Tribunal de commerce, 28 novembre 2025. 2025J00339

2025J00339 - 2533200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° 2025J339 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC Dejan - [Adresse 2] * La société MISSON DISTRIBUTION * [Adresse 3] * [Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à MISSON DISTRIBUTION Rappel des faits : Le 8 juin 2016, la société MISSION DISTRIBUTION ouvre un compte courant professionnel auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes. Le 7 juillet 2016, la Banque se porte caution de la société MISSION DISTRIBUTION auprès de la direction générale des douanes. Le 29 avril 2020, la Banque consent, par acte sous seing privé, un prêt avec garantie de l'Etat n°05908290 pour un montant de 30 000€ sur 72 mois. Le 24 novembre 2020, la Banque consent, par acte sous seing privé, un prêt avec garantie de l'Etat n°05945314 pour un montant de 5 000€ sur 72 mois. Le 4 juin 2024, le compte courant professionnel présente un solde débiteur. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque dénonce les comptes de la société MISSION DISTRIBUTION. Dans le même courrier, la Banque rappelle les échéances impayées du mois de mai 2024 des deux prêts n°05908290 et n°05945314 et met en demeure la société MISSION DISTRIBUTION de régulariser la situation. Le 13 août 2024, la Banque met en demeure la société MISSION DISTRIBUTION de régulariser le solde débiteur du compte courant pour un montant de 9 093,96€. Le 24 novembre 2024, la Banque met en demeure la société MISSION DISTRIBUTION de régulariser les échéances impayées des prêts n°05908290 et n°05945314. Le 12 décembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque prononce la déchéance du terme des prêts n°05908290 et n°05945314 et met en demeure de régler les sommes : * 8 934€ au titre du compte courant débiteur : * Principal : 8 851€ * Intérêts : 82,33€ * 14 445,54€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts jusqu'à cette date du prêt n°05908290. * 3 005,25€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts jusqu'à cette date du prêt n°05945314. Le 8 juillet 2025, la Direction générale des douanes et droits indirectes initie sa demande de paiement à l'encontre de la Banque au titre du cautionnement du 7 juillet 2016. Le 10 juillet, la BANQUE effectue le paiement du cautionnement. Le 4 septembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque met à nouveau en demeure la société MISSION DISTRIBUTION de régler ce qui est dû au titre du compte courant débiteur, des prêts n°05908290 et n°05945314. Elle y ajoute les conséquences du cautionnement qu'elle a dû verser aux douanes, soit 4 217,78€ avec les intérêts jusqu'à cette date. C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction La procédure et les moyens des parties : Vu les dispositions des articles 1103 et suivantes, 1905 et suivants et 2288 et suivants du Code civil, Vu encore l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces visées en annexes, Par assignation du 11 septembre 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes demande au tribunal de : CONDAMNER la SARL MISSION DISTRIBUTION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en denier ou quittance : * La somme de 9 074,14€ au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 4,92% à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement. * La somme de 14 831,66€ au titre du principal indemnité contractuelle et intérêts du prêt n° 05908290, outre intérêts au taux contractuels de 3,73% à compter du 12 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement * La somme de 3 005,25€ au titre du principal indemnité contractuelle et intérêts du prêt n° 05945314 outre intérêts au taux contractuels de 3,73% à compter du 12 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement * La somme de 4 217,78€ au titre du cautionnement du 7 juillet 2016 courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 2,76% à compter du 4 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter des dates anniversaires des présentes au visa de l'article 1343-2 du Code civil CONDAMNER la SARL MISSION DISTRIBUTION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2 000€ à titre d'indemnité sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance. Le défendeur n'a remis aucune conclusion et ne s'est pas présenté au tribunal. Motifs du jugement : Attendu que la SARL MISSION DISTRIBUTION n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 3 octobre 2025 et qu'elle n'a pas déposé de conclusions. Attendu qu'une assignation a été régulièrement signifié suivant les modalités des article 656 et 658 du Code de procédure civile. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Attendu que les articles 1103, 1905 et 2288 du Code Civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. » « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » En l'espèce, le demandeur fournit la convention de compte courant, les contrats des PGE n°05908290 et n°05945314, les tableaux d'amortissement des deux PGE où figurent le taux d'intérêt utilisé, l'acte de cautionnement consenti par la Banque auprès de la direction générale des Douanes pour le compte de la société MISSION DISTRIBUTION. La Banque fournit également les courriers de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception attestant de la dénonciation du compte courant à la date du 04 juin 2024, la déchéance du terme des PGE consentis à la société MISSION DISTRIBUTION en date du 12 décembre 2024, le courrier résumant l'état de la créance due à la BANQUE par la société MISSION DISTRIBUTION après l'appel à caution de la direction générale des douanes. La Banque fournit également les décomptes finalisés au 04 septembre 2025 pour le compte courant, les PGE n°05908290 et n°05945314 et la caution payée par la Banque pour le compte de la société MISSION DISTRIBUTION. En conséquence, le tribunal condamnera la société MISSION DISTRIBUTION à payer à la Banque : * La somme de 8 851€ au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 4,92% à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement. * La somme de 14 445,54€ au titre du principal et accessoire du prêt n° 05908290, outre intérêts au taux contractuels de 3,73% à compter du 12 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement * La somme de 3 005,25€ au titre du principal indemnité contractuelle et intérêts du prêt n° 05945314 outre intérêts au taux contractuels de 3,73% à compter du 12 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement * La somme de 4 217,78€ au titre du cautionnement du 7 juillet 2016 courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 2,76% à compter du 4 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une décision de justice, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à compter du 12 décembre 2024 pour le compte courant et les 2 PGE, le 11 septembre 2025 pour le paiement du cautionnement aux douanes. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la société MISSION DISTRIBUTION à verser la somme de 1 500€ à la Banque à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu les dispositions des articles 696 du Code de procédure civile qui disposent que les dépens s'appliquent à la partie qui succombe, le tribunal condamnera aux entiers dépens de l'instance la société MISSION DISTRIBUTION. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SARL MISSION DISTRIBUTION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en denier ou quittance : * La somme de 8 851€ au titre du compte courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 4,92% à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement. * La somme de 14 445,54€ au titre du principal et accessoire du prêt n° 05908290, outre intérêts au taux contractuels de 3,73% à compter du 12 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement. * La somme de 3 005,25€ au titre du principal indemnité contractuelle et intérêts du prêt n° 05945314 outre intérêts au taux contractuels de 3,73% à compter du 12 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement. * La somme de 4 217,78€ au titre du cautionnement du 7 juillet 2016 courant débiteur, outre intérêts au taux contractuels de 2,76% à compter du 4 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement. ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter du 12 décembre 2024 pour le compte courant et les deux prêts n° 05908290 et n° 05945314, à compter du 11 septembre 2025 pour la somme due au titre du cautionnement. CONDAMNE la SARL MISSION DISTRIBUTION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500€ à titre d'indemnité sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Marjorie ROCHE Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.