Texte intégral
N° RG 26/08060 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD43
Nom du ressortissant :
[X]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[X]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 16 OCTOBRE 2026 à 16h15,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [A] [X]
né le 02 Avril 1986 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour avocat Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 15 octobre 2026 à 18 heures 04, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 35 qui a rejeté la requête du Préfet de la Loire aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [A] [X], accompagnée d'une demande d'effet suspensif;
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a clairement exprimé son refus de quitter la France dans son audition, faisant craindre qu'il ne fasse obstacle à son départ.
Par ailleurs, il a été condamné par la cour d'assises de la Loire le 08 avril 2015 à une peine de 14 ans de réclusion criminelle pour viol commis sous la menace d'une arme ainsi que par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne le 07 avril 2016, décision confirmée par la cour d'appel de Lyon le 23 février 2017 à 4 ans d'emprisonnement délictuel pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, tentative et vol aggravé par deux circonstances.
Il a été incarcéré du 26 juin 2013 jusqu'à sa récente levée d'écrou le 23 janvier 2026.
Il a été placé en garde à vue le 16 septembre 2026 pour des faits de tentative de vol aggravé
Il en résulte que l'intéressé présente une menace grave pour l'ordre public.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [A] [X] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du ministère public,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République.
Disons en conséquence que M. [A] [X] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 17 octobre 2026 à 10 heures 30
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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