Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me DOUKHAN (E0641)
Me GONDARD (P0125)
M. [C]
M. [D]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/04185
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQJ
N° MINUTE : 1
Assignation du :
27 Mars 2025
EXPERTISE
[I] [C]
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [L] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Gérard DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0641
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI [S] ET MAIRE (RCS de Paris 841 449 135)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie GONDARD de la S.E.L.A.R.L. VALÉRIE GONDARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0125
Décision du 15 Septembre 2026
18° chambre 3ème section
N° RG 25/04185 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 08 Juin 2026 tenue en audience publique.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026, puis prorogé le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort
__________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 10 juin 2017, Monsieur [X] [Q] [H] [S] et sa conjointe Madame [P] [E] [B] épouse [S] ont donné à bail commercial à Monsieur [K] [Y] et à sa conjointe Madame [T] [L] épouse [Y] des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique, sanitaires et cuisine en rez-de-chaussée, d'une chambre au premier étage, et d'une cave en sous-sol, constituant les lots n°61, n°67 et n°151 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section AE numéro [Cadastre 1] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 21 mars 2015 afin qu'y soient exercées toutes activités de restauration, de restauration rapide, et de plats à emporter et à consommer sur place, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 29.400 euros hors taxes et hors charges ainsi que d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 2.400 euros payables trimestriellement à terme à échoir.
Par acte notarié en date du 11 septembre 2019, Monsieur [X] [Q] [H] [S] et Madame [P] [E] [B] épouse [S] ont cédé la propriété des locaux donnés à bail à la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] ont fait signifier à la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 21 mars 2024 aux mêmes clauses, charges et conditions que celles du bail expiré.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE a fait signifier à Monsieur [K] [Y] et à Madame [T] [L] épouse [Y] son refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] ont fait assigner la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant total de 311.940 euros, outre les indemnités de licenciement.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, de:
– dire et juger qu'ils ont droit au paiement d'une indemnité d'éviction ;
– en conséquence, fixer ladite indemnité d'éviction à la somme de 311.420 euros, sauf mémoire pour les indemnités de licenciement ;
– condamner la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE à leur payer la somme de 311.420 euros, sauf mémoire pour les indemnités de licenciement ;
– condamner la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE à leur payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 mai 2025, la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de :
– la déclarer recevable en sa demande de fixation du montant de l'indemnité d'éviction ;
– dire et juger mal fondée la demande de fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 311.940 euros formée par Monsieur [K] [Y] et par Madame [T] [L] épouse [Y] ;
– avant dire droit, désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de :
• se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
• visiter les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4], les décrire, et dresser le cas échéant la liste du personnel employé par les locataires ;
• fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [Y] et par Madame [T] [L] épouse [Y] ;
• rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant à la juridiction saisie de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction : a) dans le cas d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, et de la réparation du trouble commercial ; b) dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente, le coût d'un tel transfert comprenant : l'acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, et la réparation du trouble commercial ;
– en tout état de cause, débouter Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] de l'ensemble de leurs demandes ;
– condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 janvier 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2026, et la décision a été mise en délibéré au 31 août 2026, puis prorogée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'action en paiement d'une indemnité d'éviction
Sur le droit à indemnité d'éviction
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
En l'espèce, il est établi : que par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] ont fait signifier à la S.C.I. SCI [W] MAIRE une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 21 mars 2024 ; et que par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE a fait signifier à Monsieur [K] [Y] et à Madame [T] [L] épouse [Y] son refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction (pièces n°2 et n°3 en demande).
Dès lors, il y a lieu de relever que le refus de renouvellement susvisé a mis fin au contrat de bail commercial rétroactivement au 20 mars 2024 à vingt-quatre heures en ouvrant droit au profit de Monsieur [K] [Y] et de Madame [T] [L] épouse [Y] au paiement d'une indemnité d'éviction, ce qui n'est pas contesté.
En conséquence, il convient de reconnaître le droit de Monsieur [K] [Y] et de Madame [T] [L] épouse [Y] au paiement d'une indemnité d'éviction.
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
En outre, en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Enfin, selon les dispositions de l'article 4 du code civil, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Décision du 15 Septembre 2026
18° chambre 3ème section
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Il y a lieu de rappeler que le juge ne peut rejeter ou refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie (Civ. 1, 8 février 2017 : pourvoi n°15-28145 ; Civ. 1, 17 avril 2019 : pourvoi n°18-17101 ; Civ. 2, 2 juillet 2020 : pourvoi n°19-16100 ; Civ. 3, 13 avril 2023 : pourvoi n°21-22375 ; Civ. 2, 21 septembre 2023 : pourvoi n°21-24992 ; Civ. 2, 16 novembre 2023 : pourvoi n°21-11317 ; Civ. 2, 19 septembre 2024 : pourvoi n°22-20744).
En l'espèce, si Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y] produisent aux débats leurs bilans comptables des années 2022, 2023 et 2024, ainsi qu'un devis d'un montant de 3.480 euros T.T.C. émis par la S.A.S. DECOMAX en date du 23 juillet 2025 relatif aux frais de déménagement des locaux donnés à bail (pièces n°5 à n°8 en demande), force est toutefois de constater que ces éléments se révèlent insuffisants pour chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction principale et de l'ensemble des indemnités accessoires devant leur revenir.
Cependant, dès lors que le principe du droit au paiement d'une indemnité d'éviction est expressément reconnu par la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE, le tribunal ne peut refuser de statuer sur la demande de fixation de cette dernière, nonobstant l'éventuelle insuffisance des preuves fournies par les preneurs, sauf à commettre un déni de justice, ce qui ne saurait être admis.
Dans ces conditions, une expertise judiciaire sera ordonnée afin d'éclairer la présente juridiction.
D'après les dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 271 du même code, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
En l'occurrence, il y a lieu de fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 6.000 euros, que Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [L] épouse [Y], demandeurs à l'action en paiement de l'indemnité d'éviction et qui ont le plus intérêt à voir cette expertise prospérer, seront chargés de consigner.
En conséquence, il convient d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, de désigner pour y procéder Monsieur [I] [C], et de dire que Monsieur [K] [Y] et/ou Madame [T] [L] épouse [Y] devront consigner la somme globale de 6.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Sur l'opportunité d'une mesure de médiation
Aux termes des dispositions de l'article 1530 du code de procédure civile, la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
En outre, en application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1533 du même code, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Enfin, en vertu des dispositions de l'article 1536 dudit code, en dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
En l'espèce, eu égard à la nature du présent litige, il apparaît opportun que les parties puissent recourir, dans le cadre de l'expertise judiciaire, à une mesure leur permettant de rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution rapide et négociée dans un cadre confidentiel.
Dès lors, afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une mesure de médiation, il y a lieu de leur enjoindre de rencontrer un médiateur.
En conséquence, il convient d'enjoindre à Monsieur [K] [Y] et à Madame [T] [L] épouse [Y] d'une part, ainsi qu'à la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE d'autre part, de rencontrer Monsieur [Z] [D] en qualité de médiateur, lequel pourra, avec l'accord des parties, accomplir sa mission dans le cadre d'une médiation conventionnelle, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Sur l'action en fixation d'une d'indemnité d'occupation
Selon les dispositions des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 145-28 du code de commerce, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
En outre, d'après les dispositions de l'article L. 145-33 du même code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.
En l'espèce, il y a lieu de confier mission à l'expert désigné d'évaluer le montant de l'indemnité d’occupation due par les locataires à compter du 21 mars 2024, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.
En conséquence, il convient de dire que l'expert judiciaire sera chargé d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due par Monsieur [K] [Y] et par Madame [T] [L] épouse [Y] à compter du 21 mars 2024 jusqu'à la date de restitution des locaux.
Sur le sursis à statuer
Conformément aux dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, eu égard à la teneur de la présente décision, dès lors que le montant de l'indemnité d'éviction due à Monsieur [K] [Y] et à Madame [T] [L] épouse [Y] et le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE ne pourront être définitivement fixés qu'après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, il y a lieu de surseoir à statuer sur ces prétentions.
