Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00760 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JLG3 Minute n°
Ordonnance du 05 novembre 2026
Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 05 Novembre 2026 de Catherine MORIN, Greffier principal, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience
non comparant,
Et
Monsieur [T] [Z]
né le 07 Novembre 1982 à [Localité 2], domicilié : chez Mme [U] [Z], [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 24 février 2026, placé sous programme de soins psychiatriques le 17 juillet 2026, réadmis en hospitalisation complète le 26 octobre 2026
comparant, assisté de Me [L] [N] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [U] [Z], tiers demandeur aux soins
régulièrement avisée, non comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 02 Novembre 2026,intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 17 juillet 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de M. [T] [Z],
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 14 août 2026, 11 septembre 2026, 08 octobre 2026, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [E] [A] le 17 juillet 2026,
Vu la décision administrative du 17 juillet 2026 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [T] [Z],
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [L] [X] le 26 octobre 2026 à 16h15,
Vu la décision administrative rendue le 26 octobre 2026 à 16h45 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [T] [Z] ainsi que la notification de cette décision au patient le 26 octobre 2026, mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 02 novembre 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 02 novembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [T] [Z], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Mme [U] [Z], régulièrement avisée, non comparante
Me Nathalie TOITOT, avocat assistant M. [T] [Z], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026 à 15h00.
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article L. 3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;
Attendu que M. [T] [Z] a été admis en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Universitaire, à compter du 26 octobre dans le cadre d’une réintégration ; qu’en effet, il a été observé un contexte de rupture thérapeutique depuis le 12 octobre 2026 avec un refus de l’injection retard dont il fait l’objet ; qu’il s’est également montré menaçant et agressif envers sa mère, qu’il accuse de tentative de meutre, comme le personnel soignant ; qu’il a présenté des propos délirants et une anosognosie, contestant la nécessité des soins ;
Qu’il ressort des certificats médicaux relatifs à M. [T] [Z] que celui-ci a été hospitalisé sans son consentement à compter du 16 mars 2026, suite à une rupture thérapeutique dans le cadre d’un programme de soins psychiatriques, le diagnostic d’une schizophrénie étant établi, outre une consommation de toxiques (cannabis et cocaïne) ; qu’un nouveau programme de soins a été mis en place le 17 juillet 2026, la pathologie de M. [T] [Z] se manifestant par des troubles du comportement et des éléments délirants paranoïdes imaginatifs et de persécution ; qu’il était déjà observé une faible conscience de ses troubles et la nécessité d’une observance médicamenteuse ;
Attendu qu’il est attesté le 2 novembre 2026 par le Docteur [S] [V], médecin psychiatre, que l’hospitalisation complète du patient doit se poursuivre nécessairement ;
Attendu que lors de l'audience, M. [T] [Z] a déclaré que son hospitalisation était la conséquence d’une vengeance de sa mère, qui voulait se débarrasser de lui en provoquant son admission ; qu’il s’est manifesté en faveur du maintien de l’hospitalisation, tout en critiquant le traitement reçu par injection, qui produisent plusieurs effets secondaires non désirables ;
Attendu que les troubles dont souffre M. [T] [Z] nécessitent des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante ; qu’à ce stade, il présente toujours des symptômes de désorganisation et explique avoir arrêté son traitement en raison des effets secondaires subis ; que s’il se montre plus apaisé depuis son hospitalisation et souhaite entamer un sevrage de la consommation de stupéfiants, des hallucinations intrapsychiques persistent ; qu’il apparaît nécessaire de renforcer les progrès réalisés et de permettre un ajustement du traitement ; qu’ainsi, la poursuite des soins en dehors de l’hospitalisation complète a atteint ses limites et doit donc être continuée sous cette forme ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [Z],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 05 Novembre 2026 à 15H
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 Novembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 05 Novembre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 05 Novembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 05 Novembre 2026
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