Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04447 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPG
AFFAIRE :
[C] [Y] épouse [W]
...
C/
S.A. FRANFINANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-000119
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29.09.26
à :
Me Mathilde BAUDIN avocat au barreau de VERSAILLES
Me Stéphanie CARTIER avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Isabelle PORTET avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Madame [C] [Y] épouse [W]
née le 12 Novembre 1954 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [D] [W]
né le 25 Juin 1958 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
****************
INTIMEES
S.A. FRANFINANCE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 719 807 406
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 - N° du dossier E0006UOL
Société HOMESERVE RENOV' anciennement dénommée ENERGYCO, S.A.S
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 525 176 228
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle PORTET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484
Plaidant : Me Audrey-Elise MICHEL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1531, substitué par Me Adrien DUPIN, avocat au barreau de LYON
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 novembre 2015, M. [D] [W] a signé un bon de commande n°22393 auprès de la société AB Services dénommée par la suite EnergyGo portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine aérovoltaïque et un ballon thermodynamique pour un montant total de 25 700 euros, prévoyant un mode de paiement à crédit.
Le même jour, M. [W] et Mme [C] [W] née [Y] ont souscrit un contrat de crédit n°10120419808 aux fins de financement de cet achat auprès de la société Franfinance pour un montant de 25 700 euros remboursable suivant 12 mensualités de 88 euros suivies de 126 mensualités de 286,04 euros, outre 33,86 euros de cotisation à l'assurance facultative, après une période d'amortissement de 6 mois. Le taux d'intérêt annuel effectif global était de 5,96 % et le taux débiteur fixe de 5,80%.
Deux attestations de livraison sans réserve ni restriction ont été signées par M. [W] les 22 et 24 décembre 2015. Le déblocage des fonds est intervenu le 24 décembre 2015. Une attestation de conformité établie le 9 février 2016 a été visée par le Consuel le 10 février 2016. L'installation a été mise en service le 29 juin 2016, date à laquelle le contrat d'achat de l'énergie produite a pris effet.
Par actes d'huissier de justice délivrés les 18 et 22 mai 2022, M. et Mme [W] ont assigné la société EnergyGo et la société Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux aux fins notamment de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
Par jugement contradictoire du 11 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :
- déclaré recevables la demande formée par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société EnergyGo et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l'immeuble, la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance, ainsi que les demandes indemnitaires en lien avec le dol et la promesse de rentabilité,
- déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour non-respect des dispositions du code de la consommation du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société EnergyGo et subséquemment, du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance,
- déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Franfinance au titre de l'insuffisance de vérification formelle du bon de commande et d'un déblocage hâtif des fonds,
- déclaré irrecevables les demande formées par M. et Mme [W] au titre de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la société Franfinance et au remboursement des intérêts versés,
- débouté M. et Mme [W] de leur demande tenant à la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société EnergyGo et subséquemment, de leurs demandes tenant à la restitution du prix versé, à la remise en état de l'immeuble, à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance et à la privation à l'égard de la société Franfinance de sa créance de restitution en raison de sa complicité de dol,
- débouté M. et Mme [W] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,
- débouté la société Franfinance de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné in solidum M. et Mme [W] au paiement de la somme de 1 000 euros à la société EnergyGo sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. et Mme [W] au paiement de la somme de 1 000 euros à la société Franfinance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. et Mme [W] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. et Mme [W] aux dépens,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- dit que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, M. et Mme [W] ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, M. et Mme [W], appelants, demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société Energygo et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l'immeuble, la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance, ainsi que les demandes indemnitaires en lien avec le dol et la promesse de rentabilité,
- infirmer le jugement sur le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Energygo,
- condamner la société Energygo à leur restituer la somme de 25 700 euros correspondant au prix de vente du contrat de vente litigieux,
- prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société Franfinance,
- condamner la société Energygo à procéder, à ses frais, à l'enlèvement de l'installation litigieuse et à la remise en état de l'immeuble, dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin de ce délai de 2 mois,
- déclarer que la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds à leur préjudice devant entraîner la privation de sa créance de restitution,
- condamner la société Franfinance à leur verser l'intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises :
- 25'700 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,
- 11' 397,04 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux à la société Franfinance en exécution du prêt souscrit,
A titre subsidiaire,
- condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 37 097,04 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société Franfinance,
- condamner la société Franfinance à leur rembourser l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt jusqu'à parfait paiement ; et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés desdits intérêts,
En tout état de cause,
- condamner solidairement la société Energygo et la société Franfinance à leur verser les sommes suivantes :
- 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Franfinance à garantir la société Energygo dans le cadre du paiement des sommes qui seront mises à sa charge par la présente juridiction,
- débouter la société Energygo de son appel incident,
- débouter la société Franfinance et la société Energygo de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,
- condamner solidairement la société Energygo et la société Franfinance à supporter les entiers frais et dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société Homeserve Renov', anciennement dénommée Energygo, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du tribunal de proximité de Puteaux du 11 juin 2024 en ce qu'il :
- déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour non-respect des dispositions du code de la consommation du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l'immeuble et la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance,
- déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] tendant à l'engagement de la responsabilité de la société Franfinance au titre de l'insuffisance de vérification formelle du bon de commande et d'un déblocage hâtif des fonds,
- déclare irrecevables les demandes formées par M. et Mme [W] au titre de la déchéance des droits aux intérêts conventionnels à l'égard de la société Franfinance et au remboursement des intérêts versés,
- déboute M. et Mme [W] de leur demande tenant à la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 et subséquemment de leurs demandes tendant à la restitution du prix versé, à la remise en état de l'immeuble, à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance et à la privation à l'égard de la société Franfinance de sa créance de restitution en raison de sa complicité de dol,
- déboute M. et Mme [W] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,
- déboute la société Franfinance de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamne in solidum M. et Mme [W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne in solidum M. et Mme [W] au paiement de la somme de 1 000 euros à la société Franfinance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne in solidum M. et Mme [W] aux dépens,
- déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
- dit que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
- infirmer le jugement du tribunal de proximité de Puteaux en ce qu'il déclare recevable la demande formée par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l'immeuble, la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance, ainsi que les demandes indemnitaires en lien avec le dol et la promesse de rentabilité,
Et statuant de nouveau,
- déclarer M. et Mme [W] irrecevables en leur action contre elle sur le fondement du dol comme étant prescrite,
A défaut,
- débouter M. et Mme [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contre elle en l'absence de nullité du bon de commande pour dol et pour violation des dispositions du code de la consommation, ou compte tenu de la confirmation de leurs obligations par l'exécution du contrat purgeant toute cause de nullité,
A titre subsidiaire,
- condamner M. et Mme [W] à lui restituer à leurs frais le kit photovoltaïque installé en exécution du contrat de vente,
- rejeter les demandes contraires de M. et Mme [W],
- condamner M. et Mme [W] à lui payer la somme de 5 026 euros au titre de la restitution des fruits en valeur, outre actualisation à compter de l'arrêt à intervenir,
En tout état de cause,
- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formulées à son encontre,
- lui accorder des délais de paiement et l'autoriser à payer en 24 mensualités,
- condamner M. et Mme [W] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. et Mme [W] aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2024, la société Franfinance, intimée, demande à la cour de :
- la dire et juger recevable en l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions,
Y faisant droit, à titre principal :
- dire et juger M. et Mme [W] mal fondés en leur appel,
- confirmer le jugement rendu le 11 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les conventions seraient annulées :
- ordonner la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion des conventions annulées, y compris la restitution du prix,
- condamner solidairement M. et Mme [W] à lui restituer le capital prêté, diminué des sommes déjà payées,
- débouter M. et Mme [W] de leurs demandes de dommages et intérêts,
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où les conventions seraient annulées et une faute lui serait retenue :
- condamner solidairement M. et Mme [W] à lui restituer le capital prêté, diminué des sommes déjà payées,
- débouter M. et Mme [W] de leurs demandes de dommages et intérêts,
En tout état de cause,
- condamner in solidum M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. et Mme [W] aux dépens d'appel au profit de Me Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la cour relève que le chef du jugement ayant débouté la société Franfinance de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n'est pas querellé par les parties, de sorte qu'il est irrévocable.
Sur la recevabilité de l'action en nullité engagée par M. et Mme [W]
Le premier juge a déclaré prescrite la demande en nullité du bon de commande pour violation du code de la consommation aux motifs que la lecture de l'article L. 121-17 du code de la consommation reproduit au verso du bon de commande litigieux et renvoyant aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du même code, informait clairement les acquéreurs sur les mentions obligatoires de l'acte de vente et leur révélait par là-même les éventuelles irrégularités entachant le bon de commande, de sorte que M. et Mme [W] étaient mal fondés à invoquer un report du point de départ du délai de prescription qui devait donc être fixé à la date de signature du bon de commande.
Le premier juge a déclaré en revanche recevable la demande de M. et Mme [W] en nullité du contrat de vente fondée sur le dol aux motifs qu'ils n'avaient pu prendre conscience de l'absence de rentabilité attendue qu'à la date de la première facture d'électricité postérieure au raccordement de l'installation, soit le 29 juin 2017, et qu'ils avaient assigné les défenderesses les 18 et 19 mai 2022, soit dans le délai de 5 ans.
M. et Mme [W], qui poursuivent l'infirmation du chef du jugement ayant déclaré irrecevables leurs demandes relatives à la nullité du contrat de vente fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et la confirmation de celui ayant déclaré recevable leur demande relative à la nullité du contrat de vente fondée sur le dol, soutiennent que leurs demandes sont recevables.
Ils font valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription quinquennale n'est pas fixé au jour des faits susceptibles de fonder une action en justice mais doit être reporté à la date à laquelle le titulaire du droit d'agir les a connus ou aurait dus les connaître ; que dans le cadre d'une action en responsabilité d'un consommateur pour faute de sa banque, le point de départ de ce délai est celui où il a eu connaissance non seulement du préjudice subi dans toute son ampleur mais également du fait générateur de responsabilité, ce qu'il appartient à la partie qui soutient que la prescription est acquise de démontrer en application de l'article 9 du code de procédure civile,
Sur la connaissance du dommage consistant dans le fait d'avoir été engagés dans une opération désavantageuse sur la base de fausses promesses, ils relèvent que :
- ils ne pouvaient légitimement avoir connaissance du manque de rentabilité de l'installation avant la réception de la première facture de production émise le 29 juin 2017, et que ce n'est qu'à la lecture du rapport d'expertise sur investissement que l'impossibilité totale d'autofinancement de l'opération a pu être objectivée et qu'ils ont été en mesure d'apprécier les performances réelles de l'installation et les mensonges du vendeur,
- le préjudice résultant du non-respect des dispositions du code de la consommation s'agissant notamment des caractéristiques des biens ne leur a pas permis d'être correctement informés sur le matériel acheté et les modalités d'exécution du contrat,
- c'est donc à tort qu'il est prétendu qu'ils auraient pu se convaincre par eux-mêmes et ab initio de l'ampleur et la gravité du problème,
- quand bien même il pourrait être considéré qu'ils auraient eu conscience du dommage dans toute son ampleur dès la signature des contrats et même dès le déblocage des fonds, ce seul fait était insuffisant pour mettre en cause la responsabilité de la banque puisqu'il fallait également qu'une faute puisse lui être imputée, ce qu'ils ignoraient.
Sur la connaissance du fait générateur de responsabilité, à savoir la faute de la banque dans le déblocage des fonds en manquant à son devoir de d'information et d'alerte à leur égard, ils font valoir que :
- pour avoir connaissance de la matérialité de cette faute, il fallait qu'ils eussent eu au préalable connaissance des faits sur lesquels la banque devait les alerter, ce qui n'est pas le cas pour des consommateurs de crédit ; que si la loi impose à la banque de vérifier la régularité du bon de commande avant le déblocage des fonds, c'est qu'il est admis qu'un consommateur normalement diligent ne peut identifier les irrégularités du contrat,
- tant en droit interne qu'au regard du droit de l'Union européenne, le principe d'effectivité commande d'écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat et ce dès sa signature ; qu'ainsi, le point de départ de la prescription s'entend de la connaissance effective des faits par le consommateur ; qu'en application de ces principes, ils soutiennent avoir légitimement ignoré les faits leur permettant d'agir et que ce n'est qu'après avoir été éclairés par une association de consommateur que leur attention a été attirée à cet égard,
- c'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'ils auraient eu connaissance ou pu déceler par eux-mêmes les irrégularités dénoncées dès la signature du bon de commande et qu'ils auraient donc eu nécessairement connaissance, dès cette date, de la faute de la banque ; qu'ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022 relatif au TEG, pour que le point de départ de la prescription soit fixée à la date de l'acceptation de l'offre, il faut que l'emprunteur soit en mesure de déceler par lui-même l'irrégularité affectant l'acte sans l'intervention d'un tiers sachant et que cette irrégularité ressorte de la seule lecture de l'acte, sans devoir procéder à des calculs ou des analyses, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce puisque les irrégularités tiennent en des mentions absentes du bon de commande, sauf à exiger d'eaux qu'ils réalisent ou fassent réaliser une analyse des contrats relevant de la seule compétence d'un tiers sachant,
- la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024 opérant un revirement de jurisprudence, a considéré que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, dans le bon de commande, ne permettait pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat; qu'en conséquence, le juge ne peut retenir que le point du départ du délai de prescription serait la date de la signature du contrat au motif que celui-ci comprendrait la reproduction des dispositions applicables,
- il n'est pas démontré qu'ils avaient connaissance des irrégularités soulevées ou qu'ils étaient en mesure d'en prendre connaissance avant de faire appel à un avocat et ce d'autant que si le bon de commande reproduit certaines des dispositions du code de la consommation au verso, ce n'est pas le cas des articles L. 111-1 et R. 111-1 dont ils invoquent le non-respect, ajoutant que la banque ne leur a adressé aucune demande de confirmation en leur signalant les irrégularités affectant l'acte, ce qui leur aurait permis d'agir utilement en nullité des contrats ou de confirmer l'opération, et qu'au contraire, leur ignorance est d'autant plus légitime qu'elle a été entretenue par la carence de la banque qui ne leur a signalé aucune irrégularité.
La société Homeserve Renov', qui poursuit la confirmation des chefs du jugement ayant déclaré irrecevables les demandes relatives à la nullité du contrat de vente fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et l'infirmation de ceux ayant déclaré les demandes relatives à la nullité du contrat de vente fondée sur le dol recevables, soutient que les demandes de M. et Mme [W] sont irrecevables comme étant prescrites, aux motifs que :
- par application de l'article 2224 du code civil et conformément à la jurisprudence, toute action en nullité d'un contrat se prescrit par cinq ans à compter du jour de sa signature,
- en l'espèce, les éléments invoqués par M. et Mme [W] (prétendues manoeuvres dolosives et violations du code de la consommation) étaient soit connus de leur part lors de la signature du bon de commande soit situés en dehors du champ contractuel et ne peuvent donc permettre de reporter le point de départ du délai de prescription postérieurement à la date de signature du bon de commande, et notamment au jour où ils ont pris connaissance du rapport, non contradictoire, qui leur a été remis, lequel ne les informe ni sur les mentions légales obligatoires du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation, ni sur la production et les revenus tirés de l'installation dont ils ont eu connaissance dès la fin de la première année de production, le 16 juin 2017,
- la notion de 'consommateur profane', qui n'existe pas, ne saurait permettre d'écarter l'adage selon lequel 'nul n'est censé ignorer la loi', sauf à instaurer une grave insécurité juridique pour les professionnels, ajoutant que les articles du code de la consommation en vigueur au jour de la signature du bon de commande étaient parfaitement reproduits et que le texte mentionne uniquement comme point de départ du délai de prescription, le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer,
- le délai de prescription ayant commencé à courir le 16 novembre 2015, il a expiré le 16 novembre 2020, de sorte que M. et Mme [W] étaient irrecevables à agir lorsqu'ils ont fait délivrer leur assignation le 18 mai 2022.
La société Franfinance, qui soutient que l'action de M. et Mme [W] est irrecevable car prescrite, fait valoir que :
- les appelants tentent de retenir comme point de départ du délai de la prescription quinquennale la seule connaissance effective des faits, occultant ainsi la connaissance supposée pourtant prévue par l'article 2224 du code civil ;
- M. et Mme [W] ne précisent pas la date exacte de leur connaissance des faits dans la mesure où ils n'expliquent pas ce qui les aurait incités à saisir une association ou un expert, ni la date de ces événements, de sorte qu'ils ne justifient d'aucun fait postérieur à la conclusion du contrat légitimant un report du point de départ du délai de prescription,
- prétendre fixer ce point de départ à compter du seul jour où ils ont eu connaissance des faits conduirait à rendre une action en nullité quasiment imprescriptible et va à l'encontre de principes majeurs de notre droit tels que 'nul n'est censé ignorer la loi' et de toute sécurité juridique, ajoutant que les conventions doivent également être exécutées de bonne foi, cette notion n'étant pas incompatible avec celle de consommateur,
- à compter du jour de la conclusion du contrat, M. et Mme [W] ont eux un délai amplement suffisant de cinq ans pour s'informer sur son formalisme et agir en justice le cas échéant ; qu'il convient donc de considérer que les informations nécessaires à l'action en nullité étaient accessibles dès la conclusion du contrat dès lors qu'ils étaient en mesure de constater par eux-mêmes l'absence de mention de la dimension des panneaux, leur poids ou leur marque,
- la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 concernant la confirmation de l'acte nul est inapplicable à la prescription dans la mesure où l'article 1182 du code civil exige pour seule condition une connaissance de la cause de nullité alors que l'article 2224 du code civil exige que le titulaire du droit ait connaissance des faits ou auraient dû en avoir connaissance,
- elle en conclut, après avoir repris la motivation du premier juge, que le délai de prescription a commencé à courir au jour de la signature du bon de commande, le 16 novembre 2015 et que l'action en nullité du contrat de vente est prescrite, l'assignation ayant été délivrée le 19 mai 2022, soit six ans et demi.
Sur ce,
* Concernant la nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'article L. 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
En l'espèce, les appelants fondent la nullité du bon de commande sur l'absence de détermination des caractéristiques des biens offerts (article L. 111-1 1° du code de la consommation) et l'absence d'indication des modalités et délais de livraison (article L. 111-1 3°).
Le bon de commande a été signé et remis à M. [W] le 16 novembre 2015 et reproduit, dans ses conditions générales au verso, les dispositions de l'article L. 121-17 du code de la consommation alors applicable.
Cependant, la cour relève que ne sont pas reproduits les dispositions de l'article L. 111-1 susvisées, de sorte que M. et Mme [W], en leur qualité de consommateurs profanes, n'étaient pas en mesure, dès la signature du bon de commande et par une simple lecture de celui-ci, de déceler d'éventuelles irrégularités y figurant.
Dans ces conditions, en l'absence de circonstances particulières permettant de démontrer que M. et Mme [W] avaient eu ou auraient dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande à la date de sa signature leur permettant d'exercer leur action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions protectrices du droit de la consommation, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Homeserve Renov' tirée de la prescription de cette action en nullité.
Le jugement est en conséquence infirmé de ce chef.
* Concernant l'action en nullité fondée sur le dol
En application de l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au contrat, la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert les manoeuvres ou la réticence dolosive qu'il dénonce.
Il incombe au requérant de justifier des éléments de fait qui induisent qu'il n'a eu connaissance du dol ou n'a été en mesure de le connaître que postérieurement à la souscription du contrat.
En l'espèce, les appelants soutiennent que le dol consiste en une présentation fallacieuse de l'opération comme étant auto-financée et qui aurait permis de réaliser des économies d'énergie substantielles.
M. et Mme [W] établissent n'avoir connu la production effective de leur installation que lors de la remise de la première facture laquelle a été établie le 29 juin 2017, soit moins de cinq ans avant l'introduction de la demande par assignations des 18 et 19 mai 2022.
C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré ces demandes recevables, de sorte que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
Sur la nullité du contrat principal et du contrat de prêt
M. et Mme [W] demandent la nullité du contrat principal pour violation des dispositions impératives du code de la consommation aux motifs de mentions absentes du bon de commande, à savoir :
- l'absence de détermination des caractéristiques essentielles des biens offerts (références, dimensions, poids, surface occupée sur l'immeuble et technologie des panneaux aérovoltaïques - marque exacte, références, nombre, puissance et dimensions des micro-onduleurs - caractéristiques du kit d'intégration au bâti, des accessoires électriques et du système aérovoltaïque - marque, références, dimensions, poids et puissance du ballon - informations sur la production d'électricité et les performances du matériel - détail des démarchages administratives prises en charge par le vendeur - prix unitaire HT et TTC de chacun des biens commandés - ventilation entre le coût des biens et le coût de la main d'oeuvre),
- l'absence d'indication des délais et des modalités de livraison, le délai prévu dans le bon de commande étant particulièrement large et imprécis, sans mention de son point de départ et sans distinction entre la date de livraison des biens vendus et celle de leur pose, de sorte qu'ils n'étaient pas en mesure de connaître avec exactitude, au jour de la signature du bon de commande, à quel moment les matériels commandés seraient livrés et installés, ce qui contrevient nécessairement aux dispositions protectrices du code de la consommation.
Sur l'absence de confirmation des nullités du contrat, ils font valoir que :
- les causes de nullité relevées ci-dessus sont d'ordre public et ne peuvent donc être couvertes,
- la Cour de cassation subordonne toute réitération d'un acte nul à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir la connaissance des vices affectant l'acte et la volonté expresse de les réparer, lesquelles ne sont pas remplies en l'espèce ; qu'à supposer que tel fût le cas, ils rappellent que la reproduction des dispositions du code de la consommation, même lisible, dans le bon de commande, ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2024,
- l'exécution de bonne foi du bon de commande ne peut être interprétée comme la connaissance des irrégularités du contrat ou comme une renonciation tacite à toute action sur le fondement de ces irrégularités, de même que le remboursement intégral du prêt ne saurait être analysé en une volonté de confirmer l'acte nul ; que la réalisation de multiples actes après la signature du bon de commande ne saurait caractériser une volonté non équivoque du consommateur de couvrir les irrégularités affectant le contrat ; qu'aucun élément ne permet de démontrer qu'ils auraient eu connaissance des irrégularités soulevées et auraient alors manifesté leur intention tacite de confirmer le contrat irrégulier.
La société Homeserve Renov', qui s'oppose à cette demande, fait valoir que :
- les mentions indiquées sur le bon de commande concernant le matériel vendu sont amplement suffisantes, étant rappelé que conformément à la jurisprudence, seule une absence totale des mentions obligatoires pourrait être sanctionnée car il convient de distinguer entre l'absence d'une mention de son imprécision ; que contrairement à ce que M. et Mme [W] soutiennent, les dispositions du code de la consommation n'imposent pas une information exhaustive sur les caractéristiques des biens vendus, la notion de caractéristiques essentielles visant au contraire à restreindre l'information aux caractéristiques nécessaires ; qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens vendus sont amplement détaillées sur le bon de commande et ont notamment permis à M. et Mme [W] de connaître la puissance globale de l'installation, information essentielle s'agissant de panneaux solaires,
- s'agissant d'un contrat de vente comme l'a jugé la Cour de cassation, l'information n'a pas à porter sur le délai d'exécution de la prestation de service ; que néanmoins, le bon de commande indique le délai de livraison et d'installation ; que ces deux événements sont réalisés en même temps, les travaux de pose de l'installation photovoltaïques étant réalisés dans la journée, de sorte que le délai prévu dans le bon de commande est suffisamment précis et a déjà été jugé conforme aux dispositions du code de la consommation qui n'imposent pas de déterminer dès la signature du contrat une date précise de livraison, ni ses modalités concrètes et encore moins un calendrier de travaux ; qu'en outre, le vendeur s'engage sur un délai d'exécution des seules prestations auxquelles il est tenu, à savoir la livraison du matériel et son installation, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas mentionner un délai de raccordement qui relève exclusivement du concessionnaire du réseau public dans un délai qu'elle ne maîtrise pas,
- sur la confirmation, elle fait valoir que les moyens de nullité qui pourraient être retenus seront sans effet en ce qu'ils ont été couverts par des actes juridiques postérieurs au visa de l'article 1338 du code civil ; que les nullités invoquées sont relatives et peuvent donc être couvertes par une confirmation expresse ou tacite ; que les actes positifs de M. et Mme [W] (régularisation de la demande de crédit à deux reprises, acceptation sans réserve de l'installation, paiement des échéances du prêt, raccordement de l'installation au réseau Enedis, revente de l'électricité produite et encaissement du prix de vente de cette électricité) sont autant d'actes d'exécution confirmant leur consentement irrévocable au contrat, emportent renonciation aux moyens d'exception qu'ils étaient susceptibles d'opposer à leur cocontractant et purgent la convention de toute nullité ; que postérieurement à l'assignation, ils ont consommé l'électricité produite et encaissé des factures de rachats d'électricité, actes juridiques qui trouvent leur origine dans la validité de leur achat, en pleine connaissance des supposées nullités du bon de commande, confirmant ainsi leur consentement et couvrant la nullité ; qu'en outre, les conditions générales de vente indiquaient de manière très lisible les dispositions du code de la consommation applicables, de sorte que M. et Mme [W] étaient parfaitement informés des dispositions légales applicables et des informations devant figurer au bon de commande.
La société Franfinance, qui s'oppose également à la demande de nullité du bon de commande, d'ajouter que :
- M. et Mme [W] disposaient des éléments suffisants leur permettant d'appréhender clairement la nature et les caractéristiques de leur achat, de sorte que le bon de commande satisfait à l'obligation d'information du vendeur conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'en tout état de cause, leur qualité de consommateurs ne les dispensait pas de vérifier un minimum leur engagement, de sorte qu'ils auraient dû refuser la vente dépourvue des prétendues qualités essentielles en considération desquelles ils entendaient contracter,
- M. et Mme [W] avaient été informés de la réglementation applicable au moment de la signature du contrat comme il en ressort de l'article 2 des conditions générales de vente indiquant que le client reconnaît avoir reçu les informations prescrites par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-18 du code de la consommation, étant précisé que la reproduction de ces articles n'est pas une obligation légale ; qu'au regard des deux attestations de livraison et demandes de déblocage des fonds, de la mise en service de l'installation et du remboursement anticipé du prêt, et en exécutant volontairement leurs engagements contractuels de façon réitérée et non équivoque pendant près de six ans, M. et Mme [W] ont manifesté leur intention de couvrir la cause de nullité affectant le contrat.
Sur ce,
* Sur les irrégularités du bon de commande
L'article L. 121-18 du code de la consommation, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, dispose que dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
L'article L. 121-17 I. du même code, également dans la version qui était la sienne au moment de la conclusion du contrat dispose que :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 111-1 du même code, également dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, dispose que :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en 'uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce, le bon de commande en litige signé par M. [W] mentionne notamment :
- Micro-onduleur de type Enphase ou équivalent
- [Localité 7] thermodynamique : installation ballon, capacité 200 L, Norme EN16147, COP : 3,03
- Délai de livraison et installation 90 jours - Uniquement valable après étude et acceptation du dossier.
Le bon de commande litigieux se révèle donc particulièrement imprécis quant à la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés dans la mesure où la marque de l'onduleur n'est pas suffisamment précise puisqu'elle prévoit une marque ou équivalent, et que la marque du ballon thermodynamique, élément distinct de l'installation photovoltaïque mais également objet du contrat, n'est pas indiquée, de sorte qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article L. 111-1 du code de la consommation précité, étant rappelé que selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 24 janvier 2024, n°21-20.691), constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat.
En effet, la marque est une caractéristique essentielle pour le consommateur qui lui permet d'être renseigné sur les performances du produit offert à la vente et de faire des comparaisons avec des produits d'autres marques. Ces irrégularités, dès lors qu'elles portent sur les caractéristiques essentielles des biens vendus, ont été déterminantes du consentement des acquéreurs et leur ont causé un préjudice en les privant de la faculté de faire des comparaisons avec des matériels d'autres marques.
Par ailleurs, il convient de relever que le délai d'installation des matériels est imprécis en ce que le point de départ du délai de 90 jours n'est pas déterminé ni déterminable et qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal est encourue (Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°21-11.747, 1re Civ., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-13.014).
En conséquence, pour ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M. et Mme [W] au soutien de leur demande de nullité du contrat de vente tant pour non-respect des dispositions du code de la consommation qu'en raison d'un dol, le bon de commande litigieux encourt l'annulation.
* Sur la confirmation des nullités
Il est de règle que la nullité qui découle de l'irrégularité formelle du contrat au regard des dispositions régissant la vente hors établissement et dont la finalité est la protection du consommateur, est une nullité relative contrairement à ce que soutiennent les appelants.
L'article 1338 du code civil dans sa version applicable au bon de commande, dispose que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Il s'en déduit que la confirmation d'un acte nul impose, d'une part, la connaissance du vice l'ayant affecté et, d'autre part, l'intention de le réparer.
En l'espèce, la preuve de la connaissance des irrégularités n'est pas établie, la reproduction, dans les conditions générales figurant au verso du bon de commande, dont l'acquéreur avait déclaré avoir pris connaissance, des dispositions du code de la consommation étant insuffisante à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon (Civ. 1ère, 24 janvier 2024, pourvoi n°21-20.691 ou n°22-16.115) et ce d'autant plus qu'en l'espèce, l'intégralité de ces articles ne sont pas reproduits.
Le seul fait que M. et Mme [W] aient laissé le contrat s'exécuter en acceptant la livraison, en signant l'attestation de réception des travaux et en remboursant le prêt, ne peut s'analyser en une confirmation tacite de l'obligation entachée de nullité, alors que ces faits ne démontrent pas qu'ils avaient eu connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande en litige ni l'intention de les réparer.
Il convient en conséquence d'annuler le contrat de vente.
Aux termes de l'article L. 311-32 du code de la consommation applicable au jour de la signature du contrat de prêt, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit, lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
L'annulation du contrat de vente entraîne donc, ipso facto, celle du contrat de crédit affecté qui sera donc constatée.
Sur les conséquences de l'annulation
* S'agissant du contrat de vente
Le contrat étant anéanti, il convient de replacer les parties dans leur état antérieur à la conclusion du contrat.
La nullité donne ainsi lieu à des restitutions réciproques, ce qui implique que le vendeur doit restituer le prix et l'acquéreur le matériel.
Par suite, la société Homeserve Renov' sera condamnée à restituer à M. et Mme [W] le prix de vente, soit la somme de 25 700 euros.
M. et Mme [W] n'explicitant pas sur quel fondement et pour quels motifs la société Franfinance devrait être condamnée à garantir la société Homeserve Renov' des sommes qui seraient mises à sa charge, ils convient de les débouter de leur demande à ce titre.
La reprise du matériel incombe au vendeur, consécutivement à la nullité du contrat de vente, de sorte que la demande de la société Homeserve Renov' visant à ce que la dépose soit effectuée aux frais de M. et Mme [W], qui ne sont plus propriétaires du matériel, ne peut être accueillie.
Il convient donc de condamner la société Homeserve Renov' à procéder à l'enlèvement de l'installation aérovoltaïques et du ballon thermodynamique correspondant au bon de commande du 16 novembre 2015 et à la remise en état de l'immeuble, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, de sorte que cette demande est rejetée.
La société Homeserve Renov' sollicite la condamnation de M. et Mme [W] à lui payer la somme de 5 026 euros au titre de la restitution des fruits produits par l'installation en valeur, à savoir les sommes encaissées au titre de la vente de l'électricité produite au concessionnaire du réseau durant 7 ans à compter de juin 2016, outre actualisation à compter de l'arrêt à intervenir.
Avant l'entrée en vigueur des articles 1352-3 et suivants du code civil pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 et qui ne sont donc pas applicables au présent contrat, la jurisprudence prévoyait qu'en cas de nullité du contrat, le débiteur devait restituer les fruits perçus jusqu'au jour de la demande en justice uniquement s'il était de mauvaise foi , tandis qu'il pouvait les conserver s'il était de bonne foi en application des articles 549 et 550 du code civil ( Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.637, Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-19.278, Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037).
En cas de résolution ou d'annulation du contrat de vente, la Cour de cassation juge de façon constante qu'à compter de la demande en justice, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi (3ème civ 27 novembre 2002 n° 01-12.444 ; 3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi n 13-26.325 )
Il s'ensuit qu'en l'espèce, aucune restitution ne peut être réclamée à M. et Mme [W] pour la période antérieure à la demande en justice dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils connaissaient les vices affectant le contrat de vente, même s'ils étaient en capacité de les connaître. En tout état de cause, s'agissant de la période postérieure à la demande en justice, la cour observe que la société Homeserve Renov' ne justifie pas de la réalité des sommes réclamées, la dernière facture produite datant du 28 juin 2020 pour la période du 28 juin 2019 au 28 juin 2020, étant au surplus ajouté qu'elle ne chiffre pas sa demande au titre de l'actualisation de la restitution des fruits.
Il résulte de ce qui précède que la société Homeserve Renov' sera déboutée de sa demande à ce titre.
* S'agissant du contrat de prêt
M. et Mme [W] demandent la condamnation de la société Franfinance à leur verser la somme de 25 700 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation et celle de 11 397,04 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais qu'ils ont payés en exécution du prêt.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la banque a commis une faute en participant au dol dont ils ont été victimes en aménageant un report des échéances de remboursement d'une durée de 6 mois, ce qui a non seulement augmenté le coût du crédit mais également soutenu et conforté la présentation du vendeur selon laquelle l'installation serait autofinancée, le paiement des échéances étant censé commencer après la réalisation des premiers gains.
Ils ajoutent que la banque a également commis une faute en ayant libéré intégralement les fonds alors que le contrat principal comportait des irrégularités au regard des dispositions protectrices du code de la consommation sans s'être préalablement assurée que ses clients étaient informés de l'absence de validité de ce contrat alors qu'elle est tenue d'un devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de ses clients profanes et d'une obligation de contrôle de la régularité des bons de commande qu'elle finance. Ils en déduisent que la banque a donc directement concouru à la nullité des contrats et qu'elle ne peut donc faire valoir aucun droit à restitution et ce indépendamment d'un quelconque préjudice.
Ils ajoutent que la société Franfinance a également commis une faute en procédant au déblocage des fonds au vu d'une attestation de livraison ambiguë et imprécise ne lui permettant pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal.
M. et Mme [W] soutiennent, à supposer qu'il soit nécessaire de le démontrer, avoir subi un préjudice résultant directement de cette faute, ce qui est de nature à priver la banque de sa créance de restitution du capital emprunté, à savoir :
- un préjudice tiré de la violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation dans la mesure où s'ils avaient été informés des irrégularités du bon de commande, ils n'auraient jamais conclu le contrat de vente et par conséquent le prêt, de sorte qu'en ne les alertant pas sur les irrégularités du bon de commande, la banque leur a fait perdre une chance de ne pas contracter l'opération,
- un préjudice découlant du défaut de rendement de l'installation qui continue de s'aggraver, l'installation ne produisant pas les résultats promis ; que si elle leur procure un gain, l'économie réalisée est bien trop faible pour amortir le coût du crédit et rentabiliser l'opération, ce qui était nécessairement entré dans le champ contractuel ; qu'ils se sont engagés financièrement pendant douze ans pour l'achat d'une installation qui ne commencera à être rentable qu'au bout de 28 ans si les matériels fonctionnent encore d'ici là et que le maintien de leur ancienne installation leur aurait coûté moins cher ; qu'ainsi, si la cour venait à estimer que l'autofinancement et la rentabilité de l'installation vendue se seraient pas entrés dans le champs contractuel et n'auraient pas été déterminants de leur consentement, elle ne pourra ignorer qu'ils perdent de l'argent à cause de cette opération, ce qui leur cause un préjudice.
La société Franfinance s'oppose à cette demande. Elle fait valoir que :
- le dol n'est pas démontré et qu'en tout état de cause, le financement des installations photovoltaïques ne saurait à lui seul présumer d'une complicité ; qu'elle ne dispose d'aucune expertise technique pour évaluer le rendement des matériels financés, qu'elle n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client et qu'elle n'est pas tenue de conseiller et mettre en garde les emprunteurs sur la viabilité du contrat principal ; qu'elle n'avait aucune connaissance d'un autofinancement ni d'une rentabilité du projet, étant rappelé que ni le bon de commande ni le prêt prévoit un volume de production ou de rendement garanti par le vendeur,
- elle n'a commis aucune faute au regard du formalisme de la vente dans la mesure où elle ne dispose d'aucune expertise technique pour apprécier la désignation des caractéristiques essentielles d'un panneau photovoltaïque ou d'un onduleur qui correspondent aux qualités essentielles en considération desquelles le vendeur et ses clients ont contracté ; que l'abondant contentieux pour déterminer ces caractéristiques essentielles témoigne de la difficulté de l'exercice pour un établissement de crédit ; qu'aucune des dispositions du code de la consommation ne prévoit expressément d'obligation pour le prêteur de vérifier le formalisme du contrat principal, sauf à ajouter à la loi, cette obligation ne pouvant non plus découler du régime de l'indivisibilité des contrats ; que son obligation de conseil et de mise en garde concerne exclusivement le contrat de crédit ; que dès lors, elle a pu légitimement se convaincre de la régularité apparente du bon de commande laquelle est confortée par les attestations de livraison signés par M. et Mme [W],
- elle n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds au motif qu'elle n'aurait pas vérifié l'exécution complète de la vente, alors que M. et Mme [W] ne produisent aucune preuve d'une inexécution de la vente ou de désordres affectant l'installation, ce qui suffit à démontrer que la vente a été intégralement exécutée ; qu'elle n'a débloqué les fonds qu'après avoir reçu successivement deux attestations de livraison par lesquelles ses clients ont réceptionné sans réserve la livraison et autorisé la remise des fonds au vendeur, ce qui l'a donc légitimement déterminée à remettre les fonds au vendeur conformément aux instructions de ses clients ; qu'il n'est pas justifié ni allégué que des désordres affecteraient l'installation ni qu'elle ne serait pas en état de fonctionner,
- il est de jurisprudence constante que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, est en droit d'obtenir la restitution du capital prêté dès lors que l'emprunteur ne justifie d'aucun préjudice en lien avec cette faute du prêteur notamment lorsqu'il bénéficie d'une installation fonctionnelle et qu'il en tire des revenus ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié ni même allégué que l'installation ne fonctionnerait pas depuis sa mise en service ; que M. et Mme [W] doivent donc restituer le capital prêté et qu'en tout état de cause, la réparation devra être proportionnée au préjudice réellement subi et qui ne saurait être équivalent à celui des sommes prêtées et doit être apprécié au regard des avantages tirés de la production d'électricité depuis plusieurs années.
La société Homeserve Renov' s'oppose aux demandes de M. et Mme [W] en faisant valoir qu'ils ne peuvent valablement conclure à la faute de la banque la privant de la restitution du capital et à sa condamnation à leur rembourser un prix de vente qu'ils n'ont pas payé, ajoutant qu'ils ne justifient d'aucun préjudice lié à leur acquisition photovoltaïque et qui lui serait imputable.
Sur ce,
Suite à l'annulation du contrat de crédit, les parties sont rétablies dans leur état antérieur, ce qui impose en principe à l'emprunteur de restituer le capital emprunté, même lorsque les fonds ont été directement versés entre les mains du vendeur.
L'emprunteur peut toutefois échapper à une telle restitution s'il parvient à démontrer que le prêteur a commis une faute en libérant les fonds, laquelle lui permet d'obtenir des dommages intérêts venant se compenser avec le capital emprunté.
Dans la logique de l'opération commerciale unique et afin de protéger le consommateur, le prêteur est tenu, contrairement à ce qu'il soutient au cas d'espèce, de vérifier la régularité formelle du contrat principal et d'informer l'emprunteur d'une éventuelle irrégularité afin que celui-ci puisse confirmer le contrat ou y renoncer. A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité ainsi que le juge de manière constante la Cour de cassation (1re civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-26.585, 1re civ., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-21.968).
Ainsi, en ne vérifiant pas la régularité formelle du bon de commande au regard des dispositions impératives du code de la consommation dont les irrégularités rappelées ci-dessus étaient manifestes et aisément identifiables par un professionnel comme la société Franfinance, et en finançant une opération accessoire à un contrat de vente nul, la banque intimée a donc, et contrairement à ce qu'elle soutient, commis une faute. Le fait que les acquéreurs, profanes du droit, aient signé deux attestations de livraison du bien conforme au bon de commande, ne saurait la dispenser de cette vérification.
Par ailleurs, dans la logique de l'opération commerciale unique, l'emprunteur ne saurait être tenu d'un engagement financier qui n'aurait pas pour contrepartie la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation de service. L'article L. 312-48 du code de la consommation prévoit du reste que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Il est donc justifié que le prêteur s'enquière de l'exécution complète du contrat principal et ne délivre les fonds qu'après une telle exécution, sous peine de commettre une faute.
L'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à libérer les fonds au vu d'une attestation de livraison n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui a pas été livré (1ère civ., 14 novembre 2001, pourvoi n° 99-15.690).
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée pour autoriser le déblocage des fonds suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée, sans qu'elle n'ait effectivement à s'assurer par elle-même de l'exécution du contrat (1re civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122).
En l'espèce, les mentions dactylographiées de l'attestation de livraison datée u 22 décembre 2015 produite par la société Franfinance (pièces 3 de la société Franfinance et 10 de la société Homeserve Renov') sont illisibles.
L'attestation de livraion - demande de financement (pièce 4) est ainsi libellée :
'Je soussigné M. [W] bénéficiaire d'un crédit consenti par Franfinance de 25 700 euros
Offre de contrat de crédit n°10120419808 destiné à financer l'achat suivant : panneaux aérovoltaïques + ballon thermodynamique, chez le vendeur AB Services
Atteste avoir pris livraison du bien, objet du financement, en parfait état, conformément au bon de commande et certifie que son installation n'appelle aucune restriction, ni réserve de ma part (matériel installé).
En conséquence de quoi j'autorise Franfinance à régler au vendeur le crédit accordé.
J'ai bien noté que ce règlement ne pourra pas intervenir avant l'expiration du délai légal de rétractation.'
Si cette attestation signée par l'emprunteur, datée du 24 décembre 2015, est de nature à identifier l'opération financée, elle n'est pas, en tout état de cause, propre à caractériser l'exécution complète du contrat principal, dès lors que le bon de commande stipulait que les démarches administratives étaient comprises dans la commande.
En outre, cette attestation est rédigée par la banque qui exprime elle-même la demande de paiement et non pas par l'emprunteur qui, par sa signature, se contente d'acquiescer à cette demande.
En procédant au déblocage des fonds suite à la production d'une attestation qui ne permettait ainsi nullement à la banque de se convaincre de l'exécution complète de l'intégralité des prestations stipulées au contrat principal de vente, la banque a, contrairement à ce qu'elle soutient, commis une faute.
Ces fautes sont donc de nature à priver la banque de sa créance de restitution si M. et Mme [W] démontrent un préjudice en lien causal avec la faute reprochée à la banque.
En l'espèce, il est constant que les différents matériels ont été livrés et installés et il n'est pas justifié, ni même allégué, qu'ils ne fonctionneraient pas. Il résulte des pièces de la procédure que l'installation produit de l'électricité que M. et Mme [W] ont pu revendre, de sorte que ces derniers, qui se contentent d'affirmer sans offre de preuve, hormis un rapport d'expertise amiable non contradictoire établi à leur demande et non corroboré par des éléments probatoires extérieurs, que leur installation serait insuffisamment rentable.
En outre, M. et Mme [W] n'établissent pas que le rendement de l'installation ou son autofinancement étaient entrés dans le champ contractuel, aucune indication à ce titre ne figurant dans le bon de commande.
Ils n'établissent pas davantage qu'ils se trouveraient dans une situation financière désastreuse du fait de cette acquisition et ne démontrent pas qu'informés des irrégularités formelles du contrat, ils ne l'auraient pas conclu et ce d'autant plus que l'installation fonctionne et qu'ils ont remboursé par anticipation le crédit.
M. et Mme [W] ne justifient donc pas d'un préjudice de nature à priver la banque de son droit à restitution des fonds prêtés.
L'installation étant opérationnelle, en sorte que M. et Mme [W] ont reçu la contrepartie du contrat conclu avec la société venderesse et ne démontrent, par suite, aucun préjudice en lien causal avec l'irrégularité du bon de commande ou les conditions de libération du capital prêté.
Il convient en conséquence de débouter M. et Mme [W] de leur demande tendant à priver la société Franfinance de sa créance de restitution du capital emprunté et de la voir condamner à leur régler la somme de 25 700 euros correspondant au capital emprunté. Faute de préjudice subi, la demande subsidiaire de M. et Mme [W] au titre des dommages et intérêts doit donc être également rejetée.
Les emprunteurs ayant remboursé le capital emprunté en totalité, il convient de débouter la société Franfinance de sa demande visant à condamner solidairement M. et Mme [W] à lui restituer le capital prêté.
Selon l'historique du prêt versé aux débats par la banque (pièce 5), M. et Mme [W] ont remboursé la somme totale de 28 853,32 euros. La société Franfinance sera donc condamnée à rembourser à M. et Mme [W] les intérêts conventionnels et frais payés au titre du prêt, soit la somme de 3 153,32 euros (28 853,32 - 25 700), M. et Mme [W] ne justifiant pas avoir réglé la somme totale de 11 397,04 euros à ce titre comme prévu au contrat alors qu'ils ont remboursé le prêt par anticipation.
Dans la mesure où la nullité du contrat de prêt a été ordonnée, la demande subsidiaire au titre de la déchéance du droit aux intérêts est donc sans objet.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
Le premier juge a débouté M. et Mme [W] de cette demande aux motifs qu'ils ont été déboutés de leur demande fondées sur le dol et ne démontrent aucune intention frauduleuse de la part de la société Homeserve Renov' et la société Franfinance, ajoutant qu'aucune garantie d'autofinancement ni de rendement élevé n'avait été prévue au contrat.
M. et Mme [W] demandent la condamnation solidaire de la société Homeserve Renov' et la société Franfinance à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral résultant de la prise de conscience d'avoir été dupés par le vendeur et de s'être engagés dans un système qui les contraints sur de nombreuses années compte tenu de la non-réalisation des performances et du rendement annoncé par le vendeur.
La société Franfinance s'oppose à cette demande en faisant valoir notamment qu'elle devrait être dirigée à l'encontre du vendeur au regard des griefs évoqués, rappelant également que la preuve de manoeuvres dolosives de la part de ce dernier n'est pas rapportée. Elle reprend la motivation du premier juge.
La société Homeserve Renov', qui s'oppose également à cette demande, fait valoir que M. et Mme [W] ne justifient pas d'un préjudice moral ; que malgré le bon fonctionnement de l'installation, ils participent au contentieux de masse consistant en un dévoiement de procédure fondée sur des exigences de formalisme drastique afin d'obtenir opportunément une installation gratuite pour laquelle le vendeur n'engage pas de frais de dépose venant s'ajouter à la perte des panneaux alors qu'ils profitent des bénéfices de l'installation par la vente de l'électricité produite.
Sur ce,
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le préjudice moral invoqué par M. et Mme [W] n'est ni établi ni justifié et ce d'autant moins qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un engagement de la société venderesse quant à la rentabilité de l'opération et/ou son autofinancement.
En conséquence, ils sont déboutés de cette demande par confirmation du jugement déféré.
Sur la demande de délais de paiement
La société Homeserve Renov' demande des délais de paiement sur 24 mois en faisant valoir qu'elle ne pouvait faire face à une telle condamnation.
M. et Mme [W] qui s'opposent aux demandes des intimés ne font valoir aucun moyen sur ce point.
Sur ce,
Selon l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d'effectuer une offre sérieuse et précise de règlement et d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé.
En l'espèce, la société Homeserve Renov' ne justifie nullement de sa situation financière et de l'impossibilité pour elle de régler la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée immédiatement.
Il y a donc lieu de rejeter cette demande par ajout au jugement déféré.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société Homeserve Renov' et la société Franfinance, qui succombent à titre principal, sont condamnées aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant infirmées.
La société Franfinance et la société Homeserve Renov' sont condamnées in solidum à payer à M. et Mme [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sont déboutées de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées par M. et Mme [W] au titre de la nullité pour dol du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 avec la société EnergyGo et subséquemment, la demande tenant à la restitution du prix versé et à la remise en état de l'immeuble, la demande tenant à la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 avec la société Franfinance ainsi que les demandes indemnitaires en lien avec le dol et la promesse de rentabilité et en ce qu'il a débouté M. et Mme [W] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare recevable l'action en nullité du contrat principal fondée sur les irrégularités formelles du bon de commande ;
Prononce l'annulation du contrat de vente conclu le 16 novembre 2015 entre M. [D] [W] et la société Homeserve Renov' ;
Constate l'annulation subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 16 novembre 2015 entre M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] et la société Franfinance ;
Condamne la société Homeserve Renov' à procéder, à ses frais, à l'enlèvement de l'installation aérovoltaïques et du ballon thermodynamique correspondant au bon de commande du 16 novembre 2015 et à la remise en état de l'immeuble, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;
Déboute M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] de leur demande d'astreinte;
Condamne la société Homeserve Renov' à payer à M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] la somme de 25 700 euros en remboursement du prix de vente ;
Déboute la société Homeserve Renov' de sa demande au titre de la restitution des fruits ;
Déboute M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] de leur demande visant à priver la société Franfinance de sa créance de restitution et à condamner la société Franfinance à leur verser la somme de 25 700 euros ;
Constate que le capital prêté a déjà été remboursé par M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] à la société Franfinance ;
Déboute en conséquence la société Franfinance de sa demande visant à condamner M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] à lui restituer le capital prêté au titre du prêt du 16 novembre 2015 ;
Condamne la société Franfinance à payer à M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] la somme de 3 153,32 euros au titre des intérêts et frais payés au titre du prêt ;
Dit que la demande de déchéance du droit aux intérêts est sans objet ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société Homeserve Renov' et la société Franfinance in solidum à payer à M. [D] [W] et Mme [C] [W] née [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Franfinance et la société Homeserve Renov' in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président