Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/03622 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4P7
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
C/
[I] [W]
SELARL [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 19/08548
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 1]
Service contentieux
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉS :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Aurore CHALARD de la SARL ABELIA, avocat au barreau de NANTES
(et par Me Jean-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES)
La SELARL [1], mandataire ad litem de la société [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 septembre 2014, M. [I] [W], salarié en tant que commercial au sein de la SA [2] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle en raison d'une 'anxiété généralisée', accompagnée d'un certificat médical initial du 21 février 2014 prescrivant des soins et un arrêt de travail.
Par décision du 25 août 2015, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 30 juin 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % a été attribué à M. [W].
Après expertise médicale, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes a fixé le taux d'IPP de M. [W] à 18 % par jugement du 4 octobre 2018.
Par courrier du 29 mai 2019, M. [W] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse.
Le 29 novembre 2019, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes.
Par jugement mixte du 11 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :
- dit que la maladie professionnelle de M. [W] reconnue par la caisse par décision du 25 août 2015 est due à la faute inexcusable de la société ;
- fixé à son maximum la majoration du capital alloué à M. [W] ;
avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [W],
- ordonné une expertise médicale ;
- fixé à 3 000 euros la provision à valoir sur les préjudices définitifs de M. [W] ;
- dit que l'ensemble des sommes allouées à la victime lui seront avancées par la caisse ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- condamné la société, représentée par son mandataire ad hoc la SELARL [1], à verser à M. [W] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux entiers dépens ;
- sursis à statuer sur les autres demandes.
Le docteur [A] a déposé son rapport d'expertise le 17 septembre 2023.
Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal a :
- rejeté la demande de complément d'expertise ;
- fixé comme suit l'indemnisation des préjudices personnels de M. [W] suite à la maladie professionnelle reconnue le 25 août 2015, pour un total de 72 771 euros :
* Souffrances endurées : 8 000 euros,
* Déficit fonctionnel temporaire : 12 825 euros,
* Déficit fonctionnel permanent : 25 950 euros,
* Préjudice d'établissement : 3 000 euros,
* Préjudice d'agrément : 8 000 euros,
* Préjudice sexuel : 5 000 euros,
* [Localité 5] personne : 9 996 euros ;
- dit que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- dit que la caisse devra verser cette somme à M. [W], sous déduction de la provision de 3 000 euros déjà versée ;
- condamné la société, représentée par son mandataire ad hoc la SELARL [1], aux entiers dépens ;
- condamné la société, représentée par son mandataire ad hoc la SELARL [1], à verser à M. [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- assorti la décision de l'exécution provisoire ;
- rejeté le surplus des demandes.
Par déclaration adressée le 3 juin 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 22 mai 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 30 décembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le déficit fonctionnel permanent à la somme de 25 950 euros au regard du taux d'incapacité permanente de M. [W] ;
- de mettre en place un complément d'expertise aux fins de déterminer le taux de déficit fonctionnel permanent par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 mars 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [W] demande à la cour de :
concernant l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent :
à titre principal,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme de 25 950 euros au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi ;
à titre subsidiaire, et si par extraordinaire le jugement entrepris était infirmé sur les dispositions relatives au déficit fonctionnel permanent afin d'ordonner un complément d'expertise,
- désigner un expert psychiatre, afin de se prononcer sur son taux de déficit fonctionnel permanent avec pour mission celle détaillée dans les motifs et surseoir a statuer, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, uniquement sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ;
concernant l'indemnisation des autres postes de préjudice :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnisation de ses préjudices suite à la maladie professionnelle reconnue le 25 août 2015 ;
en tout état de cause :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la caisse devra lui avancer les sommes, sous déduction de la provision de 3 000 euros versée ;
- condamner la caisse à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens.
La SELARL [1] n'a pas fait parvenir d'écritures au greffe de la cour et n'a pas comparu à l'audience du 1er juillet 2026, bien que régulièrement convoquée pour cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2026 qui lui a été distribuée le 14 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient tout d'abord de relever que l'appel est limité à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Comme le soutient justement la caisse, le taux du déficit fonctionnel permanent n'équivaut pas au taux d'IPP fixé par elle.
Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence, il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise afin de pouvoir évaluer le déficit fonctionnel permanent selon les modalités précisées au dispositif et de surseoir à statuer sur la liquidation de ce préjudice ainsi que sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur le déficit fonctionnel permanent,
- Ordonne un complément d'expertise médicale et désigne pour y procéder le docteur [K] [A], psychiatre Groupe Médical [3] [Adresse 4]
[Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, lequel aura pour mission, au regard de la date de consolidation fixée par la caisse de :
- convoquer l'ensemble des parties et leurs avocats, recueillir les dires et doléances de la victime, se procurer tous documents, médicaux ou autres, relatifs à la présente affaire et procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
- à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, la nature des soins ;
- décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nature (garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d'une tierce personne, adaptation temporaire du véhicule ou du logement.....) ;
- donner son avis sur les points suivants :
' dire si M. [W] conserve un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
Dans l'affirmative, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun;
- faire toutes observations utiles ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de solliciter le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert devra :
- communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine ;
Dit que le rapport devra être accompagné de son mémoire de frais avec justification de ce que ledit mémoire a été communiqué aux parties ;
Rappelle les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile :
« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.»
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et le coût prévisible de l'expertise ;
Dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique qui devra consigner la somme de 700 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt ;
Désigne le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction des affaires en qualité de juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;
Sursoit à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ainsi que sur la demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Ordonne la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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