Texte intégral
Rôle Général : 2026 001174 Jugement du 03.11.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT D'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF
SARL NEPTUNE SERVICES Travaux sous-marins [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Etablissement principal : RCS [Localité 2] RCS [Localité 3] 911 834 042
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.11.2026 :
Président : JY. HARAND Juges : G. MICHON S. LEAIGNEL
Greffier : R. DENIZANE Ministère public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 03.11.2026
Suivant jugement en date du 04.11.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la
SARL Neptune Services
désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [I] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 04.11.2026.
Au cours de cette période, le Débiteur a élaboré un projet de plan d'apurement du passif qui s'articule comme suit :
1. Créances salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur à 500 € ou ramenées à 500 € Paiement de la totalité de la créance dès l'adoption du plan.
2. Autres créances
Règlement à 100 % des créances définitivement admises en 10 échéances annuelles, égales et consécutives.
REPONSES DES CREANCIERS
A ces propositions faites aux créanciers, les réponses recueillies par le Mandataire judiciaire peuvent être résumées comme suit :
REPONSES
[A]
Paiement immédiat à l'arrêté du plan
9
Créanciers ayant accepté 100% sur 10 ans
9
Défaut de réponse
10
TOTAL
28
L'ensemble des créanciers ont accepté explicitement ou tacitement les propositions de plan.
Le Débiteur ainsi que le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience fixée au 02.11.2026
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Lors de l'audience, le Mandataire a donné un avis favorable à l'arrêté du plan tel que présenté,
Le juge-commissaire a conclu dans son rapport à l'adoption du plan présenté par le Débiteur,
Le Débiteur a sollicité l'arrêté par le Tribunal du plan de continuation
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à l'adoption du plan présenté.
Sur ce le Tribunal,
Le Débiteur a fait la démonstration, durant la période d'observation, de sa capacité à s'orienter vers un plan de redressement sérieux.
Le prévisionnel établi démontre la capacité du Débiteur à apurer son passif suivant les modalités prévues,
Le Tribunal est conduit à mettre en place les mesures permettant le redressement de l'entreprise.
Il y a lieu de prévoir une disposition supplémentaire s'agissant des frais de justice, lesquels devront être réglés dès l'arrêté du plan.
Il doit être donné acte aux créanciers de l'accord express ou tacite consenti dans le cadre de la consultation.
Par ces motifs,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère Public,
Le rapport de Monsieur le Juge Commissaire lu à l'audience
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier
Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,
En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif
Décide de la continuation de la :
SARL NEPTUNE SERVICES Travaux sous-marins [Adresse 3] Etablissement principal : RCS [Localité 2] RCS [Localité 3] 911 834 042
Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
1. Créances salariales superprivilégiées et créances d'un montant inférieur à 500 € ou ramenées à 500 € Paiement de la totalité de la créance dès l'adoption du plan.
2. Autres créances
Règlement à 100 % des créances définitivement admises en 10 échéances annuelles, égales et consécutives.
REPONSES DES CREANCIERS
A ces propositions faites aux créanciers, les réponses recueillies par le Mandataire judiciaire peuvent être résumées comme suit :
REPONSES
[A]
Paiement immédiat à l'arrêté du plan
9
Créanciers ayant accepté 100% sur 10 ans
9
Défaut de réponse
10
TOTAL
28
L'ensemble des créanciers ont accepté explicitement ou tacitement les propositions de plan.
Dit qu' en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les échéances seront portables.
Dit que le dividende sera payé chaque année à la date du 02.11
Dit que le versement du premier dividende interviendra le 02.11.2027 annuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan
Donne acte au Débiteur de ses engagements et de délais que ses créanciers ont bien voulu lui accorder
Fixe la durée du plan à dix ans
Dit qu'outre le règlement à bonne date des échéances mensuelles, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers
Donner acte aux créanciers ayant implicitement ou explicitement accepté le plan des délais et remises qu'ils ont consentis, et ce conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 1 du Code de Commerce;
Rappelle que les intérêts trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à 1 an restent dus,
Désigne la SELARL TCA, prise en la personne de Me [S] [I] sis [Adresse 4], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce
Maintient C.RALYS en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire
Dit que tous les contrats reconnus nécéssaires seront poursuivis par la société NEPTUNE SERVICES, et exécutés selon les conditions établies au jour du jugement et tels qu'ils se sont trouvés maintenus au jour de la période d'observation,
Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques
Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan
Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code
Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et du Mandataire Judiciaire par le greffier
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 03.11.2026 par
Le Présidente JY. HARAND
Le Greffier.
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