Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 01/07/2026
à : - Me C. FRAPPIN
- Mme M. [Q] [M] ép. [N] [P]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 26/01795 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7ZX
N° de MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 1er juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour Syndic le cabinet [X] et DUCHARME (Société à Responsabilité Limitée), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Corinne FRAPPIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1704
à
Madame [L] [D] [M] épouse [N] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 février 2026,
Nous, Anne COTTY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par message R.P.V.A. du du 23 juin 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - les parties susvisées ayant trouvé un accord - ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 1er juillet 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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