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N° RG 25/00605 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQW
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 25/00605 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSQW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [D]
de nationalité Française
né le 23 Octobre 1941 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR,
Madame [P] [K] épouse [D]
de nationalité Française
née le 30 Mars 1942 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [V],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [C] [I], greffier stagiaire.
JUGEMENT CONTRADICTOIREET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Michaël ALLOUCHE
[Y] [V]
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat de location signé le 30 juillet 1998, ayant pris effet le 15 août 1998, Monsieur [X] [D] et Madame [P] [D] née [K] (ci-après « les époux [D] ») ont pris en location, auprès de leur propriétaire bailleresse, Madame [Y] [V], venant aux droits de Monsieur [A] [F], un appartement situé au 2ème étage du [Adresse 2].
Le bien loué se compose de quatre pièces, d'une cuisine équipée, d'un WC, d'une salle de bain, d'un balcon, d'une loggia, d'un placard, d'une cave et d'un garage.
Le loyer s'élève actuellement à la somme de 1 200 euros par mois.
Au cours de l'exécution du bail, une baignoire équipant la salle de bains a été remplacée par une douche médicalisée.
Des désordres ont ensuite affecté le logement, constitués de moisissures et d'humidité visibles dans la salle de bains ainsi que dans les pièces mitoyennes (chambre et cabinet d'aisance).
Ces désordres se manifestent notamment par des traces noires sur les joints, des décollements de carrelage, des boursouflures et des cloques sur les murs.
Deux dégâts des eaux sont par ailleurs survenus les 22 juillet 2025 et 12 août 2025.
De nombreuses correspondances ont été échangées entre les parties à compter du début de l'année 2024 concernant l'état du logement, la nature et l'origine de ces désordres, et les mesures à prendre pour y remédier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2025, le conseil des époux [D] a mis en demeure Madame [V] de procéder aux travaux de remise en état.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 août 2025, les époux [D] ont fait assigner Madame [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar.
Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice.
Par lettre en date du 18 novembre 2025, celui-ci a transmis au juge un constat de carence, la défenderesse ne s'étant pas présentée à la réunion de conciliation fixée à cette date.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026 et mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 2 juin 2026, les époux [D], régulièrement représentés, reprennent oralement leurs dernières conclusions en date du 7 avril 2026 et sollicitent du juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner Madame [Y] [V] à réaliser les travaux de reprise et de remise en état dans la salle de douche et les pièces mitoyennes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
Condamner Madame [Y] [V] à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Condamner Madame [Y] [V] aux dépens ;
Condamner Madame [Y] [V] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire.
À l'appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que Madame [V] manque à son obligation légale de délivrance et de maintien d'un logement décent, telle qu'elle résulte de l’article 1719 du code civil, de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, en ce que le logement est affecté de désordres importants d'humidité et de moisissures rendant certaines pièces impropres à leur usage normal.
Les époux [D] estiment que la matérialité de ces désordres est objectivement établie par le procès-verbal de constat dressé par Maître [O], commissaire de justice, le 7 avril 2025 (pièce demandeurs n° 2), lequel a constaté des moisissures étendues, des traces d'infiltration et des décollements de carrelage dans la salle de douche, la chambre et le cabinet d'aisance.
Ils estiment encore que ces désordres sont imputables à un défaut d'étanchéité de la douche, équipement privatif relevant de la garde et de la responsabilité de la bailleresse, en ce que le remplacement de la baignoire par une douche médicalisée a été réalisé dans des conditions qui n'ont pas assuré une étanchéité suffisante de l'installation.
Les époux [D] font valoir que malgré de multiples alertes écrites depuis le début de l'année 2024 et une mise en demeure demeurée infructueuse, la bailleresse s'est abstenue de prendre toute mesure de nature à remédier aux désordres.
S’agissant du préjudice de jouissance, les époux [D] considèrent qu’il est réel et continu depuis l'apparition des désordres, et affecte significativement leurs conditions de vie dans le logement depuis plusieurs années.
Enfin, ils produisent un certificat médical établi le 22 mai 2026 qui atteste d'un syndrome anxio-dépressif et de manifestations cutanées (urticaire) chez Madame [D], lesquels sont directement liés à l'exposition prolongée aux moisissures présentes dans le logement (pièce demandeurs n° 13). Au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les époux [D] estiment qu'une obligation de mise à disposition d'un logement décent et respectueux de la santé pèse sur la bailleresse.
En réponse à Madame [V], les époux [D] considèrent que la controverse relative à la date exacte des travaux d’installation de la douche (2015 selon la défenderesse, 2024 selon les demandeurs) est indifférente, dans la mesure où les désordres litigieux relèvent en tout état de cause de la responsabilité de la bailleresse.
Ils estiment enfin que l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance, comme la résiliation judiciaire du bail, sont impossibles, dans la mesure où l'appartement a toujours été assuré et qu'ils y habitent depuis 28 ans.
À l'audience du 2 juin 2026, en défense, Madame [Y] [V] reprend oralement ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2026 et sollicite du juge des contentieux de la protection de :
À titre principal :
Déclarer les demandes des époux [D] irrecevables pour défaut d'intérêt légitime ;À titre subsidiaire :
Débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes ;À titre reconventionnel :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires ;
Ordonner l'expulsion des époux [D] ainsi que de tout occupant de leur chef ;
Condamner les époux [D] à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;
Condamner les époux [D] aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses prétentions, la défenderesse fait valoir que la demande des époux [D] est irrecevable, ceux-ci ne justifiant d'aucun intérêt légitime à agir dès lors qu'ils ont eux-mêmes créé les conditions à l'origine des désordres dont ils se plaignent. Elle soutient à cet égard que l'action est fondée sur une fausse déclaration relative à la date d'installation de la douche, présentée comme récente (2024) par les demandeurs alors que sa facture démontre qu'elle a été réalisée dès 2015 (pièce défenderesse n° 2), et invoque l'adage fraus omnia corrumpit.
Madame [V] avance que les désordres d'humidité et de moisissures sont exclusivement imputables au comportement de ses locataires, qui ont fermé sans autorisation la loggia du logement, faisant ainsi obstacle à la circulation naturelle de l'air et à la ventilation, générant une condensation excessive et les moisissures déplorées.
Elle estime que cette fermeture non autorisée est établie par le procès-verbal de constat d'huissier du 22 septembre 2025 (pièce défenderesse n° 10), et avait été régulièrement dénoncée par de nombreuses mises en demeure (pièces défenderesse n° 9, 16, 17 et 18).
Madame [V] fait valoir que les deux dégâts des eaux survenus en juillet et août 2025 sont la conséquence directe d'un siphon obturé par des résidus, relevant de l'entretien courant à la charge exclusive des locataires, comme l'établit la facture d'intervention du plombier du 3 septembre 2025 (pièce défenderesse n° 12).
Par ailleurs, elle avance que les locataires ont manqué à leur obligation de justifier d'une assurance habitation, malgré deux mises en demeure de produire une attestation en dates des 18 août et 1er septembre 2025 (pièces défenderesse n° 4 et 5), manquement qui est de nature à faire acquérir la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Madame [V] avance que ses locataires lui refusent systématiquement l'accès au logement pour y effectuer les visites annuelles et les réparations nécessaires, faisant ainsi obstacle à l'exécution de ses obligations.
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, au visa des articles 1103, 1226, 1729 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [V] estime que l'ensemble de ces manquements graves et répétés justifie, tant par l'application de la clause résolutoire que par voie de résiliation judiciaire, la fin du bail et l'expulsion des locataires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale des époux [D] : l'obligation de travaux et l'indemnisation du préjudice de jouissance
Sur la recevabilité de l'action des demandeurs
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l'espèce, Madame [V] oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime des époux [D], qu'elle fonde sur la circonstance que ceux-ci auraient eux-mêmes créé les conditions à l'origine des désordres et sur le caractère prétendument mensonger de leurs allégations relatives à la date des travaux de la douche.
Cependant, tout locataire a un intérêt légitime à agir contre son bailleur pour obtenir l'exécution des obligations légales et contractuelles de celui-ci, et notamment à solliciter la réalisation de travaux rendus nécessaires par l'existence de désordres affectant le logement.
L'existence ou non d'une faute du locataire dans la survenance des désordres, de même que la controverse relative à la date exacte des travaux de la douche, ne sont pas des éléments de recevabilité, mais relèvent de l'examen au fond de la demande.
En outre, Madame [V] ne saurait davantage se prévaloir de l'adage fraus omnia corrumpit pour voir déclarer l'action irrecevable ou mal fondée dans son ensemble. Cet adage suppose la démonstration d'une manœuvre frauduleuse, dont la preuve n’est pas rapportée par Madame [V].
La date des travaux est, comme il sera démontré après, sans incidence sur la caractérisation du manquement de la bailleresse à ses obligations de délivrance et d’entretien.
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime des demandeurs ainsi que de la fraude sera donc écartée.
Sur les obligations du bailleur
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
L'article 1720 du même code précise que le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Les critères de décence, fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, imposent notamment que le logement dispose de dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant un renouvellement suffisant de l'air, et soit protégé contre les infiltrations d'eau et les remontées d'humidité.
Ces obligations constituent des obligations d'ordre public auxquelles aucune clause du bail ne peut déroger.
Sur la matérialité des désordres
La matérialité des désordres affectant le logement des époux [D] est établie de manière incontestable.
En effet, le procès-verbal de constat dressé le 7 avril 2025 par Maître [O], commissaire de justice (pièce demandeurs n° 2), décrit de manière objective et circonstanciée l'existence de moisissures étendues, de traces d'infiltration et de décollements de carrelage dans la salle de bains, la chambre mitoyenne et le cabinet d'aisance.
Ce constat, dressé par un officier ministériel, fait foi de son contenu jusqu'à preuve contraire.
Par ailleurs, il est corroboré par la photographie du mur mitoyen versée aux débats (pièce demandeurs n° 10), qui illustre la propagation de l'humidité.
Ces désordres révèlent un logement qui ne répond pas, en son état actuel, aux critères de décence imposés par la loi.
Sur l'origine des désordres et la responsabilité du bailleur
En droit, la charge de la preuve pèse sur le bailleur, auquel il appartient de démontrer que les désordres procèdent d'un fait exclusivement imputable au locataire pour s'exonérer de son obligation d'entretien et de réparation.
En l'espèce, plusieurs éléments permettent de rattacher les désordres principaux à un défaut d'étanchéité de la douche plutôt qu'à une simple condensation.
En premier lieu, la localisation précise des désordres, tels que constatés par le commissaire de justice, est significative : les moisissures et les traces d'infiltration se concentrent dans les pièces mitoyennes de la douche - la chambre et le cabinet d'aisance - ce qui est caractéristique d'un cheminement d'eau à travers les parois plutôt que d'une condensation générale liée à un défaut de ventilation.
En deuxième lieu, s'agissant de la fermeture de la loggia, si la défenderesse établit par son procès-verbal de constat du 22 septembre 2025 que la loggia a été fermée par les locataires (pièce défenderesse n° 10), elle ne verse aux débats aucune étude technique, aucun rapport de professionnel ni aucune expertise démontrant un lien de causalité exclusif entre cette fermeture et les désordres constatés dans la salle de bains, la chambre et le cabinet d'aisance. L'allégation d'un défaut de ventilation comme cause unique des moisissures demeure une affirmation non étayée techniquement.
Il ressort ainsi des éléments du dossier que la bailleresse ne rapporte pas la preuve que les désordres d'humidité et de moisissures procèdent exclusivement d'un fait imputable aux locataires.
Le défaut d'étanchéité de la douche, équipement relevant de la garde du bailleur, est suffisamment établi pour imputer à Madame [V] la responsabilité principale des désordres.
Ainsi, en application de l'article 1719 du code civil, de l'article 1720 du même code et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse sera condamnée à réaliser les travaux de reprise de l'étanchéité de la douche et de remise en état des pièces affectées.
La demande principale des époux [D] étant accueillie, il n’y a lieu de statuer sur la demande subsidiaire tendant à la désignation d’un expert judiciaire.
Sur la demande de condamnation sous astreinte
Afin d'assurer l'exécution effective de cette condamnation, il y a lieu, en application des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'assortir d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification du présent jugement.
Ce montant, inférieur à celui sollicité mais suffisant pour inciter au respect de la décision, tient compte de la nature des travaux à réaliser et des délais raisonnablement nécessaires à leur mise en œuvre.
Sur le préjudice de jouissance
Le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance d'un logement décent a causé aux époux [D] un préjudice de jouissance réel et continu, consistant en la privation partielle de l'usage normal de leur logement depuis l'apparition des désordres.
Ce préjudice est caractérisé par le constat d'huissier du 7 avril 2025, par la dégradation progressive constatée de l’état du logement jusqu'au 24 mars 2026 et, s'agissant de Madame [P] [D], par le certificat médical du 22 mai 2026 qui établit un retentissement direct des conditions de logement sur son état de santé.
Cependant, il y a lieu de prendre en considération que, comme cela est établi par les pièces de la défenderesse, la fermeture de la loggia par les locataires sans accord préalable de la bailleresse a pu aggraver les conditions de ventilation du logement et ainsi amplifier les désordres.
Ce comportement, qui témoigne d'une part de responsabilité des locataires dans l'évolution des désordres, sans toutefois en constituer la cause principale, justifie de modérer l'indemnisation du préjudice de jouissance.
Eu égard à la durée de la situation, à la nature des désordres, à leur incidence sur les conditions d'occupation du logement et au montant du loyer mensuel de 1 200 euros, la somme de 3 000 euros apparaît adaptée pour réparer le préjudice de jouissance subi par les époux [D].
Madame [V] sera donc condamnée à payer aux époux [D] la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, le surplus étant rejeté.
Sur les demandes reconventionnelles de Mme [V]
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause résolutoire pour défaut d'assurance ne produit effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance d'un commandement par acte de commissaire de justice demeuré infructueux.
Ce formalisme, prescrit à peine d'irrecevabilité de la demande, est d'ordre public et ne souffre aucune dérogation.
En l'espèce, la défenderesse verse aux débats deux lettres recommandées adressées les 18 août et 1er septembre 2025 à ses locataires (pièces défenderesse n° 4 et 5), leur demandant de produire une attestation d'assurance.
Or, ces courriers ne constituent pas des commandements signifiés par acte de commissaire de justice au sens de l'article 24 précité.
L'exigence d'un acte de commissaire de justice est une condition de forme substantielle à laquelle de simples lettres recommandées, quelle que soit leur teneur, ne sauraient se substituer.
En l'absence d'un tel commandement régulièrement délivré, la clause résolutoire n'a pu produire effet.
La demande de constat de la clause résolutoire sera donc rejetée.
Il sera de surcroît observé que les locataires versent aux débats des attestations d'assurance habitation en date des 21 août et 5 septembre 2025 (pièces demandeurs n°11 et 12), établissant qu'ils bénéficiaient d'une couverture d'assurance effective. La jurisprudence fait en effet prévaloir la réalité de la couverture d'assurance sur le seul défaut de production formelle de l'attestation, dans la mesure où les intérêts du bailleur sont préservés. Dans ces conditions, même à supposer le formalisme du commandement respecté, la clause résolutoire n'aurait pu être constatée acquise.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Aux termes des articles 1227 et 1228 du code civil, la résiliation d'un contrat peut toujours être demandée en justice. Le juge apprécie souverainement la gravité des manquements allégués pour décider s'ils justifient la rupture du contrat ou si d'autres mesures sont adaptées.
En l’espèce, Madame [V] reproche aux époux [D] la fermeture d’une loggia, un défaut d’assurance et un refus d’accès au logement pour solliciter la résiliation judiciaire du bail.
Si la fermeture de la loggia constitue un manquement aux obligations locatives, il y a lieu de considérer que la modification de l’usage du logement est ici réversible. Surtout, la défenderesse n’établit aucune incidence sur la sécurité de l'immeuble et n'est pas en mesure d'atténuer sa responsabilité dans la survenance des désordres affectant le logement.
Par ailleurs, s'agissant du refus d'accès au logement pour réparations, les éléments du dossier révèlent des difficultés réciproques de communication entre les parties, mais ne caractérisent pas un refus systématique et injustifié de la part des locataires. Ces derniers ont d'ailleurs eux-mêmes sollicité la réalisation de travaux, ce qui est incompatible avec une intention de faire obstacle à l'intervention du bailleur, et Madame [V] ne rapporte pas la preuve des refus d’accès qu’elle allègue.
S'agissant enfin du défaut d'assurance, il a été démontré plus haut que les locataires justifient d'une couverture d'assurance effective.
Partant, aucun des manquements invoqués, pris isolément ou dans leur ensemble, n'atteint la gravité requise pour prononcer la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation ayant duré près de trente ans.
Dès lors, la demande de résiliation judiciaire et, par voie de conséquence, la demande d'expulsion seront rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
La jurisprudence constante juge que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances exceptionnelles caractérisant une faute séparable du simple fait d'avoir perdu le procès, telle qu'une malveillance ou une légèreté blâmable.
En l'espèce, Madame [V] fonde principalement sa demande sur le caractère prétendument mensonger des allégations des demandeurs relatives à la date d'installation de la douche.
Or, cette controverse est indifférente à la caractérisation du manquement de la bailleresse à ses obligations de délivrance et d'entretien, de sorte qu'à la supposer établie, l'erreur ou l'imprécision des demandeurs sur ce point ne saurait être regardée comme une légèreté blâmable ou une malveillance, l'action ayant en toute hypothèse aboutie, pour l'essentiel, à la reconnaissance du bien-fondé de leurs prétentions.
Les époux [D] ont ainsi introduit une action pour voir garanties des obligations légales incombant à leur bailleur.
L'action, qui est en grande partie accueillie, n'est pas constitutive d'un abus.
Dès lors, sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [Y] [V], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens et sa demande reconventionnelle ayant le même objet sera rejetée.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les époux [D], qui ont dû exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer leur défense, sont fondés à solliciter l'application de ces dispositions.
Dès lors, Madame [Y] [V] devra payer une indemnité aux époux [D], qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros, et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime de Monsieur [X] [D] et de Madame [P] [K] épouse [D] ;
CONDAMNE Madame [Y] [V] à réaliser les travaux de reprise de l'étanchéité de la douche et de remise en état des pièces mitoyennes affectées dans l'appartement situé [Adresse 2], dans le délai de trente (30) jours à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la signification du jugement ;
CONDAMNE Madame [Y] [V] à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [P] [K] épouse [D] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [X] [D] et de Madame [P] [K] épouse [D] ;
REJETTE la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire présentée par Madame [Y] [V] ;
REJETTE la demande de résiliation judiciaire du bail présentée par Madame [Y] [V] ;
REJETTE la demande d'expulsion de Monsieur [X] [D] et de Madame [P] [K] épouse [D] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par Madame [Y] [V] ;
CONDAMNE Madame [Y] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [Y] [V] à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [P] [K] épouse [D] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [Y] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »