Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 M. B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une requête dirigée contre l'utilisation, par le centre d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) du centre hospitalier universitaire de Nantes, " d'un prélèvement de sperme pour la recherche sans son autorisation et contre sa volonté ".
Il soutient que :
- il s'est rendu au CECOS de Nantes le 1er avril 2021 pour y suivre un protocole de don de sperme et que, ayant indiqué qu'il était bipolaire à l'occasion d'un interrogatoire sur ses antécédents médicaux le protocole a été stoppé et le don a été refusé alors pourtant qu'il s'est rétracté et dispose d'une attestation médicale qui prouve qu'il n'est pas bipolaire et qu'il n'y a aucun risque de transmission génétique d'une maladie psychique à l'enfant ;
- il a ensuite demandé que cet échantillon soit détruit, ce qui lui a été confirmé à plusieurs reprises par téléphone ; il s'agit d'une ruse et de dissimulation et on lui a menti avec effet de groupe, la manœuvre frauduleuse visant à conserver l'échantillon pour la recherche médicale ;
- l'élément matériel du délit est un détournement et l'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission ;
- il convient d'agir en urgence pour que ces expérimentations sur ses spermatozoïdes cessent et que cet échantillon soit détruit, car il ne peut tolérer psychologiquement que l'on manipule ses cellules vivantes, d'autant plus qu'il va changer de sexe et devenir une femme ;
- la décision du médecin qui a refusé le don de sperme doit être annulée car il peut apporter au tribunal une attestation médicale du médecin qui le suit qui confirme qu'il n'y a pas de risque de transmission d'une maladie génétique à la descendance.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. La requête de M. A, dont les développements sont particulièrement confus, n'est accompagnée d'aucune pièce justificative et ne précise en tout état de cause ni quelle serait l'utilité de la mesure sollicitée, ni l'urgence qui s'attacherait à ce qu'elle soit prononcée.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.
La juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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