Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00255
N° Portalis DBVH-V-B7J-JOWI
ID/CB
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1]
13 novembre 2024
RG : 22/02324
[P]
[P]
C/
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 13 novembre 2024, N°22/02324
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Isabelle Defarge, présidente de chambre
Alexandra Berger, conseillère
Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine Ollmann, greffière, lors des débats et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [R] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
et
Mme [Y] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Olivier Constant, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉE :
La société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Anne-Isabelle Gregori de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, plaidante, avocate au barreau d'Avignon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [R] [P] et son épouse [Y] née [W], sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
M. [R] [P] s'est porté caution solidaire de la société civile immobilière [I] selon acte reçu le 03 avril 2008 par Me [A], notaire à [Localité 6], contenant prêt à cette société de la somme de 220 000 euros par la société Banque Populaire Provençale et Corse, aux droits de laquelle vient la société Banque Populaire Méditerranée.
Suivant commandement de payer du 11 décembre 2013 publié le 16 janvier 2014 à la conservation des hypothèques d'Avignon, l'établissement prêteur a procédé à la saisie de biens de la Sci [I] à savoir :
- un immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce [Adresse 3] à [Localité 2],
- deux garages [Adresse 4] à [Localité 2].
Aux termes d'un acte reçu le 19 septembre 2013 par Me [S], notaire à [Localité 7], M. et Mme [P] ont acquis, à concurrence de moitié chacun, une villa à usage d'habitation [Adresse 5] à [Localité 8] (30).
Par jugement du 16 octobre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon a constaté la réunion des conditions des articles L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, autorisé la vente amiable des biens saisis et dit que ces immeubles ne pourront être vendus en deçà du prix de 250 000 euros.
Par jugement du 19 février 2015, ce même juge a constaté l'absence d'engagement écrit d'acquisition sur l'immeuble objet et de la saisie, constaté que la vente amiable autorisée n'est pas intervenue aux conditions et dans le délai fixé par le jugement du 16 octobre 2015 et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.
Par jugement d'adjudication du 18 juin 2015, il a adjugé le bien immobilier mis en vente à M. [K] [L], dernier enchérisseur, au prix principal de 137 000 euros, outre frais fixés à 6 349,36 euros.
La société Banque Populaire Méditerranée a le 11 mai 2017 inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts et portions indivises de M. [P] dans le bien immobilier de [Localité 8].
Une hypothèque judiciaire définitive a été inscrite le 11 juillet 2017.
Par commandement aux fins de saisie vente délivré le 10 mars 2022, elle lui a fait commandement de payer la somme totale de 100 207,64 euros ainsi décomposée :
- principal 47 948,91euros,
- intérêts à l'ouverture : 46 152,17 euros,
- indemnité forfaitaire : 5 532,39 euros,
- article A.444-31 du code de commerce : 107,89 euros,
- intérêts : 84,62 euros,
- coût de l' acte : 381,66 euros.
Par acte du 19 mai 2022, la société Banque Populaire Méditerranée a assigné M. et Mme [P] aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage, de l'indivision existant entre eux et préalablement à ces opérations, de voir ordonner la licitation de leurs droits et biens immobiliers devant le tribunal judiciaire de Nîmes dont par ordonnance du 10 mai 2023 le
juge de la mise en état a rejeté la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la demanderesse soulevée par les défendeurs
Puis par ordonnance d'incident du 10 janvier 2024, rectifiée le 14 février 2024, le même juge de la mise en état a débouté ceux-ci de leurs demandes tendant à voir déclarer que M. [P] n'était pas débiteur de la Banque Populaire Méditerranée.
Par jugement contradictoire du 13 novembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes :
- a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [P] et son épouse [Y] née [W],
- a désigné pour y procéder Me [T] [B], notaire à [Localité 9] pour y procéder,
- a dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
- a dit n'y avoir lieu à désignation d'un juge commis.
