Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00355 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FNON
Minute n°26/00075
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[V] [V]
Expédition(s) à :
SELARL RIVAL
Monsieur [V] [V]
Copie(s) exécutoire(s) à :
SELARL RIVAL
Monsieur [V] [V]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Sandra PALMAS, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 18 juin 2022, la SARL Volkswagen Bank GMBH a consenti à Monsieur [V] [V] un un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule, d'une durée de 36 mois, avec paiement de 36 loyers de 301,66 euros et un prix de vente final de 22.300 euros. Le véhicule financé, de marque Skoda modèle Kamiq Ambition immatriculé [Immatriculation 1] a été livré le 28 juin 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Monsieur [V] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin de :
à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et condamner Monsieur [V] [V] au paiement de 10.055,36 euros, avec intérêts au taux légal l'an à compter du 19 novembre 2024,
à titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de l’assignation et condamner Monsieur [V] [V] au paiement de 10.055,36 euros, avec intérêts au taux légal l'an à compter du 19 novembre 2024,
à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et condamner Monsieur [V] [V] au paiement de 10.055,36 euros, avec intérêts au taux légal l'an à compter du 19 novembre 2024, ;
en tout état de cause, condamner Monsieur [V] [V] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Dire d’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025.
A cette date, la SARL Volkswagen Bank GMBH comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux légal, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts ainsi que les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 concernant le caractère électronique de la signature du contrat de crédit.
Cité à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [V] [V] ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code
En l'espèce, la SARL Volkswagen Bank GMBH a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
B - Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 juin 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 15 avril 2023. L'assignation a été signifiée le 18 février 2025.
C - Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
Par ailleurs, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable doit être regardée comme abusive (1ère civ 22/03/2023 et 1ère civ 22/03/2023). Au surplus, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Cass. 2ème., 3 octobre 2024 pourvoi n°21-25823).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement reprenant les dispositions de l’article L312-39 précité, de sorte que cette clause sera considérée comme régulière.
Toutefois, si une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 3132,32 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 7 décembre 2023. Cependant, le délai très court de 8 jours laissé à l’emprunteur pour s’exécuter ne lui permet pas de régulariser sa situation alors que le contrat fixait des mensualités de 324,96 euros, et qu’il lui est ainsi réclamé le paiement d’un peu moins dix échéances en une fois. Ce délai sera ainsi jugé déraisonnable.
Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir que ce soit à la date de son prononcé par la SARL Volkswagen Bank GMBH ou au jour de l’assignation et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le paiement échéances du prêt a été très irrégulier, huit échéances n’ayant pas été payées, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, la SARL Volkswagen Bank GMBH fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif de la situation de Monsieur [V] [V].
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
E - Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l'historique, que la créance de la SARL Volkswagen Bank GMBH est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
capital emprunté depuis l'origine : 22.300 euros
moins les versements réalisés : 3.574.56 euros
moins la valeur du véhicule restitué : 11.800 euros
soit un total restant dû de 6.925,44 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [V] au paiement de 6.925,44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2023.
II - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [V] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL Volkswagen Bank GMBH les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu le 18 juin 2022 entre Monsieur [V] [V] et la SARL Volkswagen Bank GMBH ;
CONDAMNE Monsieur [V] [V] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 6.925,44 euros sans intérêts au titre du contrat de crédit n°30707081LOA conclu le 18 juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2023 ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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