Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/08/2026
2026 002904
Maintien de la période d'observation
M. [U] [J] [F] [E] [Z]
Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI [P] et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 21/04/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [U] [J] [F] [E] [Z] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 28/07/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [U] [J] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [V] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [V] [G] indique qu'elle n'a reçu que certains éléments dont la liste des créanciers ; que le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 60.000 € ; que la rentabilité de l'entreprise n'est pas démontré et qu'elle émet un avis extrêmement réservé sur le maintien de la période d'observation,
Attendu que M. [U] indique que son passif est constitué notamment d'une grosse dette de l'URSSAF due à des taxations d'office mais qui devrait donc se réduire suite à la régularisation des déclarations ; qu'il n'abandonnera pas et qu'il trouvera de quoi régler quitte à travailler plus ; que la période estivale est propice car il y a plus de passage,
Attendu que suivant rapport du 21/07/2026, M. [X] [N], juge commissaire, avait émis un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu que Mme [W] [M], Procureure de la République, ne voit pas comment le passif pourra être réglé ; qu'elle s'oppose au maintien de la période d'observation et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort toutefois de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement ; que M. [U] [J] devra fournir impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal, une situation comptable à jour, situation de trésorerie et compte d'exploitation ; qu'il devra être éventuellement accompagnée de son comptable ;
Attendu qu'il est indiqué expressément à M. [U] que la période d'observation permet de déterminer si l'activité peut se poursuivre sans créer de nouvelles dettes mais également que le résultat et la capacité d'autofinancement doit également être suffisant pour régler les créanciers dans le cadre d'un plan de continuation ;
Attendu qu'à défaut de pouvoir démontrer cette capacité de remboursement des créanciers en cours de la période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [U] [J] [F] [E] [Z] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 21/10/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 29/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que M. [U] [J] devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Quatre Août Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Maître DUBUJADOUX, Greffier.
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