Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 31/07/2026
Références : 2026L00631 / 2026J00280
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement de ce tribunal du 19/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE PRO HYGIENE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 882012651, et nommé :
Mme [I] [J], en qualité de juge commissaire,
la SCP B.T.S.G.2 / Me [O] [G], en qualité de mandataire judiciaire,
la SELAS STAR / Me [F], en qualité d'administrateur judiciaire,
Vu la requête en date du 28/07/2026 présentée par la SELAS STAR / Me [F] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS FRANCE PRO HYGIENE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 31/07/2026 qui a rejeté l'offre déposée par la SAS 97H,
Vu le rapport de juge commissaire établi en vue de l'audience du 31/07/2026,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 31/07/2026, il a été entendu :
M. [C] [W], président de la SAS FRANCE PRO HYGIENE, assisté de Me Florent CUTTAZ, avocat,
Mme [H] [Q], représentante des salariés,
M. [M] [X], président de la SAS 97H, candidat repreneur, assisté de Mme [S] [X], associée,
M. [L] [E], président de la SAS SL2S, cocontractant,
Me [R] [U] représentant la SELAS STAR ès qualités,
Mme [Y] [Z], collaboratrice, représentant la SCP B.T.S.G.2 / Me [O] [G] ès qualités,
M. [B] [A], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel ne s'est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 31/07/2026, il a été débattu d'une offre de reprise de l'entreprise par la société 97H. Cette offre a été rejetée par le tribunal par un autre jugement.
A cette même audience, le dirigeant de l'entreprise a demandé le prononcé de la liquidation judiciaire dans toutes les hypothèses que le tribunal arrête ou non le plan de cession proposé.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FRANCE PRO HYGIENE.
Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [O] [G], [Adresse 2], 73000 [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [C] [W] [Adresse 4] BELGIQUE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31/07/2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Catherine PACHOUD et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31/07/2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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