Préalablement aux opérations de partage,
- a constaté que le bien immobilier composant l'actif de l'indivision n'est pas aisément partageable ou attribuable,
- a ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Nîmes de cet immeuble indivis sis à Pouzilhac (30), [Adresse 5], désormais [Adresse 1], dans un lotissement dénommé « Le [Adresse 6] » soit le lot n°2 de ce lotissement consistant en une villa à usage d'habitation, garage et terrain attenant désormais cadastrée section AC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 07 ares et 07 centiares en un seul lot, sur le cahier des charges dressé par Me Caroline Favre de Thierens, avocat du barreau de Nîmes, ou tout avocat du même barreau qui s'y substituerait,
- a fixé la mise à prix à la somme de 60 000 euros,
- a dit que le prix à provenir de la vente sera compris dans la masse active et partagé entre les parties selon leurs droits,
- a dit que conformément à l'article 1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l'audience et viendront en sus du prix d'adjudication,
- a dit que les formalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- a dit qu'en vue de l'adjudication, le demandeur pourra faire appel à l'huissier de justice de son choix aux fins de dresser le procès-verbal descriptif de l'immeuble dont s'agit et si nécessaire, l'huissier de justice ainsi désigné pourra être assistée d'un serrurier et de la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- a dit que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'huissier de justice précité, afin de permettre d'établir les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,
- a rappelé que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d'une vente de gré à gré,
- a renvoyé les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,
- a rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,
- a débouté M. [P] et Mme [Y] [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions,
- a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 janvier 2025.
Le 23 juillet 2025, la société Banque Populaire Méditerranée a cédé sa créance à la société Hoist Finance AB, qui intervient désormais à la présente procédure.
Par ordonnance du 27 février 2026, la procédure a été clôturée le 24 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 07 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 15 avril 2025, M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu'il :
- a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision,
- a désigné pour y procéder Me [B], notaire,
- a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble indivis [Adresse 7] à [Localité 8] (30),
- a fixé la mise à prix à la somme de 60 000 euros,
- les a déboutés de leur demande d'attribution préférentielle au profit de Mme [W] épouse [P] et de leur demande d'article 700,
Statuant à nouveau
A titre principal
- de juger que la banque ne démontre pas être créancière de M. [P], et ne verse pas aux débats les éléments permettant de chiffrer l'éventuelle créance,
En conséquence
- de la débouter de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire
- de juger que Mme [P] bénéficiera de l'attribution préférentielle du bien [Adresse 1] à [Localité 10],
- de réserver ses droits à ce titre dans l'attente de l'évaluation de l'immeuble,
Dans tous les cas
- de condamner l'intimée à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Ils soutiennent que la Cour de cassation a jugé que l'attribution préférentielle peut être prononcée en ce qui concerne les biens indivis entre époux séparés de biens, même pendant le mariage.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 13 mars 2026, la société Hoist Finance AB, intimée, demande à la cour
- de débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes,
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions
Si mieux n'aime la cour,
- d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage, de l'indivision existant entre M. [R] [P], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (84) artisan boulanger pâtissier, et son épouse [Y] née [W] le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (26), demeurant et domiciliés [Adresse 8] dénommé « [Adresse 9] » à [Localité 10],
- de commettre un notaire pour procéder à ces opérations et confirmer à cette mission Me [T] [B], notaire à [Localité 11] (30).
Préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage
- d'ordonner, qu'à ses requête, poursuites et diligences il sera procédé préalablement à la licitation des droits et biens immobiliers dont s'agit, à savoir :
- sur la commune de Pouzilhac (30), [Adresse 5], désormais [Adresse 10], dans un lotissement dénommé « [Adresse 9] » : le lot n°2 dudit lotissement consistant en une villa à usage d'habitation, garage et terrain attenant désormais cadastré section AC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 07 ares et 07 centiares en un lot unique et sur la mise à prix à la somme de 60 000 euros, à la barre du tribunal judiciaire de Nîmes, devant la chambre des criées à l'audience des enchères organisées par la chambre du juge de l'exécution sur le cahier des charges et conditions de vente dressé et déposé au greffe par Me Caroline Favre de Thierrens, avocate au barreau de Nîmes, après accomplissement par elle de toutes les formalités judiciaires,
- de préciser dans l'arrêt à intervenir le montant de la mise à prix de 60 000 euros et également l'identité de l'avocat rédacteur du cahier des charges et conditions de vente, ceci dans le respect de la loi,
- de préciser au surplus dans l'arrêt à intervenir que les modalités de publicités seront identiques à celles prévues aux articles R.322-30 à R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution,
- d'autoriser la visite des biens préalablement à la licitation par commissaire de justice, lequel pourra être assisté d'un serrurier et/ou de la force publique en cas de nécessité ainsi que d'un ou plusieurs professionnels agrées aux fins d'établir ou d'actualiser les diagnostiques exigés par la législation ou la règlementation en vigueur,
- de mentionner dans l'arrêt à intervenir, qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera remplacé par ordonnance de monsieur/madame le président de cette chambre, rendue sur simple requête,
- de condamner les appelants à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel sauf à préférer, à l'instar du premier juge, ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente au profit de Me Caroline Favre de Thierens, avocat au barreau de Nîmes, aux offres de droit.
