Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2 N° RG 26/06670 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4RF
Ordonnance n° 2026/M250
Société TDB PALUDS
représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SCI TRYO
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Paloma REPARAZ, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 1er Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 20 mai 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
constaté la résiliation du bail commercial liant les parties concernant des locaux commerciaux situés [Adresse 2], à la date du 26 octobre 2025 ;
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL TDB Paluds et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
condamné la SARL TDB Paluds à payer à la SCI Tryo la somme provisionnelle de 40 169,40 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges échus, comptes arrêtés au 3 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus ;
condamné la SARL TDB [Adresse 3] à payer à la SCI Tryo, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer que le bailleur aurait perçu si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 4 995,97 euros, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
rejeté la demande de délais de paiement formulée par la SARL TDB Paluds ;
condamné la SARL TDB Paluds à payer à la SCI Tryo la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SARL TDB Paluds aux entiers dépens ;
rejeté toute autre demande différente.
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par la SARL TDB Paluds le 4 juin 2026 ;
Vu l'ordonnance, en date du 15 juin 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 2 février 2027, l'instruction devant être déclarée close le 19 janvier précédent ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 21 juillet 2026, par lesquelles la SCI Tryo demande à la cour :
de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SARL TDB Paluds à l'encontre de l'ordonnance entreprise ;
de condamner la SARL TDB Paluds à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu l'avis de fixation d'incident envoyé le 28 juillet 2026 aux conseils des parties ;
Vu le message RPVA en date du 15 septembre 2026 par lequel le conseil de la SCI Tryo informe la cour que la SARL TDB Paluds a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 juillet 2026. Une copie de l'extrait BODACC était joint à ce message.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par (...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
En l'espèce, par jugement en date du 30 juillet 2026 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL TDB Paluds et désigné la SAS Les mandataires, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.
Ce dernier n'étant pas intervenu à la procédure en cette qualité, de manière volontaire ou forcée, la SARL TDB Paluds n'est plus représentée.
La présente affaire n'étant pas susceptible d'évoluer rapidement, il convient de procéder à sa radiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de déféré,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 26/06670 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l'initiative de la partie la plus diligente, qu'en cas d'intervention, volontaire ou forcée, du liquidateur judiciaire de la SARL TDB Paluds;
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 2], le 1er Octobre 2026
La greffière La conseillère statuant sur délégation
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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