Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/03553 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE2V
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
- Me Agnès REVEILLON
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 janvier 2024, prenant effet le 5 janvier 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a consenti à Monsieur [B] [O] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 369,96 euros, outre une provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a fait signifier à Monsieur [B] [O] un commandement de payer la somme principale de 2 082,44 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 1er juillet 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a fait assigner Monsieur [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour non-paiement à la date du 30 août 2025,
- Constater que Monsieur [B] [O] est occupant sans droit ni titre des lieux précédemment loués,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [O] au besoin avec le concours de la force publique, de sa personne, de son bien et de tous occupants de son chef,
- Condamner Monsieur [B] [O], à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurant dans le bail (loyer nu par mois) charges en sus, taxes et accessoires à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme mensuelle de 566,33 euros,
- Condamner Monsieur [B] [O] à lui payer, à titre de provision, la somme de 3 069,80 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires, indemnité d’occupation arrêtés à la date du 23 avril 2026 et ce, avec intérêts au taux légal, sous réserve de la réactualisation de ladite somme au jour de l’ordonnance à intervenir,
- Condamner Monsieur [B] [O] à lui payer la somme de 700 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [B] [O] aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement en date du 30 juin 2025.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 21 mai 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2 945,49 euros arrêtée au 21 septembre 2026, échéance du mois d’août incluse. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT s’oppose aux demandes de suspension des effets de clause résolutoire et de délais de paiement formulées par Monsieur [B] [O] en faisant valoir qu’aucun paiement n’est intervenu entre le mois de décembre 2025 et juillet 2026 et que les deux versements de 700 euros ont eu lieu en prévision de l’audience.
Monsieur [B] [O], représenté par son conseil, demande, conformément à ses dernières conclusions, de débouter l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT de sa demande d'expulsion et de suspendre les effets de la clause résolutoire. Il demande en outre que l'arriéré locatif soit fixé à la somme de 2 999,16 euros et qu'il soit autorisé à s'acquitter de cette dette sur une période de 22 mois, à raison de mensualités de 133,67 euros pendant 21 mois, suivies d'une dernière échéance de 192,09 euros. Monsieur [B] [O] ne conteste pas l'existence de la dette, tout en invoquant des difficultés financières consécutives à son licenciement. Il précise percevoir un revenu mensuel d'environ 1 660 euros et indique avoir instauré, depuis le mois de juin 2026, un versement mensuel de 700 euros destiné au règlement concomitant du loyer courant et de l'arriéré locatif.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l'audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 21 mai 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 1er juillet 2025, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 30 juin 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 2 082,44 euros.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de payer, soit le 30 août 2025 à minuit. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 3 janvier 2024 à compter du 30 août 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du commandement de payer délivré le 30 juin 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 21 septembre 2026 à la somme de 2 945,49 euros, que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, rapporte la preuve de l'arriéré locatif, lequel au surplus n’est pas contesté par Monsieur [B] [O]. La créance de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, n'est donc pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [O] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme provisionnelle de 2 945,49 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 21 septembre 2026, échéance du mois d’août incluse, sous déduction des règlements éventuellement intervenus et non pris en compte dans le décompte produit.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
En application de l’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu à l’article 1343-5 du Code civil, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Le juge des référés peut également accorder des délais de paiement, y compris lorsque la créance présente un caractère certain et exigible (Cass. 2e civ., 11 mai 2000).
Il ressort des pièces produites que Monsieur [B] [O] a procédé à deux virements bancaires de 700 euros, les 7 juillet et 7 août 2026, ainsi qu’à un troisième virement de 620 euros, le 16 septembre 2026.
Ces règlements témoignent d’une reprise des paiements et d’un effort d’apurement de la dette locative. Ils permettent ainsi de constater que Monsieur [B] [O] a engagé une démarche de régularisation de sa situation, nonobstant l’interruption prolongée des règlements précédents.
Dès lors, au regard des éléments produits et des modalités de règlement proposées, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur [B] [O], selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Il est rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, et sous réserve des dispositions légales applicables, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet.
En conséquence, la demanderesse pourra poursuivre les mesures d’expulsion de Monsieur [B] [O] ainsi que de tous occupants de son chef, dans les conditions et selon les formes prévues par la loi, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Monsieur [B] [O] sera alors tenu au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, sans majoration ni indexation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par la loi n°2010-1557 du 29 décembre 2010, fixe les conditions de participation aux frais du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Il convient de rappeler que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est uniquement dispensé du paiement de ses propres frais (frais irrépétibles et dépens) survenus à l'occasion de l'instance et non de ceux qui pourraient, le cas échéant, être mis à la charge de son adversaire. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordé à Monsieur [B] [O] n'interdit ainsi pas sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut par ailleurs être condamné à supporter exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire (à l'exception de ses propres dépens, qui restent supportés par l'Etat au titre de sa part contributive).
Pour des raisons tirées de l'équité, le juge peut choisir de dispenser la partie perdante de toute condamnation au titre des dépens ou frais irrépétibles.
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [O] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner Monsieur [B] [O] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARONS recevable la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire concernant le bail d’habitation consenti par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, à Monsieur [B] [O] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 3 janvier 2024 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, d'une part, et Monsieur [B] [O] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1], sont réunies à la date du 30 août 2025 à minuit ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [O] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme provisionnelle de 2 945,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 21 septembre 2026 (échéance du mois d’août incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [B] [O] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
FAISONS DROIT à la demande de délais de paiement formée par Monsieur [B] [O] ;
AUTORISONS Monsieur [B] [O] à s’acquitter de ces sommes à titre provisionnel en 22 mensualités, en procédant à 21 mensualités de 134 euros, et une dernière mensualité correspondant au solde restant dû, sauf meilleur accord des parties ;
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire du bail pendant le cours des délais ainsi accordés ;
DISONS que, si Monsieur [B] [O] règle intégralement sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par la présente ordonnance et acquitte les loyers et charges courants à leurs échéances, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS que chaque mensualité d’apurement devra être versée en sus du loyer courant et des charges, au même terme que l’échéance mensuelle du loyer, la première échéance intervenant le mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut, ou en cas de non-paiement à son échéance d’un loyer courant, augmenté de l'échéance susvisée :
- la clause résolutoire reprendra ses pleins effets ;
- il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, à l’expulsion de Monsieur [B] [O] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Monsieur [B] [O] sera tenu au paiement d'une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant de la première échéance impayée, charges incluses, pour chaque mois passé dans les lieux jusqu’à éviction totale, sous déduction des paiements déjà intervenus ;
RAPPELONS que ces délais suspendent les voies d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [O] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [O] aux seuls dépens de l'instance effectivement supportés par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 30 juin 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE