Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2024 et le 24 octobre 2024, M. N..., représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Toulouse lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
3°) d’enjoindre au maire de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c’est à tort que les premiers juges ont considéré, alors qu’aucune note de service ne régissait les conditions d’attribution des places de stationnement sur le site Marengo, que la désactivation arbitraire de son badge d’accès au parking , malgré la transmission à son employeur de l’acte de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, ne s’inscrivait pas dans une situation de harcèlement moral dont il a été victime, et ne constituait pas une discrimination à raison de son handicap ;
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions du premier alinéa de l’article 6 quinquies, de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que les faits en cause qui ont conduit à une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, caractérisent une situation de harcèlement moral et de discrimination à raison du handicap justifiant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les dispositions de l’article 2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dès lors que les faits précédemment caractérisés constituent un manquement de son employeur à son obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable, et à titre subsidiaire, comme non fondée, et demande à ce que soit mise à la charge de M. N... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, faute d’être motivée ;
- les éléments dont se prévaut M. N... ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral ou de discrimination ; l’administration n’a pas manqué à son obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité ; dès lors, la décision de refus de protection fonctionnelle ne méconnaît pas l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- les moyens soulevés par M. N... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 25 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 août 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, présidente assesseure,
- les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Allene Ondo, avocate de M. N....
Considérant ce qui suit :
1. M. N..., adjoint administratif territorial employé par la commune de Toulouse, a sollicité, le 24 novembre 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime de la part du responsable de la sécurité du site sur lequel se situe son poste de travail. Par une décision du 12 mai 2021, le maire de Toulouse a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. N... relève appel du jugement du 29 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée du 12 mai 2021, dès lors que l’argumentation présentée en appel ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à celle développée devant le tribunal administratif de Toulouse.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / (…) / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
4. Les dispositions précitées établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l’espèce.
5. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (…). »
6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
7. En l’espèce, M. N... a été victime, en 2015, d’un accident de service à la suite duquel il a subi une opération chirurgicale du genou gauche. Le 1er février 2018, le médecin du travail a indiqué que l’état de santé de M. N... était compatible avec une reprise du travail à son poste, sous réserve qu’il puisse stationner son véhicule dans le parking du site des services de la commune où se situe son bureau. Cette préconisation a été renouvelée le 13 décembre 2018 puis le 14 janvier 2020. M. N... fait valoir qu’il aurait été victime de harcèlement de la part de l’agent de la direction de l’immobilier chargé de la sécurité du site Marengo des services de la commune de Toulouse où se situe son poste de travail, qui a désactivé à six reprises son badge d’accès au parking entre le 4 septembre 2018 et le 12 novembre 2020, faisant, selon lui, obstacle au respect des recommandations du médecin du travail, ce qui a entraîné une dégradation de ses conditions de travail, et, par conséquent, de son état de santé.
8. Il ressort des pièces du dossier qu’en dépit de trois interventions du médecin du travail les 13 décembre 2018, 15 janvier 2020 et 9 novembre 2020, le badge de M. N... d’accès au parking a été désactivé, du 4 au 6 septembre 2018, du 2 janvier au 15 janvier 2019, du 2 janvier au 21 janvier 2020, du 1er septembre 2020 au 14 septembre 2020, le 2 octobre 2020, puis du 2 novembre au 12 novembre 2020, par l’agent de sécurité du site Marengo, au motif que ne lui avaient pas été transmises par M. N... de carte d’invalidité ou d’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette condition à la délivrance d’un badge d’accès au parking, opposée à M. N... par cet agent de sécurité, aurait alors été formalisée dans un règlement diffusé auprès des personnels de la collectivité. Ces éléments font présumer que les désactivations répétées du badge d’accès au parking dont disposait M. N... présentaient un caractère arbitraire, susceptible de caractériser une situation de harcèlement moral de la part de cet agent à son encontre.
9. Toutefois, il ressort des éléments apportés par la commune de Toulouse que M. N... était titulaire, en raison des préconisations de la médecine préventive, d’autorisations provisoires d’accès au parking, régulièrement renouvelées par le chef de service des locaux professionnels. Il ressort également d’un courriel de ce chef de service adressé le 23 avril 2021 à une organisation syndicale qu’après coordination avec la direction de la sécurité, il a été établi, pour l’ensemble des agents de la collectivité, que les seuls accès permanents au parking ont été réservés à ceux qui pouvaient justifier d’un statut de personne à mobilité réduite, notamment les titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les agents pouvant bénéficier, sur présentation d’un certificat médical de la médecine préventive, d’autorisations provisoires de stationnement. Il ressort du rapport d’enquête administrative diligentée par l’administration qu’entre septembre 2018 et septembre 2020, les périodes pendant lesquelles le badge d’accès de M. N... a été désactivé par l’agent chargé de la sécurité du site Marengo correspondent à l’arrêt, suivi à chaque fois du renouvellement, des autorisations provisoires d’accès dont l’appelant bénéficiait, dans l’attente de la production d’une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Dans ces conditions, l’agent chargé de la sécurité du site Marengo n'a pas outrepassé le cadre des instructions données par sa hiérarchie, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il les aurait appliquées envers M. N... différemment qu’envers les autres agents de la collectivité, son comportement ne révélant pas la prise en compte de considérations extérieures, et, en tout état cause, d’intentions malveillantes envers l’appelant. Si ce dernier justifie avoir adressé une attestation de travailleur handicapé à son administration, par un courriel du 9 septembre 2020, l’accès au parking lui a été rétabli le 17 septembre 2020, dans la journée du 2 octobre 2020, puis du 12 novembre 2020 jusqu’au 21 juin 2021 au moins. Enfin, le courriel que l’agent chargé de la sécurité a adressé à M. N... le 12 novembre 2020, qui indique, en dépit, par ailleurs, de sa teneur vindicative, le rétablissement de son accès au parking, constitue l’un des rares échanges directs entre les intéressés. Ainsi, la commune de Toulouse démontre que les agissements en cause de cet agent sont justifiés en l’espèce par des considérations étrangères au harcèlement moral.
10. Enfin, contrairement à ce que soutient M. N..., les instructions appliquées par l’agent en charge de la sécurité du site Marengo, justifiées du reste par l’intérêt du service, compte tenu du faible nombre de places de stationnement disponibles, ne faisaient pas par elles-mêmes obstacle au respect des préconisations du médecin du travail précédemment rappelées relatives à l’aménagement de son poste, assuré par le renouvellement successif d’autorisations d’accès au parking à durée limitée. En outre, il ressort des pièces du dossier et n’est du reste pas sérieusement contesté qu’en se présentant à l’interphone situé à l’entrée, M. N... pouvait accéder au parking, puis, en passant par l’accueil du bâtiment, à son poste de travail, pendant les courtes périodes pendant lesquelles son badge d’accès a été ponctuellement désactivé entre septembre 2018 et novembre 2020. Dans ces conditions, les désactivations de son badge d’accès, bien qu’elles aient heurté M. N..., n’ont pour autant pas fait obstacle à l’effectivité de l’aménagement de son poste de travail suivant les préconisations de la médecine du travail, et n’ont pas eu pour effet de dégrader ses conditions de travail.
11. Il résulte de ce qui précède que les faits invoqués par M. N... ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral de la part de l’agent en charge de la sécurité du site Marengo à son encontre. Ainsi, bien qu’il ressorte des pièces du dossier que l’intéressé a souffert d’un trouble anxieux et du sommeil justifiant son placement en congé maladie du 12 au 20 novembre 2020, le maire de Toulouse, en refusant de lui octroyer la protection fonctionnelle, n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés précédemment, les désactivations du badge d’accès au parking de M. N... ne caractérisent pas une situation de discrimination fondée sur le handicap. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’illégalité que le maire de Toulouse a rejeté la demande de protection fonctionnelle formée par M. N... à raison des agissements discriminatoires que ce dernier allègue.
13. En dernier lieu, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date du fait générateur du dommage, et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. » aux termes de l’article L. 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
14. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.
15. Il ressort des pièces du dossier qu’à chaque désactivation du badge, correspondant aux autorisations provisoires d’accès délivrées à M. N..., ce badge a été systématiquement réactivé, par le fait de l’administration, suivant les préconisations du médecin du travail. Par ailleurs, les éléments de fait soumis par M. N... et exposés précédemment au point 10 ne suffisent pas à établir la situation anormale de travail qu’il allègue. Dans ces conditions et alors qu’il ressort des pièces du dossier que les agents de la commune de Toulouse, en particulier ceux du pôle de la qualité de vie au travail se sont particulièrement investis dans l’accompagnement de M. N..., afin d’assurer le renouvellement régulier de ses autorisations provisoires d’accès au parking, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que son employeur aurait méconnu ses obligations de protection de la sécurité des agents alors prévues par les articles 11 et 23 de la loi du 13 juillet 1983 ou de prévention des risques psycho-sociaux.
16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. N... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. N... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... N... et à la commune de Toulouse.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
S. Thomas
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.