Texte intégral
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQMU - ordonnance du 02 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
S.C.I. DU CHENE FLEURI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
- [Localité 1]
Représentée par Me Arnaud SABLIERE, avocat au Barreau de l’Eure, substitué par Me BADREAU
DÉFENDEURS
S.A.R.L. O.K DRIVE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
- [Localité 1]
Représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au Barreau de l’Eure
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026
ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision
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N° RG 26/00142 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQMU - ordonnance du 02 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 01er mars 2015, la SCI DU CHÊNE FLEURI a consenti à la SARL OK DRIVE un bail commercial pour des locaux situés à SAINT SÉBASTIEN DE MORSENT (27180), [Adresse 3], numéro 1F, au loyer mensuel initial de 500 euros hors taxes et hors charges.
Le 23 octobre 2025, la SCI DU CHÊNE FLEURI a fait délivrer à la SARL OK un commandement de payer la somme de 3 600 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.
Par courrier du 05 novembre 2025, la SARL OK DRIVE a contesté la somme sollicitée au titre du commandement de payer, s’estimant être redevable d’un seul loyer.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, la SCI DU CHÊNE FLEURI a fait assigner la SARL OK DRIVE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail commercial à effet au 23 novembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire,
-ordonner l’expulsion de la SARL OK DRIVE et de tous occupants de son chef des locaux qu’elle occupe à [Localité 2]), [Adresse 4], et ce au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
-condamner par provision la SARL OK DRIVE à lui payer la somme actualisée de 2 400 euros au titre de son arriéré de loyers, arrêtée au 10 juin 2026 ;
-fixer à 500 euros hors taxes et hors charges l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SARL OK DRIVE jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés et établissement d’un état des lieux de sortie ;
-condamner par provision la SARL OK DRIVE à lui payer une somme de 1 200 euros, équivalente à deux indemnités mensuelles d’occupation TTC et hors charges, à valoir sur les indemnités d’occupation dont elle sera redevable ;
-condamner la SARL OK DRIVE à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SARL OK DRIVE aux entiers dépens, en ce compris le coût de la réquisition d’état du preneur, du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 23 octobre 2025, de l’assignation et des suites de l’ordonnance à intervenir.
À l’audience du 24 juin 2026, se référant à ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 10 juin 2026, la SARL OK DRIVE demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de voir :
-déclarer l’assignation en résiliation de bail inopposable aux créanciers inscrits de la SARL OK DRIVE,
-débouter la SCI DU CHÊNE FLEURI de toutes ses demandes,
-suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 1er mars 2015,
-dire et juger que les loyers impayés sont ceux de juillet 2023, février 2024, juin 2024, août 2024, septembre 2024 et novembre 2025,
-dire et juger que le montant des loyers impayés s’élève à la somme de 3 600 euros,
-l’autoriser à payer cet arriéré par échéances de 600 euros par mois, en sus du loyer courant,
-condamner la SCI DU CHÊNE FLEURI à lui délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les quittances de loyer des mois suivants :
• janvier 2020 à juin 2023
• août 2023 à décembre 2023,
• janvier 2024,
• mars à mai 2024,
• juillet 2024,
• octobre à décembre 2024,
• janvier à octobre 2025,
• décembre 2025,
• janvier à juin 2026,
-condamner la SCI DU CHÊNE FLEURI à lui délivrer une quittance de loyer dans un délai de 8 jours à compter de chaque règlement mensuel du loyer en cours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de 8 jours,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir que :
-la SCI DU CHÊNE FLEURI ne justifie pas avoir notifié l’assignation aux créanciers inscrits, conformément à l’article L. 413 du Code de commerce.
-la SCI DU CHÊNE FLEURI n’a pas tenu compte d’un virement de 600 euros effectué le 23 octobre 2025.
-elle a effectué des virements conséquents et réguliers depuis le début de l’année 2026, de sorte qu’elle est en mesure de régler l’arriéré locatif sur un délai de 6 mois en sus du loyer courant.
Se référant à ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 17 juin 2026,la SCI DU CHÊNE FLEURI actualise le montant de l’arriéré locatif à hauteur de 2 400 euros arrêté au 10 juin 2026 et sollicite en outre que la SARL OK DRIVE soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle fait valoir que:
-aucun créancier ne bénéficie de privilège de nantissement ou autres sur le fonds de commerce de la SARL OK DRIVE, de sorte que sa demande d’inopposabilité est sans fondement et doit être rejetée.
-la somme versée par le preneur s’est imputée sur l’échéance la plus ancienne, conformément à l’article 1342-10 du Code civil.
-la SARL OK DRIVE règle ses loyers avec un retard chronique et systématique depuis plusieurs années, de sorte que sa bonne foi ne peut être caractérisée.
-elle est opposée à toute suspension des effets de la clause résolutoire et à tous délais de paiement, la SARL OK DRIVE ne présentant aucune garantie sérieuse.
-les quittances de loyers étant versées aux débats, la demande formée par la SARL OK DRIVE est dépourvue d’objet et devra donc être rejetée.
MOTIVATION
Sur la notification de l’assignation aux créanciers inscrits
La SCI DU CHÊNE FLEURI verse aux débats l’état des inscriptions de la SARL OK DRIVE ne laissant apparaître aucun créancier inscrit, de sorte que la demande formée est sans objet.
La demande sera rejetée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
-du bail du 01er mars 2015 (pièce n°1) qui contient une clause résolutoire (page n°8),
-du commandement de payer la somme de 3 600 euros, arrêtée au mois de septembre 2025, qui a été délivré le 23 octobre 2025 avec rappel de la clause résolutoire (pièce n°3).
La SARL OK DRIVE, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au lundi 24 novembre 2025 (premier jour ouvrable).
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiements
L’article L145-41, alinéa 2, du code de commerce dispose que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
L’article 1343-5 du code civil énonce que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
En l’espèce, la SARL OK DRIVE sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de mensualités de 600 euros en sus du loyer courant, sur 6 mois, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la SCI DU CHÊNE FLEURI est opposée.
La SARL OK DRIVE indique être une petite structure d’école de conduite sur la commune de [Localité 3], qui instruit environ 150 élèves.
Il peut être relevé que la SARL OK DRIVE a repris le paiement des loyers depuis janvier 2026 et a été en mesure de payer en outre 600 euros en janvier, en mars et en avril 2026. Il apparaît également que le quantum de la dette a significativement diminué depuis la délivrance du commandement de payer, passant de 3 600 euros à 2 400 euros, démontrant la volonté et la capacité de la SARL OK DRIVE à apurer sa dette.
Au regard de ces éléments, il n’est pas irréaliste de laisser la possibilité à la SARL OK DRIVE d’apurer sa dette en maintenant son activité par la suspension des effets de la clause résolutoire, ce qui serait dans l’intérêt du créancier.
Il sera ainsi fait droit à sa demande selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
La suspension des effets de la clause résolutoire laisse subsister le bail et les sommes échues après le 24 novembre 2025 sont dès lors des loyers et charges et non une indemnité d’occupation.
En cas de non-paiement et de déchéance des délais, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer, soit à la somme mensuelle de 500 euros hors taxes et hors charges.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
La SCI DU CHÊNE FLEURI sollicite la condamnation de la SARL OK DRIVE au paiement de la somme actualisée de 2 400 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 juin 2026.
Il ressort des éléments du dossier que le versement effectué par la SARL OK DRIVE le 23 octobre 2025 à hauteur de 600 euros, figure bien sur le décompte actualisé au 10 juin 2026, produit par la bailleresse (pièce n°13).
En conséquence, le solde restant dû s’élève à la somme de 2 400 euros, arrêtée au 10 juin 2026 (terme de juin 2026 inclus).
Sur la demande de communication des quittances de loyer
La SCI DU CHENE produit les quittances de loyer jusqu'en janvier 2026, tant rappelé que les loyers postérieurs restent impayés au regard des règles d'imputation des paiements. La demande sera rejetée.
Sur les frais du procès
La SARL OK DRIVE, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 octobre 2025, de l’assignation et des frais de l’acte d’état certifié des inscriptions sur le fonds de commerce. Il n’y a toutefois pas lieu de statuer plus avant sur les frais d’exécution.
La SARL OK DRIVE sera également condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI DU CHÊNE FLEURI la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties à compter du 24 novembre 2025 ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE la SARL OK DRIVE à payer à la SCI DU CHÊNE FLEURI, à titre provisionnel, la somme de 2 400 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 10 juin 2026 (mois de juin 2026 inclus) ;
ACCORDE à la SARL OK DRIVE des délais de paiement et l’autorise à se libérer de la dette en 6 mensualités de 400 euros pour les 5 premières et du solde pour la sixième, payable le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision en sus du loyer courant, ;
RAPPELLE à la SARL OK DRIVE qu’elle reste débitrice des loyers courants ;
DIT que la clause résolutoire ne produira pas ses effets si la SARL OK DRIVE respecte les délais de paiement qui lui sont accordés par la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour la SARL OK DRIVE de respecter l’une des échéances fixées, comprenant la mensualité pour la dette locative et le loyer du mois courant, la suspension de la clause résolutoire sera révoquée de plein droit, le bail étant résilié et la totalité de la dette étant immédiatement exigible et ce, quinze jours après la délivrance demeurée infructueuse d’un commandement de payer rappelant les termes de la présente décision ;
et, en ce cas,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 24 novembre 2025 ;
CONDAMNE la SARL OK DRIVE à restituer les lieux dans le mois de la signification du commandement de payer demeuré infructueux sous peine, passé ce délai, d’expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNE la SARL OK DRIVE à payer à la SCI DU CHÊNE FLEURI, à titre provisionnel, en derniers ou quittances :
-2 400 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation ;
-une indemnité mensuelle d’occupation de 500 euros hors taxes et hors charges, soit la somme de 600 euros TTC, à compter du 01er juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
et en cas contraire,
DIT qu’au cas contraire du paiement de l’intégralité de la dette aux échéances fixées, la clause résolutoire sera considérée comme n’ayant jamais joué ;
en tout état de cause,
REJETTE la demande de communication des quittances de loyer
CONDAMNE la SARL OK DRIVE aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 23 octobre 2025, de l’assignation et de l’état des inscriptions ;
CONDAMNE la SARL OK DRIVE à payer à la SCI DU CHÊNE FLEURI la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier La présidente