Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1331 Numéro de Procédure collective : 2025RJ646
Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [C] [N]
[Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame Graziella HAGEN
Madame [O] [M]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 26/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [V] [C] [N].
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal de Céans a ordonné la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 26/09/2026.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'audience du 16/09/2026.
Monsieur [C] [N] [V] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
Lors de l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, expose que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.
En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré être favorable à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/09/2026.
SUR CE,
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;
Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [V] [C] [N] en liquidation judiciaire normale ;
Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Le liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE la non-comparution de Monsieur [V] [C] [N]
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
DIT
qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de :
Monsieur [V] [C] [N]
Adresse [Adresse 1]
Activité : Commerce ambulant de poulet grille - grillade - boissons (licence 1) / exploitation d'un restaurant - grande licence de restauration - licence à emporter,
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3]-DE-[Localité 4] sous le numéro 513731745,
en liquidation judiciaire normale de son patrimoine professionnel et personnel,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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