Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 25/01097 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMLL
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52A
JUGEMENT CIVIL
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Société PODELIHA
C/
Mme [A] [G]
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Le
ce + ccc à : Me Pierre LAUGERY
ccc à
- Mme [A] [G]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société PODELIHA
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre LAUGERY, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE :
Madame [A] [G]
née le 25 Janvier 1991 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre 2025 puis a été renvoyée à celle du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 30 août 2024, la société PODELIHA a donné à bail à Madame [B] [G] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 385,21 euros, hors provision pour charges.
Exposant des impayés de loyers et ce, malgré la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 9 janvier 2025, la société PODELIHA a, par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, fait assigner Madame [B] [G] devant le Juge des contentieux de protection de la [Localité 4] sur Yon pour obtenir de :
Constater la résiliation du contrat de bail dont s’agit et ce, à compter du 10 mars 2025,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail,Ordonner l'expulsion de Madame [B] [G] et celle de tous occupants de son chef,Condamner Madame [B] [G] à payer à la société PODELIHA la somme de 2.899,02 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 24 mars 2025 et ce, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 10 mars 2025 ou à compter du prononcé de la résiliation du bail, jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s’il avait été poursuivi,Condamner Madame [B] [G] au paiement de l’indemnité mensuel d’occupation précédemment fixée à compter du 25 mars 2025 et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux,Condamner Madame [B] [G] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre 2025, renvoyée à l’audience du 5 mars 2026.
A l'audience, le bailleur a indiqué que Madame [G] avait quitté le logement et restitué les clés le 26 novembre 2025, de sorte qu'il a précisé ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion mais uniquement les demandes en paiement des arriérés de loyers, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Il a produit un décompte actualisé fixant la créance à la somme de 6.127,13 euros.
Madame [B] [G], assignée à étude, n'a pas comparu lors de la première audience.
Bien que régulièrement avisée de la date de renvoi par un courrier recommandé, elle n’a pas comparu, étant précisé que le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé […]
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (...) ;
Aux termes de l'article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
L'article L441-9 du Code de construction et de l'habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
En l'espèce, la société PODELIHA verse aux débats :
- le contrat de location comprenant la clause résolutoire,
- le commandement de payer du 9 janvier 2025,
- la notification à la CCAPEX,
- un décompte actualisé,
- la notification à la Préfecture.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les loyers et charges restent impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas régularisé la dette dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Toutefois, à l'audience, il ressort des déclarations du demandeur et des pièces du dossier que le défendeur a quitté les lieux le 26 novembre 2025. Si le demandeur a indiqué à l'audience ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion, il a maintenu ses autres demandes parmi lesquelles la demande en paiement des loyers et de l'indemnité d'occupation jusqu'à la date de départ effectif, ce qui implique nécessairement qu’il n’avait pas entendu renoncer à la demande d’acquisition de la résiliation ni à ses effets financiers.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail au 10 mars 2025 et de dire n'y avoir lieu à expulsion de Madame [G] au vu de son départ effectif des lieux au 26 novembre 2025.
Il y a lieu en outre de fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 10 mars 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, égale au montant du loyer et charges et de condamner Madame [G] à la payer jusqu'au 26 novembre 2025, date de libération effective des lieux.
Les demandes du bailleur portent désormais principalement sur les loyers et charges impayés à cette date.
La procédure révèle que la société PODELIHA a perçu un surloyer mensuel à compter de janvier 2025, à savoir que le montant mensuel du loyer et des charges est de 684,52€ dont 397,77€ de loyer, 220,99€ de surloyer et le surplus de charges.
La société PODELIHA a justifié au dossier de mises en demeure du 28 novembre 2024 et 7 janvier 2025 adressées à Madame [G] pour l'envoi du questionnaire d'enquête Supplément de Loyer de Solidarité, restées sans réponse. L'application du surloyer à compter de janvier 2025 est donc justifiée.
Le bailleur produit à l'audience un décompte actualisé fixant la créance à la somme de 6.127,13 euros arrêtée au 5 mars 2026.
Ledit décompte mentionne notamment des frais de réparations locatives pour un total de 964,19 euros, somme toutefois déduite de la créance.
Toutefois, le décompte arrêté au 26 novembre 2025 date du départ des lieux de Mme [G], porte la créance à la somme de 6.512,34€ et non 7.091,32€ laquelle somme inclut l’appel de l’échéance de décembre 2025. Dans ces conditions, il convient de retenir la somme de 6.512,34€ et de déduire de cette somme les frais de réparations locatives à hauteur de 964,19€.
Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [B] [G] au paiement de la somme de 5.548,15 euros au titre des loyers et charges dus suivant décompte au 5 mars 2026 étant précisé que les arriérés ont été arrêtés à la date du 26 novembre 2025, date de résiliation du bail.
Il convient de dire que ladite condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2.899,02€ et pour le surplus à compter de la présente décision.
Madame [G] sera condamnée aux dépens de l'instance.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Madame [G] sera condamnée au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 août 2024 entre la société PODELIHA et Madame [B] [G] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 10 mars 2025 ;
CONSTATE que la société PODELIHA ne maintient pas ses demandes liées au prononcé de l'expulsion au vu du départ effectif des lieux de Madame [B] [G] au 26 novembre 2025,
FIXE l'indemnité d'occupation due à compter du 10 mars 2025 à la somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges et CONDAMNE Madame [B] [G] à la payer jusqu'au 26 novembre 2025, date de libération définitive des lieux,
CONDAMNE Madame [B] [G] à payer à la société PODELIHA la somme de 5.548,15 euros au titre des loyers et charges suivant décompte au 5 mars 2026 étant précisé que les arriérés ont été arrêtés à la date du 26 novembre 2025, date de résiliation du bail et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2.899,02€ et pour le surplus à compter de la présente décision,
DEBOUTE la société PODELIHA de toutes demandes plus amples,
CONDAMNE Madame [B] [G] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [B] [G] à payer à la société PODELIHA la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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