Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Valérie BOISSAC
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EXPEDITION :
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N° RG 25/05981 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CAE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE RES [Adresse 1] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [L]
né le 25 Juillet 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [L] est propriétaire des lots n° 111 et 217 au sein de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 5].
Le 10 février 2025, le SDC de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] a, par courrier recommandé avec accusé de réception, mis en demeure M. [Z] [L] de lui payer la somme de 1.164,52 euros sous trente jours.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2025, le SDC de l’immeuble dénommé [Adresse 6] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [Z] [L] de lui payer la somme de 428,41 euros sous trente jours.
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le SDC de l’immeuble dénommé [Adresse 6], représenté par son syndic, la société par actions simplifiée (SAS) le Cabinet Gespac Immobilier, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [Z] [L] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :
-5.120,68 euros au titre des charges de copropriété dues au 31 juillet 2025 et de 1.017,23 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 sur ces deux sommes,
-2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
A l’audience du 1er juin 2026, le SDC de l’immeuble dénommé [Adresse 6], représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Cité à étude, M. [Z] [L] n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [Z] [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité pour agir
Le SDC de l’immeuble dénommé [Adresse 7] [Adresse 1] justifie de la qualité de copropriétaire de M. [Z] [L] par la production de l’acte de vente du 7 juin 2023 reçu par Maître [M] [V], notaire à [Localité 1].
Le contrat de syndic, valable du 21 octobre 2024 au 30 septembre 2025, et le procès-verbal d’assemblée générale du 18 novembre 2024 sont versés au débat.
En l'espèce, le SDC de l’immeuble Dénommé [Adresse 6] produit le procès-verbal (PV) d’assemblée générale (AG) du 18 novembre 2024 approuvant les comptes du syndic en exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et votant les budgets prévisionnels pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il produit les appels de fonds correspondant à la période retenue au décompte ainsi que les relevés individuels de charge sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Sur les demandes principales
- Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- Un relevé de propriété prouvant que le défendeur est propriétaire des lots n°111 et 217 de la copropriété,
- Un décompte daté du 31 juillet 2025,
- Les appels de fonds,
- Le procès-verbal d’assemblée générale ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la défenderesse n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2.983,98 euros (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.983,98 euros, au titre des charges dues à la date du 31 juillet 2025, provision pour charges du 1er juillet 2025 incluse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025.
- Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter, au titre des frais imputables au défendeur seul, la somme de 56,77 euros correspondant à l’assignation du 11 septembre 2025, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.
- Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et sur les frais non répétibles
M. [Z] [L] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement au SDC de l’immeuble Dénommé [Adresse 7] [Adresse 1] de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer au SDC de l’immeuble Dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA, les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 :
-cinquante six euros et soixante-dix-sept centimes (56,77 euros) au titre des frais nécessaires,
-deux mille neuf cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes ( 2.983,98 euros) au titre des charges dues au 31 juillet 2025, provision pour charges du 1er juillet 2025 incluse,,
DEBOUTE le SDC de l’immeuble Dénommé [Adresse 7] [Adresse 1] sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA, de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE M. [Z] [L] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer au SDC de l’immeuble Dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA, la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE
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