Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/12661 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GOC
Minute : 2026/
S.D.C. [Adresse 2] III
Représentant : Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0951
C/
Monsieur [Y] [P]
Représentant : Mme [E] [H] [P] (Sa fille) muni d’un pouvoir spécial
Madame [A] [Z] [P]
Représentant : Mme [E] [H] [P] (Sa fille)
Copie exécutoire :
Maître Gilles de BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES
Copie certifiée conforme :
Monsieur [Y] [P]
Madame [A] [Z] [P]
Le 14 avril 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge de ce tribunal assistée de Sarah-Lisa GILBERT, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 février 2026 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 2] III
Pris en la personne de son syndic, la société LAMY
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles de BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [A] [Z] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
tous deux représentés par Mme [E] [H] [P], leur fille, muni d’un pouvoir spécial
Page
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] sont propriétaires des lots n°83, 169 et 389 dans l'immeuble sis [Adresse 5] (Résidence [Adresse 2] III), soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par actes extrajudiciaires délivrés le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 6] (Résidence [Adresse 2] III) (ci-après : le syndicat des copropriétaires), représenté par la société LAMY, syndic en exercice, a assigné Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] au paiement de la somme de 5137,01 euros au titre des charges de copropriété impayées au 14 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 ;condamner solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] au paiement de la somme de 710,11 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;condamner solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;condamner solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] aux dépens, incluant la somme de 302,02 euros au titre du commandement de payer ;condamner solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] ne sont pas régulièrement payées. Il ajoute que ces impayés génèrent des difficultés de trésorerie et de gestion.
A l'audience du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires actualise à 2880,75 euros le quantum de sa demande formée au titre des charges de copropriété, arrêtées au premier trimestre 2026 inclus. Il se réfère oralement au surplus des prétentions et moyens développés dans son acte introductif d'instance. Confirmant la perception de plusieurs règlements depuis l'introduction de l'instance, il n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement sur une durée de douze mois au plus.
Représentés par leur fille, Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] reconnaissent le montant de la somme qui leur est réclamée au titre des charges de copropriété, sollicitent des délais de paiement et demandent le rejet du surplus des prétentions adverses, faisant notamment valoir que des appels téléphoniques auraient été plus efficaces que l'envoi de multiples mises en demeure. Ils exposent que Monsieur [Y] [P] a rencontré des difficultés médicales et se trouve dans l'attente du versement d'un arriéré de pension d'invalidité d'un montant approximatif de 40000 euros, qui devrait être perçu en plusieurs versements. Ils soulignent la régularité du paiement de leurs charges jusqu'aux récentes difficultés et proposent de verser mensuellement une somme de 3000 euros incluant les charges courantes.
La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
L'article 10 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser une cotisation au fonds travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'article 14-1 de la même loi énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :
un relevé de propriété établissant que Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] sont propriétaires des lots n°83, 169 et 389 de l'immeuble sis [Adresse 5], indiquant la répartition des tantièmes ;un décompte daté du 9 février 2026 ;les appels de fonds ;les procès-verbaux des assemblées générales des 22 novembre 2023, 27 novembre 2024 et 18 décembre 2025 ayant voté des travaux relatifs à l'ascenseur et approuvé les comptes des années antérieures et les budgets prévisionnels afférents à l'année 2025.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre l'obligation pesant sur Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] de s'acquitter de la somme de 2880,75 euros au titre des charges et provisions sur charges exigibles du 1er avril 2023 au 9 février 2026, après déduction des sommes portées au crédit du compte copropriétaire par l'effet des régularisations de charges, des financements assurés par le fonds travaux ALUR et des paiements effectués.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] au paiement de la somme de 2880,75 euros.
L'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible. En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle. En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au syndicat des copropriétaires de justifier de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété ou de la réunion des conditions d'application d'un cas de solidarité légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'existence d'une clause de solidarité insérée dans le règlement de copropriété, ni de la réunion des conditions d'application d'un cas de solidarité légale.
Dès lors, les défendeurs, copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter la dette, à hauteur de leur part et portion dans l'indivision.
Les causes de la sommation de payer délivrée le 14 mai 2024 étant apurées, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025 sur la somme de 1331,84 euros [5137,01-805,17-3000] et à compter du prononcé de la présente décision sur le surplus.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 710,11 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance envers Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P].
Elle produit, en premier lieu, des courriers adressés aux défendeurs, sans justifier de leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte que ces frais ne peuvent donner lieu à recouvrement auprès des copropriétaires concernés.
Elle communique, en second lieu, des courriers adressés à Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] par l'avocat du syndicat des copropriétaires. Or, le coût des mises en demeure adressées à un copropriétaire débiteur par l'avocat du syndicat des copropriétaires ne relève pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 mais des frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicite, en troisième lieu, le remboursement des frais générés par la transmission du dossier aux auxiliaires de justice. Or, les honoraires de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice et à l'avocat ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité ; ils font partie des diligences ordinaires du syndic demeurant à la charge de l'ensemble des copropriétaires sauf à justifier de diligences particulières, ce qui n'est en l'espèce ni justifié ni même allégué.
En considération de ces éléments, la demande formulée au titre des frais de recouvrement nécessaires sera rejetée.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, aucun élément n'établit la mauvaise foi de Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P], lesquels ont réalisé des versements conséquents y compris préalablement à l'introduction de l'instance. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la réalité du préjudice qu'il affirme avoir supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] justifient d'une situation financière difficile mais également de la perspective d'une stabilisation des revenus du ménage et de la perception d'une somme conséquente. De surcroît, le syndicat des copropriétaires ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement, selon des modalités fixées au dispositif.
Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, supporteront la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, excluant le coût du commandement de payer qui n'entretient pas de lien nécessaire avec la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE, chacun à proportion de ses parts divises, Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] (Résidence [Adresse 2] III) -représenté par son syndic la société LAMY- la somme de deux mille huit cent quatre-vingt euros et soixante-quinze centimes (2880,75 euros) au titre des charges et provisions impayées pour la période allant du 1er avril 2023 au 9 février 2026 et incluant l'appel provisionnel du premier trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025 sur la somme de 1331,84 euros et à compter du prononcé de la présente décision sur le surplus ;
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
AUTORISE Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] à s’acquitter de cette somme en six (6) mensualités, les 5 premières mensualités égales et consécutives de cinq cents euros (500 euros), la sixième représentant le solde, chaque paiement devant intervenir au plus tard le 15 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE la demande formée au titre des frais de recouvrement nécessaires ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] aux dépens ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [Y] [P] et Madame [A] [Z] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] (Résidence [Adresse 2] III), pris en la personne de son syndic la société LAMY, la somme de huit cents euros (800 euros) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
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REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/12661 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GOC
DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2026
AFFAIRE :
S.D.C. [Adresse 2] III
Représentant : Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0951
C/
Monsieur [Y] [P]
Représentant : Mme [E] [H] [P] (Sa fille) muni d’un pouvoir spécial
Madame [A] [Z] [P]
Représentant : Mme [E] [H] [P] (Sa fille)
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires