Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03491 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y76
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CINQUIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 novembre 2026 à 15h15
Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 juillet 2026 par à l’encontre de [X] [T] [V] ;
Vu l’ordonnance rendue le 11/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 14/07/2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 2]/09/2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de PARIS prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 3] le 06/10/2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 02 Novembre 2026 à 10h44 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [T] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[X] [T] [V]
né le 31 Décembre 1989 à [Localité 4] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent à l'audience, représenté par son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [T] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS en date du 26 août 2024 a condamné [X] [T] [V] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 07 juillet 2026 notifiée le 07 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [T] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 juillet 2026;
Vu l’ordonnance rendue le 11/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 14/07/2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 2]/09/2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de PARIS prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 3] le 06/10/2026 ;
Attendu que, par requête en date du 02 Novembre 2026, reçue le 02 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la 5ème prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L. 744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L. 741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête est recevable.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
L’intéressé n’a par ailleurs pas comparu.
SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L742-6 du CESEDA :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
L'examen des éléments du dossier permet d'analyser les conditions cumulatives suivantes :
- La condition de condamnation définitive, à savoir le 26/08/2024 par le tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de plus de 5 ans prévues à l’article 222-27 du code pénal ;
-La gravité de la menace, dans la mesure où la teneur des faits reprochés porte atteinte gravement à l’intégrité de la personne physique, en l’espèce au surplus un mineur, ce qui permet de retenir l'existence d'une menace réelle, actuelle (condamnation récente et absence de volonté établie de réinsertion/réhabilitation, étant indiqué que l’intéressé a été condamné pour de nouveaux faits depuis la condamnation du 26/08/2024) et d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
-La perspective raisonnable d'éloignement : l’identité de l’intéressé est fiabilisée par la copie en possession de l’administration et des autorités consulaires algériennes de son passeport ; l’intéressé s’est par ailleurs toujours revendiqué de nationalité algérienne ; si la saisine des autorités algériennes est en effet ancienne, il n’en demeure pas moins qu’à ce stade, eu égard au délai encore possible de rétention administrative, il n’est pas démontré l’impossibilité de procéder à l’éloignement de M.[T] [V] dans le délai légal ;
-L'insuffisance de l'assignation à résidence : les conditions légales n’étant par ailleurs pas réunies.
Au regard de la dangerosité criminologique manifeste de l'individu et de la persistance d’obstacles matériels, le maintien en rétention demeure la mesure la plus appropriée pour garantir l'effectivité de l'éloignement ; la durée totale de rétention, augmentée de la présente prolongation, n’excédant pas le plafond cumulé prévu par l'article L. 741-7 du CESEDA.
La 5ème prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Novembre 2026 et de prolonger la rétention de [X] [T] [V] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [X] [T] [V] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [X] [T] [V] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [X] [T] [V] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment