Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
23/07/2026
RG : 2026 002360 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SAS [O] TOITURE (SAS)-
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.
Après avoir entendu M. [M] [O], président de la SAS [O] TOITURE (SAS), accompagné de M. [U] [B], représentant des salariés, ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Y] [X], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [J] [V].
Par jugement en date du 13/11/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [O] TOITURE (SAS) immatriculée sous le numéro 892 239 526 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par requête déposée au greffe en date du 10/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire : l'entreprise ne dispose plus de carnet de commandes de sorte que la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avère impossible.
M. [O] a comparu volontairement à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
A l'audience, Me [X] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il explique, qu'à date, la société emploie 5 salariés pour achever le dernier chantier en cours. C'est la raison pour laquelle il sollicite une conversion de la procédure avec une courte poursuite d'activité jusqu'au 07/08/2026 afin d'achever le dernier chantier en cours.
M. [O] a été invité à présenter ses observations sur cette demande. Il a déclaré ne plus avoir de chantiers en cours sauf un; il s'associe à la demande de conversion de la procédure avec une courte poursuite d'activité jusqu'au 07/08/2026.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de chantier rendant impossible toute poursuite d'activité.
Le ministère public, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec une courte poursuite d'activité. Elle salue le courage de M. [O] d'arrêter son entreprise plutôt que de laisser le passif croître sur un espoir de redressement.
Attendu que la situation financière et la raréfaction des chantiers telles qu'exposées à l'audience rendent impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'une poursuite d'activité permettra à la société d'achever le dernier chantier en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la SAS [O] TOITURE (SAS) - [Adresse 1] ;
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 07/08/2027.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Y] [X] - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à douze mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société SAS [O] TOITURE (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 08/09/2027 à 10:45.
ORDONNE
à M. [O] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président Bertrand CATTOEN
le greffier.
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