En conséquence, il convient de surseoir à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'éviction formée par Monsieur [K] [Y] et par Madame [T] [L] épouse [Y], ainsi que sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation statutaire formée par la S.C.I. SCI [W] MAIRE, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il y a lieu de souligner que la présente décision ne met pas fin à l'instance, conformément au premier alinéa de l'article 153, de l'article 172 et de l'article 379 dudit code disposant que d'une part, la décision qui ordonne une mesure d'instruction et le sursis à statuer ne dessaisissent pas le juge, et que d'autre part, dès que la mesure d'instruction est exécutée ainsi qu'à l'expiration du sursis, l'instance se poursuit à la diligence du juge, ce qui justifie que les frais irrépétibles et les dépens soient réservés.
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l'article 514 de ce code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
RECONNAÎT le droit de Monsieur [K] [Y] et de Madame [T] [L] épouse [Y] au paiement d'une indemnité d'éviction à la suite du refus de renouvellement du contrat de bail commercial signifié par la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024 ayant mis fin au bail rétroactivement au 20 mars 2024 à vingt-quatre heures,
ORDONNE une expertise judiciaire,
DÉSIGNE, pour y procéder, l'expert judiciaire suivant, inscrit sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel de Paris :
Monsieur [I] [C]
S.A.S. CABINET MAIGNÉ-GABORIT & [C]
[Adresse 4]
Tél. : [XXXXXXXX01] – [Localité 5]. : 06.02.02.09.09
Courriel : [Courriel 1]
avec pour mission de :
– convoquer les parties ainsi que leurs conseils respectifs ;
– se faire communiquer par les parties ou par leurs conseils respectifs tous documents et pièces nécessaires et utiles à l'accomplissement de sa mission ;
– visiter les locaux donnés à bail commercial constituant les lots n°61, n°67 et n°151 de l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] cadastré section AE numéro [Cadastre 1], et procéder à leur description ;
– dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par Monsieur [K] [Y] et par Madame [T] [L] épouse [Y] ;
– rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le contrat de bail commercial, ainsi que de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de :
1. déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due à Monsieur [K] [Y] et à Madame [T] [L] épouse [Y] : a) dans le cas d'une perte du fonds de commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, et de la réparation du trouble commercial ; b) dans le cas de la possibilité d'un transfert du fonds de commerce, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, le coût d'un tel transfert comprenant notamment : l'acquisition d'un titre locatif présentant les mêmes avantages que l'ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, et la réparation du trouble commercial ;
2. apprécier si l'éviction de Monsieur [K] [Y] et de Madame [T] [L] épouse [Y] entraînera la perte du fonds de commerce ou son transfert ;
3. déterminer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due par Monsieur [K] [Y] et par Madame [T] [L] épouse [Y] pour l'occupation des locaux donnés à bail commercial à compter du 21 mars 2024 jusqu'à la date de restitution des locaux, abattement pour précarité en sus ;
– rendre compte du tout et donner son avis motivé ;
– dresser un rapport de ses constatations et conclusions ;
– tenter de concilier les parties ;
DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet à l'expert judiciaire au plus tard le jour de la première réunion d'expertise,
DIT que lors de la première réunion d'expertise, l'expert judiciaire devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et leur indiquer, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date prévisible du dépôt du rapport, et qu'à l'issue de cette première réunion, il adressera ces informations au juge chargé du contrôle des expertises à qui il pourra demander, en cas d'insuffisance de la provision allouée, la consignation d'une provision complémentaire,
FIXE à la somme globale de 6.000 (SIX MILLE) euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire, qui devra être consignée par Monsieur [K] [Y] et/ou par Madame [T] [L] épouse [Y] auprès de la régie du tribunal judiciaire de Paris (située : [Adresse 6]), avec copie de la présente décision, au plus tard le 30 novembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans les délais et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert judiciaire sera caduque et l'instance sera poursuivie, la juridiction tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime,
DIT que l'expert judiciaire commencera ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti par le greffe du présent tribunal de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération,
DIT qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés,
DIT que l'expert judiciaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du code de procédure civile, et pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
RAPPELLE que l'expert judiciaire devra entendre les parties ou leurs représentants dûment appelés en leurs dires et explications, et lorsque leurs observations sont écrites, les joindre à son rapport, si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
RAPPELLE que l'expert judiciaire devra procéder personnellement aux opérations d'expertise,
DIT que l'expert judiciaire aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur ou spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur ou du spécialiste à son rapport, étant précisé que si le sapiteur ou spécialiste n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DIT que l'expert judiciaire devra communiquer (par voie électronique, en cas d'accord) un pré-rapport de ses opérations à l'ensemble des parties,
ENJOINT à Monsieur [K] [Y] et à Madame [T] [L] épouse [Y] d'une part, ainsi qu'à la S.C.I. SCI [S] ET MAIRE d'autre part, en l'absence de conciliation intervenue à l'initiative de l'expert judiciaire, de rencontrer en qualité de médiateur :
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 7]
Tél. : 06.80.65.07.69
Courriel : [Courriel 2]
avec pour mission de :
– informer les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ;
– recueillir le consentement des parties à une mesure de médiation conventionnelle ;
DIT que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert judiciaire l'aura informé de la transmission aux parties de son pré-rapport,
DIT que l'expert judiciaire suspendra ses opérations d'expertise après la transmission aux parties de son pré-rapport, dans l'attente que le médiateur ait mené à bien sa mission,
DIT qu'à l'issue du rendez-vous d'information, devant intervenir dans le délai de deux mois à compter de la transmission aux parties de son pré-rapport par l'expert judiciaire, dans l'hypothèse où l'une et/ou l'autre des parties refuserai(en)t le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de l'une et/ou de l'autre des parties dans le délai fixé par le médiateur :
– le médiateur en avisera immédiatement l'expert judiciaire ainsi que le juge chargé du contrôle des expertises ;
– la mission du médiateur prendra fin sans rémunération ;
– l'expert judiciaire reprendra le cours de ses opérations d'expertise, en impartissant aux parties un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire ;
DIT que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord pour participer à une mesure de médiation conventionnelle :
– le médiateur pourra commencer immédiatement ses opérations de médiation, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront librement convenues entre lui et les parties, conformément aux dispositions des articles 1536 à 1536-4 du code de procédure civile ;
– le médiateur en avisera sans délai l'expert judiciaire ainsi que le juge chargé du contrôle des expertises ;
– le cours des opérations d'expertise judiciaire demeurera suspendu, sauf en cas de nécessité d'investigations complémentaires indispensables à la solution du litige ;
ORDONNE qu'au terme de la mesure de médiation conventionnelle, le médiateur informera l'expert judiciaire ainsi que le juge chargé du contrôle des expertises que les parties, soit sont parvenues, soit ne sont pas parvenues, à un accord,
DIT que si les parties sont parvenues à un accord, l'expert judiciaire déposera son rapport en l'état du pré-rapport qu'il aura établi, et pourra solliciter la fixation de sa rémunération y afférente, conformément aux dispositions des articles 282 et 284 du code de procédure civile,
DIT que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, l'expert judiciaire reprendra le cours de ses opérations d'expertise, en impartissant aux parties un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,
DIT qu'en l'absence de conciliation et en cas de refus ou d'échec de la médiation conventionnelle, l'expert judiciaire déposera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du présent tribunal et qu'il en délivrera copie aux parties,
DIT que l'expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif à chacune des parties ainsi que sa demande de fixation de rémunération, conformément aux dispositions des articles 173, 282 et 284 du code de procédure civile, et qu'il mentionnera l'ensemble des destinataires auxquels il les aura adressés,
FIXE au 30 novembre 2027 la date maximale du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, délai de rigueur, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
DÉSIGNE le juge de la mise en état en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, auquel l'expert judiciaire fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,
DIT qu'en cas de refus de sa mission, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert judiciaire, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou à la demande des parties, par simple ordonnance,
ORDONNE le sursis à statuer sur la fixation du montant de l'indemnité d'éviction due à Monsieur [K] [Y] et à Madame [T] [L] épouse [Y], ainsi que sur la fixation du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.C.I. SCI [W] MAIRE, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du mardi 5 janvier 2027 à 11h30, pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
RÉSERVE les dépens et les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM