Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00609 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35QK
AFFAIRE : [U] [O] C/ Entreprise [M] [Q] exploitant sous le nom de CRYPTOCAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [O]
né le 18 Juillet 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Entreprise [M] [Q] exploitant sous le nom de CRYPTOCAR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [U] [P] a assigné Monsieur [M] [Q], exploitant le nom commercial CRYPTOCAR, aux fins de :
¢ Condamner Monsieur [M] [Q] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR à exécuter le protocole d'accord transactionnel sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
¢ Condamner Monsieur [M] [Q] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR à reprendre le véhicule pour la somme de 5 000 € ttc ;
¢ Condamner Monsieur [M] [Q] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR à rembourser des frais garage de 800 € ttc ;
¢ Condamner Monsieur [M] [Q] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR à régler à Monsieur [U] [O] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
¢ Condamner Monsieur [M] [Q] exploitant le nom commercial aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise d'un montant de 980€.
Monsieur [P] expose les éléments suivants :
Le 16 janvier 2024, Monsieur [O] a acquis un véhicule de la marque CITROËN, modèle C3, immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 5 500 € TTC auprès Monsieur [M] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR.
Monsieur [P] a rencontré des difficultés avec le véhicule en raison d'une consommation anormalement importante d'huile.
Une expertise amiable du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été réalisée par le cabinet ADEXAUTO. Le rapport d'expertise a été déposé le 23 mai 2025, l'expert conclut à la présence d'un vice affectant le véhicule antérieur à la vente.
Le 3 juin 2025, Monsieur [P] a adressé une mise en demeure à Monsieur [M] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR, de procéder au remboursement du véhicule, soit 5.500€, et de rembourser les frais MYLITIGE-AUTO, à hauteur de 980€, dans un délai de 48 heures.
Les parties sont parvenus à s'entendre. Un protocole d'accord a été dressé le 19 juin 2025. Monsieur [M] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR s'est engagé à " - reprise du véhicule pour la somme de 5 000 € ttc
- remboursement des frais garage de 800 € ttc. […] "
L'audience a eu lieu le 11 mai 2026. Monsieur [P] a procédé au dépôt.
Monsieur [M] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR, était présent mais non représenté.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026, et a été prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l'espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1543 du code de procédure civile, en son alinéa premier, dispose " Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section ".
En l'espèce, l'accord conclu entre Monsieur [P] et Monsieur [M] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR le 19 juin 2025 est intitulé " accord transactionnel ". Les parties se sont accordées pour le versement par le vendeur de la somme de 5.800€ à l'acheteur valant résiliation de la vente.
Monsieur [P] ne sollicite pas l'homologation de cet accord mais demande à ce que Monsieur [M] soit condamné à l'exécuter.
En conséquence, en l'absence d'homologation, l'accord transactionnel ne peut se voir reconnaitre force exécutoire par le juge des référés qui est le juge de l'évidence.
Par ailleurs, l'article 1545 du code précité prévoit " La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ".
Le litige opposant Monsieur [P] et Monsieur [M] exploitant le nom commercial CRYPTOCAR concerne une vente d'un véhicule qui présente, selon l'expert amiable, des vices cachés. Ainsi, le litige ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais du juge civil statuant au fond.
Dès lors, le juge des référés ne dispose pas des pouvoirs pour apprécier la portée de l'accord transactionnel entre les deux parties et ce d'autant que les demandes de paiement sont des demandes non provisionnelles alors que sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut condamner qu'à des paiements provisionnels.
Par conséquent, les demandes de Monsieur [U] [P] seront rejetées.
La demande relative à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Monsieur [P] restera tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de Monsieur [U] [P] ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [P] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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