Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 25/03210 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33CB
Jugement Rendu le 28 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Monsieur le Comptable du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE [Localité 2]
domicilié en ses bureaux sis [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [F] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (93)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat laidant Maître Emmanuelle BILLION-PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER.
Madame [U] [G]
Née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (34)
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 avril 2026, différée dans ses effets au 08 Juin 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel, et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assistée de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’acte introductif d’instance délivré le 25 novembre 2025 par le Comptable public du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-SAINT-DENIS (le comptable public) à l’encontre de Monsieur [H] [Y] et Madame [U] [G] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire,
Vu les conclusions de désistement notifiées par le le Comptable public du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-[Localité 7] le 8 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Monsieur [H] [Y] en date du 8 juin 2026,
Vu la comparution de Madame [U] [G] et l’absence de conclusion au fond,
Vu la clôture intervenue le 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le désistement d’instance est parfait par acception d’un des défendeurs et en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir présenté par le second défendeur. Il en sera pris acte.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance du Comptable public du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-[Localité 7] ;
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS
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