Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53621 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWS6
RLD N° :8
Assignations du :
06, 07, 11 et 12 Mai 2026
N° Init : 24/58272
[1]
[1] 6 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice, le Cabinet RICHARDIÈRE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS - #A0015
DEFENDERESSES
La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS ATELIER CPLUSM
[Adresse 3]
[Localité 3]
La Société MMA IARD, prise en qualité d’assureur de la Société SAS ATELIER CPLUSM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS - #D0263
Madame [R] [Q] [A] dite [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Sibylle CHOMEL DE VARAGNES de la SELAS Chomel & Gintz Avocats, avocats au barreau de PARIS - #T0003
La Société MIC INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de Madame [R] [Q] [A] dite [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS - #P132
La Société S.A.S. HERITAGE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Emmanuelle JOLY, avocat au barreau de MEAUX - #64
La Société S.A.S. HUOT
[Adresse 7]
[Localité 7]
La Société MAAF ASSURANCES S.A., prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS HUOT
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentées par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693
La Société SMA S.A.
[Adresse 10]
[Localité 9]
non constituée
La Société S.A.S. ATELIER CPLUSM, exerçant sous les marques commerciales Atelier [Etablissement 1] - mon bureau d’études.com
[Adresse 11]
[Localité 10]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 06, 07, 11 et 12 Mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société S.A.S. HERITAGE ;
Vu les protestations et réserves soulevées par :
- Madame [R] [Q] [A] dite [V]
- La Société MAAF ASSURANCES S.A., prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS HUOT
- La Société MMA IARD, prise en qualité d’assureur de la Société SAS ATELIER CPLUSM
- La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS ATELIER CPLUSM
- La Société S.A.S. HERITAGE
- La Société S.A.S. HUOT ;
Vu notre ordonnance du 02 Janvier 2025 par laquelle Madame [J] [B] NÉE [D] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à :
- Madame [R] [Q] [A] dite [V]
- La Société MAAF ASSURANCES S.A., prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS HUOT
- La Société MMA IARD, prise en qualité d’assureur de la Société SAS ATELIER CPLUSM
- La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS ATELIER CPLUSM
- La Société S.A.S. HERITAGE
- La Société S.A.S. HUOT
de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS ATELIER CPLUSM
- La Société MMA IARD, prise en qualité d’assureur de la Société ATELIER CPLUSM
- Madame [R] [Q] [A] dite [V]
- La Société MIC INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de Madame [R] [Q] [A] dite [V]
- La Société MAAF ASSURANCES S.A., prise en sa qualité d’assureur de la Société SAS HUOT
- La Société S.A.S. HERITAGE
- La Société S.A.S. HUOT
- La Société SMA S.A.
- La Société S.A.S. ATELIER CPLUSM, exerçant sous les marques commerciales Atelier [Etablissement 1] - mon bureau d’études.com
notre ordonnance de référé du 02 Janvier 2025 ayant commis Madame [J] [B] NÉE [D] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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