Elle soutient :
- qu'elle rapporte la preuve des difficultés de la Sci [I] par la voie d'exécution ultime qu'est la saisie immobilière, ainsi que du caractère réel et certain de sa créance de la banque ; que l'engagement principal en tant que caution solidaire de M. [P] et son engagement de couverture et de règlement corrélatif des sommes dues par la Sci [I] sont fondés en raison de la défaillance de cette dernière,
- que Mme [P] n'a ni la qualité, ni l'intérêt à agir pour se prévaloir du bénéfice de l'attribution préférentielle du bien en question en contrepartie du paiement d'une soulte à M. [P] puisque qu'elle ne remplit pas les conditions matérielles et juridiques de l'article 831 du code civil, qu'il lui appartient de démontrer ;
- que les appelants ne font aucune demande d'évaluation judiciaire de l'immeuble et ne produisent aucune pièce permettant de réévaluer le montant de la mise à prix de l'immeuble.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelante
Les appelants soutiennent que la Banque Populaire de Méditerranée n'a jamais fait la preuve du bien-fondé de sa créance ni de son montant notamment au vu des sommes déjà recouvrées auprès du créancier principal (sic) ; que pour pouvoir exercer l'action oblique le créancier doit être titulaire d'une créance certaine, exigible et liquide.
La société Hoist Finance AB venant aux droits de la Banque Populaire de Méditerranée ' dont la qualité à agir en vertu de la cession de créance dont elle a bénéficié n'est pas discutée ' soutient que la société cédante a obtenu le 16 octobre 2014 du juge de l'exécution statuant en matière immobilière un jugement d'orientation à l'encontre de la société [I] débitrice principale, fixant sa créance et autorisant la vente amiable du bien saisi qui a ensuite été adjugé le 18 juin 2015 au prix principal de 137 000 euros soit un montant inférieur à sa créance fixée le 16 octobre 2014 à la somme de 195 157,12 euros outre intérêts au taux de 5,25 % sur la somme de 189 685,61 euros à compter du 31 juillet 2013 et jusqu'à complet paiement ; qu'est ainsi démontré le caractère réel et certain de sa créance résiduelle à l'encontre de M. [P] en sa qualité de caution de la Sci [I] pour un montant de 99 633,47 euros à la date du 24 février 2022 et de 107 345,17 euros au jour de ses conclusions.
Aux termes de l'article 1341-1 du code civil lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Par acte authentique du 3 avril 2008 reçu par Me [E] [A] notaire à [Localité 6] (84) la Banque Populaire aux droits de laquelle vient la société Hoist Finance AB a consenti à la société civile immobilière [I] en formation un prêt d'un montant de 220 000 euros d'une durée de 240 mois au taux hors frais d'accessoires de 5,25% destiné à financer l'achat d'un immeuble destiné à la location pour une boulangerie et un particulier [Adresse 3] à [Localité 2].
M. [R] [P], alors divorcé non remarié de Mme [Q] [H], associé à 99% de la société [I] s'est porté caution solidaire de cette société pour le remboursement de ce prêt à concurrence de 392 289,17 euros.
Il s'est remarié le [Date mariage 1] 1970 avec Mme [Y] [W] et les époux a par acte du 19 septembre 2013 acquis la moitié indivise en pleine propriété d'un bien constituant le lot n°2 du lotissement dénommé [Adresse 9] à [Localité 8] (30) [Adresse 5].
Par jugement du 16 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon a sur la requête du prêteur
autorisé la vente amiable de l'immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce [Adresse 3] à Avignon et de deux garages propriété de la Sci [I] ayant fait l'objet d'une saisie selon commandement de payer avec saisie-vente délivré le 11 décembre 2013,
a retenu la créance de la Banque Populaire pour un montant de 195 157,12 euros outre intérêts au taux de 5,25% sur la somme de 189 685,61 euros à compter du 31 juillet 2013.
Par jugement du 19 février 2015 ce même juge a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi puis par jugement du 18 juin 2015 l'a adjugé au prix de 137 000 euros outre frais de procédure.
Par acte authentique du 29 juin 2016 reçu par Me [Z] [S], notaire à [Localité 7] M.et Mme [P] ont échangé avec M. [X] [J]
le terrain [Adresse 1] cadastré à [Localité 8] section B n°[Cadastre 2] [Adresse 5] d'une contenance de 0ha0a31ca
avec
le terrain [Adresse 11] cadastré à [Localité 8] section B n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 12] d'une même contenance de 31ca.
Le 11 mai 2017 la Banque Populaire a fait inscrire sur les parts indivises de M. [R] [P] dans l'immeuble cadastré B [Cadastre 4] une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 107 877,18 euros au titre du capital restant dû, échéances impayées et intérêts dus au titre du prêt consenti le 3 avril 2008, convertie le 11 juillet 2017 en inscription d'hypothèque définitive en vertu d'un certificat de non contestation délivré le 27 juin 2017 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2022 la banque créancière a mis en demeure M. [N] [P] d'avoir à lui payer la somme de 99 274,84 euros au titre son engagement de caution au titre du prêt équipement n°07011957 consenti à la Sci [I] puis a avisé le 31 janvier 2022 son épouse [Y] née [W] avoir été chargée d'initier une procédure de licitation partage sur les droits et biens immobiliers dont elle était propriétaire indivise avec son débiteur.
Puis le 10 mars 2022 elle a fait délivrer à M. [P] un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 100 207,64 euros arrêtée au 8 mars 2022 en exécution de ses engagements de caution de la Sci [I] avant de l'assigner ainsi que son épouse en licitation-partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon.
La créance de la Banque Populaire a été arrêtée par le jugement d'orientation du juge de l'exécution du 16 octobre 2014 à la somme de 195 157,12 euros outre intérêts au taux de 5,25% sur la somme de 189 685,61 euros à compter du 31 juillet 2013.
Quel que soit le montant restant dû sur cette créance compte-tenu de l'affectation de tout ou partie du prix de vente de l'immeuble adjugé, la société Hoost Finance AB venant aux droits de la Banque Populaire justifie à l'encontre de M. [N] [P] en sa qualité de caution du débiteur principal d'une créance qui fonde ici sa qualité à agir.
sur la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
Pour faire droit à cette demande le premier juge a estimé que la créance de la banque apparaissait irrécupérable sauf à provoquer le partage de l'indivision dans laquelle la caution possédait des droits ; que dès lors que le créancier principal (sic) la Sci [I] était défaillante, sa créance était en péril et qu'elle avait un intérêt sérieux et légitime à se retourner contre la caution par le biais de l'action prévue à l'article 815-17 du code civil, droit qui ne lui était contesté par aucun des deux indivisaires, se contentant de solliciter dans ce cadre l'attribution préférentielle de l'immeuble à l'épouse indivise en droits.
L'appelant soutient que le créancier pour pouvoir exercer l'action oblique droit être titulaire d'une créance certaine, exigible et liquide.
Selon l'article 815-17 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2007 ici applicable, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Contrairement à ce que soutiennent les intimés ces dispositions n'exigent nullement du créancier personnel d'un indivisaire de disposer d'une créance déterminée.
Cette action était donc recevable et le jugement est confirmé en ce qu'il y a fait droit.
Sur la demande d'attribution préférentielle
Pour rejeter cette demande le premier juge a relevé que l'attribution préférentielle à l'un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens comme en l'espèce n'était possible qu'en cas de prédécès de son conjoint, de divorce ou de séparation de corps ce qui n'était pas le cas ici.
L'appelant excipe des dispositions de l'article 1542 du code civil et soutient que le juge a fait une mauvaise interprétation des dispositions de cet article aux termes duquel après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Il excipe d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1990 n°89-10.429 selon lequel il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; qu'il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette indivision est partagée pendant le mariage.
Mais cet arrêt a été rendu au visa de l'article 832 du code civil selon lequel (') le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. (') Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; (').
D'où il résulte que la demande d'attribution préférentielle de Mme [Y] [W] épouse [P] est irrecevable, comme n'agissant ici en qualité ni de conjoint survivant ni d'héritier copropriétaire.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Succombant en son appel M. [N] [P] doit en supporter les dépens.
Il est également condamné à payer à la société Hoist Finance AB venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée elle-même étant venue aux droits de la Banque Populaire Provence Alpes et Corse la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 7
00 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour
Déclare recevable l'action de la société Hoist Finance AB venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée elle-même étant venue aux droits de la Banque Populaire Provence Alpes et Corse à l'encontre de M. [N] [P] en sa qualité de caution solidaire de la société civile immobilière [I] pour l'exécution du prêt consenti le 3 avril 2008 par cette banque à cette société
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 novembre 2024
Y ajoutant
Condamne M. [N] [P] aux dépens de la présente instance
Le condamne à payer à la société Hoist Finance AB venant aux droits de la Banque Populaire Méditerranée elle-même étant venue aux droits de la Banque Populaire Provence Alpes et Corse la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.