Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXFF
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/04213
M. [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre Zwertvaegher, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
S.A.R.L. D&C
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Guilhem Ducros de la Selarl GD Avocats, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉE
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Isabelle Defarge, conseiller de la mise en état, assistée de Virginie Nivollet, cadre greffier placé, lors des débats et de Catherine Bouilheres, greffier, lors du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXFF,
Vu les débats à l'audience d'incident du 15 juin 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 29 juillet 2025, dans l'instance opposant la Sarl D&C à M. [S] [K], le tribunal judiciaire de Nîmes
- a condamné M. [S] [K] à lui payer la somme de 27 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 mai 2023,
- l'a condamné aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rappelé l'exécution provisoire de droit.
M. [S] [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 02 octobre 2025.
Il a déposé le 02 janvier 2026 ses premières conclusions d'appelant qu'il a signifiées à nouveau le 30 janvier 2026 à l'intimé constitué le 13 janvier 2026 qui a signifié le 30 mars 2026 un requête au terme de laquelle il demande au conseiller de la mise en état Vu les articles 521, 524, 696 et 700 du code de procédure civile,
- de juger que l'appelant n'a pas justifié avoir exécuté la décision exécutoire de droit et frappée d'appel dans la présente instance, ni avoir procédé à la consignation des sommes auxquelles il a été condamné,
En conséquence
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire RG n°25/03159 pendante devant la 1ère chambre de la cour,
- de condamner M. [K] à verser à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- de le condamner aux entiers dépens de l'incident.
Au terme de conclusions en réponse régulièrement signifiées le 15 mai 2026 M. [S] [K] demande au conseiller de la mise en état
- de dire la requête aux fins de radiation de l'appel formée par la Sarl D&C mal fondée,
En conséquence
- de rejeter la demande de radiation de son appel,
- de condamner la Sarl D&C à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;
- de la condamner aux dépens de l'incident.
Il relève que l'intimée se borne, dans sa requête, à constater l'absence de paiement intégral des sommes allouées par le jugement et l'absence de consignation, sans discuter, ni a fortiori démontrer, que l'exécution immédiate d'une condamnation de près de 34 000 euros ne serait pas de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives alors que la décision de radiation suppose une appréciation in concreto de sa situation et de la proportionnalité de la mesure ; que la simple invocation abstraite du caractère exécutoire du jugement et de l'absence de consignation ne saurait suffire, à défaut d'analyse circonstanciée de sa situation personnelle et professionnelle et de la nature des condamnations litigieuses ; qu'en outre sa contestation élevée au fond n'a rien de dilatoire dès lors qu'il verse aux débats la facture d'achat portant quittance manuscrite de paiement et soutient, de manière argumentée, avoir intégralement réglé le prix du véhicule, en sorte que la condamnation prononcée en première instance repose précisément sur le point au c'ur du litige, à savoir la réalité du paiement ; que par ailleurs, la société intimée ne justifie nullement d'un péril particulier attaché à sa situation qui imposerait de subordonner la poursuite de l'instance d'appel à l'exécution immédiate des condamnations pécuniaires prononcées, alors même que celle-ci conserve la propriété de ses créances et dispose déjà d'un titre exécutoire qu'elle a commencé à mettre à exécution par commandement aux fins de saisie-vente ; que dans ces conditions, la demande de radiation apparaît dénuée de nécessité objective et disproportionnée au regard de son droit de voir examiner son appel au fond par une juridiction de second degré, droit qui participe du droit d'accès au juge au sens de
l'ar:cle 6 § 1 de la CEDH.
L'affaire a été appelée sur incident à l'audience du 18 mai 2026 date à laquelle elle a été renvoyée au 15 juin 2026 pour permettre à l'avocat de l'intimée de préciser s'il intervenait pour le liquidateur amiable de la société D&C.
SUR CE
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile en vigueur du 01 septembre 2024 au 01 octobre 2026 ici applicable lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La recevabilité de la demande de radiation de l'intimée n'est pas discutée.
Il incombe à l'appelant, dont il n'apparaît pas qu'il a sollicité en première instance de l'écarter, de démontrer que l'exécution provisoire dont le jugement dont appel est assorti de droit serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Or il ne verse à cet égard aucune pièce, mais seulement une copie de la facture d'achat du bien litigieux et un courrier du 20 juillet 2023 émanant du groupe FDJ.
Alors qu'il reconnaît ne pas avoir exécuté le jugement dont appel il ne soutient à l'appui de son opposition à la radiation de l'instance que des moyens relevant de la compétence du juge du fond et ne justifie d'aucune impossibilité ni n'excipe d'aucune conséquence manifestement excessive
Il est en conséquence fait droit à la demande de radiation.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Prononce pour inéxécution du jugement du tribunal judiciare de Nîmes du 29 juillet 2025, exécutoire de droit par provision, la radiation de l'appel interjeté par M. [S] [K] à l'encontre de ce jugement par déclaration du 02 octobre 2025.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci soit ici la preuve du paiement des causes du jugement frappé d'appel par l'appelant
Condamnons M. [S] [K] aux dépens de l'incident et à payer à la Sarl D&C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La conseillère de la mise en état
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