Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 25/00836
N° Portalis DBXA-W-B7J-F6ZQ
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[U] [F] [H]
C/
[C] [P] épouse [H]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Monsieur [U] [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-00950 du 14/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEMANDEUR représenté par Me Sophie ROBIN ROQUES, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Madame [C] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-01397 du 18/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DÉFENDERESSE représentée par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Madame [C] [P],
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (16)
Et
Monsieur [U] [F] [H],
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (16)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (16), sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 15 janvier 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, conformément à leur accord,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande aux fins d’ordonner, sous astreinte,à Monsieur [H] de restituer à Madame [P] l’ensemble de ses effets personnels, tels que listés aux pièces n°9 et n°10,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande aux fins de condamner Monsieur [H] à verser à Madame [P] la somme 674.67€ au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation due pour la période avril - décembre 2025,
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande aux fins de voir juger que l’enfant [S] [H], majeur, résidera chez sa mère dans l’attente de son insertion professionnelle,
MAINTIENT à la somme de quatre-vingt euros (80 euros) par mois la contribution de Monsieur [U] [H] aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun [S], [M], [F], [D] [H] né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 7] (16), tel que précédemment fixé par l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 juillet 2025,
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [U] [H] à verser à Madame [C] [P] ladite contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant commun [S], [H],
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant commun [S] [H] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [P] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4],
DIT que cette somme est payable d’avance le 5 de chaque mois au domicile du créancier d’aliments en sus de toutes prestations sociales auxquelles celui-ci pourrait prétendre, et sans frais pour lui,
DIT que les modalités de versement de la pension alimentaire seront organisées conformément aux dispositions de l'article R. 582-7 du code de la sécurité sociale,
RAPPELLE que la contribution sera reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non ouvré,
DIT que cette pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (soit l’ordonnance du 03 juillet 2025), en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre, et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension par application des dispositions de l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale,
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259,
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
DIT que Madame [C] [P] et Monsieur [A] [H] conserveront la charge des dépens que chacun aura exposé lors de la présente instance, l’Etat devant conserver à sa charge lesdits dépens, au titre de l’aide juridicitonnelle totale dont bénéficie les deux parties.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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