Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00232
Grosse :
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00342 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFFT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEURS
Madame [D] [N], demeurant [Adresse 1]
omparante
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 20 décembre 2023 et un avenant en date du 29 décembre 2023, Mme [D] [N] et M. [B] [I] ont donné en location à M. [L] [F] un logement et une cave situés [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à M. [L] [F] un commandement de payer la somme de 1.649,56 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à M. [L] [F] un congé pour vendre pour la date du 19 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, Mme [D] [N] et M. [B] [I] ont fait assigner M. [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
déclarer valable au fond et à la forme le congé délivré le 4 septembre 2025constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du contrat de bailen conséquence, lui ordonner de libérer les lieux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir,dire que faute par M. [L] [F] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, condamner M. [L] [F] à leur payer à titre provisionnel la somme de 5 762.51 euros au titre des arriérés de loyer et charges impayés arrêté au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner M. [L] [F] à leur payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation, égale au montant actuel du loyer et charges, soit 818,26 euros à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,condamner M. [L] [F] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
A l’audience, Mme [D] [N] et M. [B] [I], comparaissant en personne, indiquent que M. [F] a quitté le logement le 31 juillet 2026. Dès lors, ils se désistent de leurs demandes en expulsion, en acquisition de la clause résolutoire, en indemnité d’occupation, et de leurs demandes relatives au congé. Ils maintiennent en revanche leurs demandes en paiement à titre provisionnel des loyers impayés et actualisent leur créance à la somme de 7.078,25 euros au 31 juillet 2026. Ils ajoutent que suite à l’état des lieux de sortie qui a eu lieu de manière contradictoire, ils sollicitent la somme de 3.645,61euros au titre des réparations locatives.
M. [L] [F] reconnaît la dette réclamée au titre des loyers impayés. En revanche, il conteste la somme demandée au titre des dégradations locatives, en estimant que les locataires profitent de faire des travaux suite à son départ et affirme avoir rendu le logement propre. Sur sa situation, il indique travailler en CDI depuis mars 2026 au restaurant [Adresse 4] à [Localité 2] et percevoir un salaire de 2.350 euros. Il ajoute avoir des crédits bancaires pour une somme de 500 euros par mois, ainsi que 500 euros de saisie arrêt sur salaire. Il sollicite des délais de paiement et propose de régler sa dette par des échéances mensuelles de 100 euros.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour les locataires d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la saisine du juge des référés
L’article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 suivant ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les motifs justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de saisine du juge des référés, notamment celles tenant au trouble manifestement illicite, au défaut de saisine au principal et à l’absence de contestation sérieuse formulée à l’encontre des prétentions du bailleur, sont réunies.
Il convient de rappeler à ce titre que les ordonnances de référé sont rendues à titre provisoire et que les condamnations sont prononcées à titre provisionnel.
Sur le désistement partiel
En application des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, les requérants indiquent à l’audience que le locataire a libéré les lieux et se désistent, en conséquence, de leurs demandes relatives au congé et aux demandes tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion, ainsi qu’aux demandes subséquentes.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement partiel de la partie demanderesse.
Sur le décompte des sommes dues
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
- Sur le paiement des loyers et charges
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l'espèce, le bailleur produit un contrat de bail et un décompte actualisé au 31 juillet 2026, aux termes duquel M. [L] [F] est redevable de la somme de 7 078,25 euros.
Lors de l’audience, M. [F] a reconnu les sommes réclamées au titre de l’impayé locatif, de sorte que cette somme n’est pas contestée.
En conséquence, M. [L] [F] sera condamné à payer à titre provisionnel à Mme [D] [N] et M. [B] [I] la somme de 7 078,25 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 31 juillet 2026. S’agissant d’une provision, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les dégradations locatives
Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Selon l’article 1755, aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. Ainsi, le preneur ne saurait être tenu de remplacer ou remettre à neuf ce qui malgré l'entretien convenable, a été détérioré par le simple usage normal et légitime de la chose louée ou la vétusté.
L’article 4 du décret n°2016-382 du 30 définit la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement et prévoit que les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille vétusté dès la signature du bail choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location.
En l’absence d’une telle grille, le juge apprécie souverainement l’état de vétusté et peut, pour ce faire, se référer à des grilles existantes.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe au bailleur qui sollicite la condamnation du locataire au titre de dégradations locatives d'établir, par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, l'existence de désordres excédant l'usure normale, leur imputabilité au preneur, ainsi que le montant du préjudice en résultant.
Il appartient ainsi au bailleur qui sollicite une provision au titre de dégradations locatives d'établir, avec le degré d'évidence requis en référé, tant la réalité des dégradations invoquées et leur imputabilité au locataire que le caractère non sérieusement contestable du montant sollicité.
En l'espèce, les requérants sollicitent la somme de 3.645,61 euros au titre des dégradations locatives. Au soutien de leur demande, ils versent aux débats l’état des lieux d’entrée du 3 décembre 2023 et l'état des lieux de sortie du 31 juillet 2026, établis tous deux contradictoirement et signés par les parties, ainsi qu’un devis unique en date du 6 août 2026 d'un montant total de 3 084,67 euros TTC, englobant les différents travaux, réparations et achats à effectuer, ainsi qu’un décompte au 1er septembre 2026 mentionnant un matelas clic-clac pour 169 euros, ainsi que des « articles manquants ou en mauvais état» pour 391,94 euros.
Il convient, poste par poste de demande, de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie pour contrôler l'existence ou non de dégradations locatives imputables au locataire et donc dépassant l’usure normale du logement donné à bail, et d’évaluer le montant des réparations qui sont à la charge du locataire, compte tenu des éléments fournis par le bailleur (devis, décompte).
Sur le poste « main d'œuvre »
Le devis prévoit une prestation de « main-d'œuvre » de 24 heures à 60 euros de l'heure, soit un montant de 1.440 euros. Néanmoins, cette ligne n'est assortie d'aucune précision permettant de déterminer les différents travaux auxquels cette main d’œuvre se rapporterait.
Faute de ventilation permettant d'identifier les travaux correspondant à ce nombre d’heures qui seraient rendus nécessaires et faute d’éléments permettant d'apprécier la cohérence de ce volume horaire avec les réparations locatives retenues, ce poste sera déduit des sommes réclamées.
Sur le poste « mastic silicone »
L'état des lieux de sortie mentionne pour la salle de bains, des joints à refaire et des joints hors d'usage. Cette dégradation justifie la reprise des joints concernés. Le devis produit prévoit à ce titre, sous le poste distinct « mastic silicone », la somme de 21,80 euros.
Ce montant, directement corrélé à la dégradation constatée et précisément identifié dans le devis, n'est pas sérieusement contestable. Il sera dès lors retenu dans le poste des réparations locatives.
Sur le poste « peinture » et « consommables »
En l'espèce, la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie permet de constater l'existence de certaines dégradations nouvelles.
S'agissant de la chambre, le mur est décrit comme étant en bon état lors de l'entrée dans les lieux, puis qualifié d'état moyen lors de la sortie, avec des traces relevées au niveau du lit et un cadran de porte abîmé. S'agissant du séjour, les murs, initialement décrits comme étant en très bon état, sont qualifiés d'état d'usage lors de la restitution, avec la mention de trous rebouchés. Enfin, dans la cuisine, le mur, initialement en très bon état, est en état moyen lors de la sortie et la peinture est relevée comme abîmée.
Ces constatations sont susceptibles de caractériser, pour partie, des dégradations imputables au locataire.
Toutefois, le devis produit par le bailleur ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision le coût correspondant à chacune de ces dégradations.
En effet, il prévoit un poste de « consommables » lui-même établi forfaitairement à raison de cinq forfaits de 10 euros, avec la seule mention « rouleaux à peinture, scotch, bâches, white spirit ».
Toutefois, ces fournitures sont intégrées dans un forfait global, sans précision ni des quantités, ni du coût détaillé de ces différents consommables et sans indication non plus sur leur affectation aux travaux qui seraient rendus nécessaires par les dégradations imputables au locataire.
De même, la fourniture d’un seau de peinture de 10 litres, désignée comme « peinture de recouvrement » n’est accompagnée d’aucune précision suffisante sur les surfaces à traiter, les pièces concernées, ou sur la quantité effectivement nécessaire à la remise en état des seules dégradations imputables au locataire.
Il convient à cet égard de relever que le plafond de la cuisine est demeuré en très bon état selon l'état des lieux de sortie, de sorte qu'aucune remise en peinture de celui-ci ne saurait, en l'état des pièces produites, être imputée au locataire.
De même, si l'existence de trous rebouchés dans le séjour et de peintures dégradées dans la chambre et la cuisine est établie, les éléments produits ne permettent pas de déterminer si les travaux facturés correspondent à de simples reprises localisées ou à une réfection plus générale des peintures.
Dès lors, si le principe de certaines réparations locatives apparaît suffisamment établi, le montant réclamé au titre de la remise en peinture ne l'est pas avec l'évidence requise en matière de référé.
Par conséquent, les sommes réclamées au titre de la peinture et des consommables ne sauraient être retenues.
Sur le poste « nettoyage »
Le devis prévoit un forfait de nettoyage de six heures (deux forfaits de trois heures). L'état des lieux d’entrée mentionne que l’appartement est en très bon état et propre. L’état des lieux de sortie indique dans les observations générales, de façon globale, que l'appartement est non nettoyé, sans autre précision qui permettrait de justifier le doublement du forfait de 3 heures pour un logement d’une surface de 26 m2.
De sorte que, ce poste sera réduit à la somme de 150 euros, correspondant à un forfait de nettoyage professionnel adapté à la taille du logement.
Sur les postes « sommier » et « matelas »
En l'espèce, l'état des lieux d'entrée, établi le 3 décembre 2023, mentionne, s'agissant du lit, « rien à signaler », tandis que l'état des lieux de sortie, établi le 31 juillet 2026, mentionne « pieds cassés », « matelas très tachés » et « matelas totalement HS ». Ces constatations permettent de retenir l'existence de dégradations imputables au locataire, distinctes de la seule usure normale.
Toutefois, le bailleur sollicite le remboursement du coût d’acquisition d’équipements neufs, soit 249 euros pour le matelas et 259 euros pour le sommier, sans qu’il soit établi que ces équipements étaient neufs au jour de l’entrée dans les lieux. En effet, le bailleur ne justifie ni de leur date d'acquisition, ni de leur prix d'achat initial, de sorte que leur ancienneté et leur valeur résiduelle au jour de leur remplacement ne sont pas établies.
En outre, il convient de rappeler que la vétusté correspond à l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des équipements ; que le locataire ne saurait être tenu de procurer au bailleur un équipement neuf, sans prise en compte de l’usure acquise. Ainsi, il convient de tenir compte de la vétusté des équipements concernés.
Compte tenu de l’état initial (bon état) et de la durée du séjour (quasiment 32 mois) dans le logement, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté et de ramener le montant du remplacement de ces éléments à la somme globale de 457.20 euros.
Sur le poste « plaque à induction »
L’état des lieux d'entrée mentionne une plaque à induction de marque Whirlpool en très bon état, tandis que l’état des lieux de sortie fait état de cette même plaque en état moyen, avec un impact et des traces de chauffe.
La comparaison des états des lieux permet ainsi de retenir l'existence d'une dégradation nouvelle de cet équipement, imputable au locataire.
Toutefois, l'état des lieux de sortie précise, dans ses « observations ou réserves », que les appareils électriques n'ont pas été testés. Il ne mentionne dès lors ni que la plaque à induction serait hors d'usage, ni qu'elle ne fonctionnerait plus, ni que l'impact constaté aurait compromis son fonctionnement ou rendrait impossible sa réparation.
Le bailleur sollicite néanmoins la somme de 399 euros correspondant au remplacement intégral de la plaque par un équipement neuf de même marque. Or aucun élément complémentaire, notamment photographie ou document technique, ne permet d'établir que l'impact et les traces de chauffe constatés rendraient nécessaire le remplacement intégral de la plaque.
Ainsi, si l'existence d'une dégradation imputable au locataire apparaît suffisamment établie, la nécessité du remplacement de la plaque et, en tout état de cause, le montant de 399 euros correspondant à son remplacement par un équipement neuf et donc le montant demandé n’est pas suffisamment justifié avec le degré de certitude requis en référé et sera donc rejeté.
Sur le poste « ampoules »
Le devis produit par le bailleur prévoit la fourniture d'un lot de trois ampoules GU10 pour un montant de 13 euros ainsi que de trois ampoules E27 au prix unitaire de 5,99 euros, soit six ampoules au total.
Or, l'état des lieux de sortie ne fait état que d’un spot hors service dans la salle de bains et aucun élément produit aux débats ne permet ni d'établir la nécessité du remplacement de cinq autres ampoules, ni le lien entre ces cinq ampoules supplémentaires et des éventuelles dégradations imputables au locataire.
Il convient dès lors de retenir uniquement le coût correspondant à l'ampoule dont le remplacement est rendu nécessaire par la dégradation constatée.
La somme de 5,99 euros, correspondant au prix unitaire d'une ampoule sera en conséquence retenue à titre provisionnel, le surplus sollicité à ce titre n'étant pas suffisamment justifié.
Sur le poste “Livraison /installation”
Le devis produit par le bailleur comporte une ligne intitulée « livraison installation », d'un montant forfaitaire de 250 euros.
Toutefois, ce devis ne comporte aucune précision quant à la nature de ces prestations, ni quant aux équipements concernés.
Il ne permet pas de déterminer si cette somme correspond à la livraison et à l’installation du sommier et du matelas, de la plaque à induction, ou d’autres équipements, ni de distinguer le coût de la livraison de celui d’une éventuelle prestation d’installation.
En l'état des pièces produites, il n'est dès lors pas possible de déterminer à quelles réparations locatives ce montant se rapporte, ni de vérifier la nécessité et la proporionnalité de cette dépense.
Le seul intitulé général porté sur le devis ne permet pas d'établir un lien suffisamment précis entre cette somme et les dégradations imputables au locataire, dé lors cette somme sera rejetée.
Sur le poste « matelas clic clac »
Le bailleur sollicite la somme de 169 euros au titre du remplacement d'un matelas de clic-clac.
Toutefois, aucun devis, aucune facture d'achat ou de remplacement, ni aucun autre justificatif permettant d'identifier le bien remplacé et de justifier du prix retenu.
Si le bailleur n’est pas tenu de justifier nécessairement d’un remplacement effectif du bien pour obtenir réparation d’une dégradation, il lui incombe néanmoins de justifier de manière suffisamment précise le montant de la somme qu’il réclame.
Il convient par ailleurs de relever que l'état des lieux d'entrée mentionne simplement la présence d'un « canapé », sans aucune précision concernant l'état du canapé ou du matelas et son ancienneté.
L'état des lieux de sortie mentionne quant à lui un canapé en mauvais état, précisant notamment qu'il est « tout taché » et que le matelas est déchiré et dans les observations de fin du l’état des lieux, il est bien spécifié que 2 matelas sont HS.
Si la dégradation du matelas est suffisamment établie par l’état des lieux de sortie, le montant de 169 euros ne peut être justifié par la seule ligne du décompte « Dépôt de garantie » du 1er septembre 2026 le mentionnant.
Au regard de ces éléments insuffisants en l’état des pièces produites, ce poste ne saurait être retenu.
Sur le poste « articles manquants ou en très mauvais état »
Le bailleur sollicite enfin la somme globale de 391,94 euros au titre de divers articles présentés comme manquants ou en très mauvais état, notamment des assiettes, un matelas de canapé et une passoire.
Il ressort effectivement de la comparaison des états des lieux que plusieurs de articles sont manquants ou abimés lors de la restitution des lieux (assiettes, couverts, bols, tasses, verres, poêles, égouttoir, balai, torchons, oreillers…). Le principe de pertes imputables au locataire peut ainsi être retenu pour les éléments dont la présence à l'entrée et l'absence à la sortie sont suffisamment établies.
Toutefois, le bailleur sollicite à ce titre une somme globale de 391,94 euros, sans ventilation du montant réclamé pour chacun des articles concernés et sans produire de devis, facture d'acquisition, tickets de caisse, ou tout autre élément permettant d'établir le prix de remplacement ou la valeur de chacun des biens.
Il n'est dès lors pas possible, en l'état des pièces produites, de déterminer la part de la somme de 391 euros correspondant aux seuls biens effectivement manquants ou en mauvais état.
Ainsi, si le principe d’articles manquants ou en très mauvais état apparaît établi, le montant global de 391 euros sollicité à ce titre demeure insuffisamment justifié en l’état des pièces produites.
Ce montant de 391,94 euros sera en conséquence déduit de la somme réclamée.
En conséquence, M. [L] [F] sera condamné à payer à titre provisionnel à Mme [D] [N] et M. [B] [I] la somme de 634,99 euros au titre des réparations locatives (21,80 euros pour mastic d’étanchéité + 150 euros nettoyage + 457,20 euros sommier et matelas + 5,99 euros pour l’ampoule).
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [F] demande à pouvoir s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, moyennant le versement mensuel d’une mensualité de 100 euros en règlement de l’arriéré.
Il ressort des débats que ce dernier est employé dans un restaurant en CDI, et perçoit un salaire de 2.350 euros et que ses revenus font l’objet d’une saisie des rémunérations de 500 euros ; qu’il a un enfant d’un an et que son épouse ne travaille pas.
La dette locative s'élève toutefois à la somme totale de 7078,25 euros au titre des impayés de loyers et 634 ,99 euros au titre des réparations locatives, soit la somme totale de 7.655,84 euros, déduction faite du dépôt de garantie.
Il convient de relever que la proposition de règlement à hauteur de 100 euros par mois par M. [F] ne permet pas d’apurer cette dette dans le délai maximal des deux années, prévu par l’article 1343-5 du code civil.
Il n’est par ailleurs justifié d’aucun élément permettant de retenir qu’une mensualité supérieure à celle proposée serait compatible avec la situation financière actuelle du débiteur.
En outre, l'octroi de délais doit être apprécié en considération tant de la situation du débiteur que des besoins du créancier. En l'espèce, eu égard à ces éléments, ainsi qu’au montant conséquent de la dette, il n’apparaît pas justifié de faire droit à la demande de délais de paiement
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [F] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [L] [F] sera également condamné à payer à Mme [D] [N] et M. [B] [I] une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que Mme [D] [N] et M. [B] [I] se désistent de leur demande relative au congé délivré le 4 septembre 2025, ainsi que de leur demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion et de leurs demandes de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DECLARE ce désistement d’instance partiel parfait ;
CONDAMNE M. [L] [F] à verser à Mme [D] [N] et M. [B] [I] à titre provisionnel, la somme de 7 078,25 euros valoir sur les loyers et charges impayés au 31 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNE M. [L] [F] à verser à Mme [D] [N] et M. [B] [I] à titre provisionnel, la somme de 634,99 euros au titre des dégradations locatives ;
REJETTE les demandes de Mme [D] [N] et M. [B] [I] pour le surplus de leur demande au titre des réparations locatives ;
REJETTE la demande de M. [L] [F] tendant à l'octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [L] [F] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation.
CONDAMNE M. [L] [F] à payer à Mme [D] [N] et M. [B] [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS