Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [G]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/38489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALSK
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 20 juillet 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1] SUISSE
Ayant pour conseil Me Jérémie DARMON, Avocat au barreau de Paris, #B0379
ET
Madame [M] [H] épouse [T]
[Adresse 2]
AI SAFA 1
[Localité 2]
Ayant pour conseil plaidant Me Claire GENESTIER, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 3],
Ayant pour conseil postulant Me Véronique CHAUVEA, Avocat au barreau de Paris, #R0177
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe en date du 28 octobre 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 28 octobre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [M] [H]
née le [Date naissance 1] 1984 [Localité 3] (76- Seine maritime)
et
Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (49-Maine et [Localité 5]) ;
mariés le [Date mariage 1] 2010 devant le consul général de France à [Localité 2] (Emirats arabes unis) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 décembre 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à verser à Madame [M] [H] une prestation compensatoire d’un montant de 50.000 euros sous forme de compensation avec la soulte due à l’épouse aux termes de l’état liquidatif homologué et annexé à la présente décision ;
Concernant les enfants communs
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, [Q] [T] [H], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 7] et [C] [T] [H], né [Date naissance 4] 2015 à [Localité 2] (Emirats arabes unis) ;
ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) ;
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRECISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir l’enfant à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- hors périodes scolaires : une fin de semaine par mois, du samedi matin au lundi avant reprise de l’école ;
- en périodes de vacances scolaires :
**la semaine de break entre le Term 1 et le Term 2 en octobre ;
**la semaine de break entre le Term 2 et le term 3 en mars ;
**les trois premières semaines du mois d’août ;
**la semaine qui précède Noël et la semaine de Noël une année sur deux ;
A charge pour Monsieur [I] [T] de prendre en charge le coût des billets d’avion aller-retour entre [Localité 2] et la France à hauteur de deux par an et par enfant, soit quatre billets d’avion aller-retour au total ;
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [I] [T] à Madame [M] [H] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs, [Q] [T] [H], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 7] et [C] [T] [H], né [Date naissance 4] 2015 à [Localité 2] (Emirats arabes unis), à la somme de 4.000 CHF soit 4.259 (quatre mille deux-cent cinquante neuf) euros par mois, et en tant que de besoin, l’y condamne ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Q] [T] [H], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 7] et [C] [T] [H], né [Date naissance 4] 2015 à [Localité 2] (Emirats arabes unis) sera versée entre les mains de Madame [M] [H] ;
ECARTE l’intermédiation financière ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,
DIT que cette pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire du jugement d’homologation, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
Indice de base
ORDONNE la prise en charge par Monsieur [I] [T] la prise en charge par Monsieur [I] [T] des quatre billets d’avion annuels pour [C] et [Q] entre [Localité 2] et la France sur les périodes d’été et de Noël ;
ORDONNE la prise en charge par Monsieur [I] [T] des frais d’orthophonie ;
ORDONNE la prise en charge par Madame [M] [H] des frais liés à l’assurance santé des enfants ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité et des frais scolaires en études supérieures, extrascolaires et de santé restant à charge exposés dans l’intérêt des enfants (hors frais d’orthophonie) ;
DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 8], le 20 juillet 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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