Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01235 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJWW
CODE NAC : 61B - 0A
AFFAIRE : [N] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS, S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, S.A.S. KOEHL ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [U] née le 11 Mai 1972 à PARIS 10ème, nationalité française, demeurant 15 rue du Chalet - 75010 PARIS
représentée par Maître Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 215
DEFENDERESSES
S. A. S. SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 907 824 817
dont le siège social est sis 63 quai Charles de Gaulle- Cité internationale - 69906 LYON
S. A. S. KOEHL ET ASSOCIES
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 478 224 660
dont le siège social est sis 8 rue du Plat - 69002 LYON
toutes deux représentées par Maître Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0860
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège social est sis 173-175 rue de Bercy - 75012 PARIS
non représentée
PARTIES INTERVENANTES
S. A. S. SGM ATHENA (anciennement SOCIETE DES GRANDS MAGASINS)
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 841 055 726
dont le siège social est sis 63 quai Charles de Gaulle - 69006 LYON
représentée par Maître Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0860
*******
Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
*******
Par assignations en date des 2 septembre 2025 délivrées devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la SAS Société d’exploitation des grands magasins et à la SAS KOEHL ET ASSOCIES, Mme [N] [U], exposant avoir été victime d'un accident le 3 décembre 2024 sur un tapis roulant dans le centre commercial OKABE du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour l’évaluation du préjudice subi à la suite dudit accident.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 juin 2026 pour mise en cause de la CPAM.
Par assignation du 12 mars 2026, Mme [N] [U] a fait attraire la CPAM de Paris devant la présente juridiction aux fins de voir déclarée bien fondée l’intervention forcée de la caisse et aux fins de jonction des deux procédures. Mme [N] [U] a également demandé que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la CPAM.
L’affaire a été entendue à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle la jonction de la procédure 26/0426 a été ordonnée avec la procédure 25/1235.
Par conclusions visées à l’audience, Mme [N] [U] demande que la société SGM ATHENA soit reçue en son intervention volontaire et déboutée de ses demandes.
Elle sollicite avant dire droit la désignation d’un expert médical pour évaluer son préjudice à la suite de l’accident du 3 décembre 2024.
Par conclusions du 26 février 2026, la société SGM ATHENA (anciennement dénommée Société des grands magasins), la SAS KOEHL ET ASSOCIES ainsi que de SAS Société d’exploitation des grands magasins sollicitent la mise hors de cause de la SAS KOEHL ET ASSOCIES et de la SAS Société d’exploitation des grands magasins.
Elles demandent que la société SGM ATHENA soit reçue en son intervention volontaire.
Les défenderesses concluent au rejet de la demande d’expertise médicale sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, en présence de contestations sérieuses et en l’absence de motif légitime à cette demande.
Elles sollicitent reconventionnellement la condamnation de Mme [N] [U] à verser à la SGM ATHENA, à la SAS KOEHL ET ASSOCIES ainsi qu’à la SAS Société d’exploitation des grands magasins la somme de 1 000 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de Paris, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur l’intervention forcée de la CPAM
La jonction de la procédure 26/0426 a été ordonnée à l’audience du 16 juin 2026 avec la procédure 25/1235 et il convient de déclarer bien fondée l’intervention forcée de la CPAM de Paris, la demanderesse étant affiliée à cette caisse.
Sur la mise hors de cause de la société KOEHL ET ASSOCIES
Il résulte du Kbis de la société KOEHL ET ASSOCIES que la SAS exerce une activité en qualité d’agent et/ou de courtier.
Un courtier n’est pas tenu de garantir le responsable de l’accident et n’est redevable d’aucune obligation d’indemnisation des victimes d’un accident.
Dans ces conditions, et comme sollicité par les défenderesses, il convient de mettre la société KOEHL ET ASSOCIES hors de cause.
Sur la mise hors de cause de la société d’exploitation des grands magasins et l’intervention volontaire de la SGM ATHENA
Il résulte du Kbis de la société SGM ATHENA et du procès-verbal de changement de dénomination enregistré au RCS de Paris que la dénomination de la société des grands magasins est désormais SGM ATHENA.
Il résulte par ailleurs d’une attestation notariée en date du 2 juillet 2019 que la Société des grands magasins avait acquis une galerie commerciale dans un ensemble immobilier sis au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 57 à 77 avenue de Fontainebleau.
Dans ces conditions, et comme sollicité en défense, il convient de mettre hors de cause la société d’exploitation des grands magasins et de recevoir l’intervention volontaire de la SGM ATHENA.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; lorsqu'il statue en référé sur ce fondement, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par l'article 834 du code de procédure civile ; il n'a ainsi pas à rechercher s'il y a urgence et l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée ; en effet la mesure d’expertise n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ; il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
En l'espèce, il est justifié que Mme [N] [U] a été victime d’un accident le 3 décembre 2024 au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) et qu’il en est résulté une fracture de la cheville droite, une intervention chirurgicale et des arrêts de travail du 3 décembre 2024 au 31 mai 2025, comme cela résulte des pièces produites.
Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise et supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
RAPPELONS que la jonction de la procédure 26/0426 a été ordonnée à l’audience du 16 juin 2026 avec la procédure 25/1235,
DECLARONS bien fondée l’intervention forcée de la CPAM de Paris,
METTONS la société KOEHL ET ASSOCIES et la SAS Société d’exploitation des grands magasins hors de cause,
RECEVONS l’intervention volontaire de la SGM ATHENA,
ORDONNONS une expertise médicale.
COMMETTONS, pour y procéder :
le Docteur [I] [L]
Centre Tourville
17, Avenue de Tourville
75007 PARIS
Tél : 01.53.59.32.00
Fax : 01.53.59.32.01
Email : [L].[I]@wanadoo.f
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par mèl du 27 août 2026, et s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.
avec mission de :
** faire injonction aux parties de communiquer, par l’intermédiaire de leur conseil, à l’expert, toutes pièces médicales et de toute autre nature propres à établir le bien fondé de leurs prétentions ainsi que toutes celles que l’expert leur réclamera ;
** En cas de difficultés ou d'insuffisance de documents, se faire remettre par tout praticien et/ou établissement de soins, sans que le secret médical puisse être opposé, tous documents détenus par les professionnels de santé concernés et tous les documents relatifs aux examens, soins et actes médicaux pratiqués dont la production leur paraîtrait nécessaire,
** Convoquer les parties après avoir reçu en communication l'ensemble des dossiers et documents médicaux, les entendre, ainsi que tout sachant, et recueillir et consigner les doléances de la partie demanderesse ;
** Reconstituer à partir des éléments médicaux et des déclarations des parties et des sachants la chronologie des faits ayant mené la présente procédure en décrivant l’état de santé médical du patient avant l'accident ;
** Procéder à l’examen médical et clinique de la victime, dans le respect des textes en vigueur, dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel et décrire les lésions et séquelles directement imputables à l'accident,
** Déterminer la nature et le coût des soins nécessaires pour réparer les conséquences et les suites de l'accident, en précisant pour chacun l'imputabilité,
** Fournir, de façon générale, tous les éléments médicaux et techniques permettant l’appréciation des responsabilités encourues et des préjudices subis,
** Fixer la date de consolidation et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état,
SUR LES PRÉJUDICES
1- Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
2- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins;
3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;
4- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
5- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
6- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
7- A l’issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :
** la réalité des lésions initiales,
** la réalité de l’état séquellaire,
** l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
8- Pertes de gains professionnels actuels :
** indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
** en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
** préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;
9- Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;
10- Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;
** en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ;
** préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; ou et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état
11- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;
Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
12- Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;
13- Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14- Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
15- Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ;
16- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;
17- Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
18- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;
19- Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
20- Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;
21- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;
22- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
23- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que pour remplir sa mission l'expert devra :
** à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
➝ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
➝ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ;
** au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise:
➝ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
➝ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 2 200 €, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,
DISONS que l’expert déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DECLARONS l'ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie,
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le suplus des demandes,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,