4 mois. Un avis de l'agence Century 21 fixe la valeur locative de l'immeuble à 1 800 euros par mois ; toutefois ce dernier n'était pas totalement inhabitable entre la date de l'incident et celle à laquelle il a été remis en état. Sur la base de 300 euros par mois, la somme de 1 200 euros sera allouée aux demandeurs, par infirmation du jugement.
S'agissant du préjudice moral, que le tribunal a refusé d'indemniser faute de preuve, il est patent que M. [M] et Mme [S] ont enduré des tracas à la suite de faits de la cause et se sont fait du souci au sujet de leur logement et des démarches à entreprendre pour le remettre en état. Par infirmation du jugement, la Sedep sera condamnée à leur payer la somme de 800 euros de ce chef.
La Sedep, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire mis à disposition ,
INFIRME le jugement en date du 19 mai 2023 en ce qu'il a :
* condamné la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne à payer à M. [E] [M] et Mme [A] [S] la somme de 8 910 euros au titre du préjudice matériel ;
* condamné la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne à payer à M. [E] [M] et Mme [A] [S] la somme de 800 euros au titre du préjudice de jouissance ;
* rejeté le surplus des demandes ;
Et statuant à nouveau :
CONDAMNE la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne à payer à M. [E] [M] et Mme [A] [S] la somme de 9 885,70 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 32 euros au titre du fuel déversé, la somme de 1 200 euros au titre du trouble de jouissance et la somme de 800 euros au titre du préjudice moral ;
CONFIRME le jugement pour le surplus ;
CONDAMNE la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne à payer à M. [E] [M] et Mme [A] [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la Selarl Carine Ducroux conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,